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Légalité des jeux d'argent et paris sportifs
Posée par Kofu, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kofu - 4494 vues

Cher(e) maître, dans ma démarche entrepreneuriale de créer une application mobile, sous la forme d'un jeu orienté sur les paris sportifs, je me suis confronté à des questions juridiques. pour justifier mes interrogations, il...

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Maître DAHAN
 
Ordonnance à titre exécutoire
Posée par Dominica05, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dominica05 - 3414 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer , reçu en mars 2021 , don une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 . au niveau du défilé des intérêts de 2002 à 2020...

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.suite a un faux en ecriture
Posée par chadoune, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chadoune - 7185 vues

Ma femme a imité ma signature pour faire un credit que risque t elle...

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Maître TANGALAKIS
 
Régularisation de charges
Posée par GwenIsmailHoucine, il y a 3 semaines dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 355 vues

Je me permets de vous contacter car nous sommes dans une impasse avec les locataires de mon immeuble et ne savont pas les démarches à effectuer. voilà deux ans que notre office hlm nous assomme avec des régularisations de charges...

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Maître BELIGHA
 
Colis marqué livré et signer mais je n’ai rien reçue -
Posée par seni18, il y a 8 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1364 vues

J’ai vraiment besoin d’aide. voilà mon problème : hier je me suis rendue à mon point relais mondial relay ils n’avaient pas mon colis et m’ont demandés d’appeler le transporteur. ce que je fais ce matin, mondial relay m’ont dit de...

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Mon garagiste a effectué de mauvaises réparations jusqu'à ce que ma garantie soit terminée : ai-je u...
Posée par Latis, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathalie 76 - 5734 vues

J'ai acheté un véhicule chez un concessionnaire skoda. a 2 reprises je me suis rendu au garage pour un problème au niveau de l embrayage. 2 fois on ma renvoyer avec un bricolage. je retourne une 3 eme fois et la ma garantie...

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Maître DENECKER
 
Annuler commande déjà livrée
Posée par J.J., il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1653 vues

J'ai accepté un devis le 13/07 à mon domicile pour fourniture et installation d'un poêle. l'intervention a eu lieu le 2/10 il ne me convient pas, l'ayant vu uniquement sur le catalogue.. un acompte a été versé en juillet. puis-je...

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Maître BELIGHA
 
Mauvaise réparation par réparateur
Posée par nath, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nath - 1826 vues

Je vous explique ma situation. j'ai acheté un téléphone par mégarde non destiné au marché européen, celui-ci fonctionnait très bien et j'ai fait changer chez boulanger par un réparateur la pièce pour le port de charge usb-c...

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Maître BELIGHA
 
Demande en justice et article 750-1
Posée par Auguste, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1875 vues

J'ai acheté un canapé qui n'est pas conforme au produit présenté. malgré plusieurs courriers la société refuse sa reprise et son remboursement bien qu'ils aient été incapables de le mettre en conformité sous 30...

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Maître DE CAUNES
 
Abonnement a durée libre.
Posée par Roland, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2095 vues

Je suis abonné a un magazine tv que je souhaitais résilier,s'agissant d'une "durée libre". mais voila,j'apprends que je bénéficie d'une reduction de 50 % les 6 premiers mois,et donc,je serais "engagé" ces 6...

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Maître BELIGHA
 
Client qui ne retourne pas un colis suite erreur sur sa commande
Posée par Taffe-elec, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2782 vues

Nous sommes une société expéditrice de colis et avons, par mégarde, envoyé le mauvais produit dans le colis d'un client. une simple erreur de coloris. le client nous l'a signalé, et avons immédiatement fait repartir le...

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Maître BELIGHA
 
Usage de stupéfiants
Posée par Bas, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par clara - 2497 vues

Il y a deux semaines, j'ai été pris en flagrant délit par une patrouille de la police nationale lorsque je roulais un joint dans un parc. la verbalisation a entrainé une amende forfaitaire de 200 euros pour usage de...

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Annulation de contrat avant installation du matériel
Posée par Tony O, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tony O - 1804 vues

Nous avons commandé un adoucisseur d'eau en ligne. après un étude par un plombier, il s'avère que l'adoucisseur ne peut pas résoudre notre problème. alors nous informons la société que nous souhaitons annuler la commande (et non pas...

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Maître BELIGHA
 
Bon de commande cuisine sur salon de la maison
Posée par Alexia.C, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1808 vues

J'ai effectué un bon de commande sur un salon de la maison en mois de mai 2023. j'ai commandé la cuisine pour l'année 2024, mais mes conditions personnelles ne me permettent pas de financé cette achat pour...

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Maître BELIGHA
 
Usurpation d'identité bancaire crédit
Posée par Andromedia, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2078 vues

Je me permets de vous contacter à propos d'une situation d'usurpation d'identité dont je suis victime. en effet, j'ai récemment reçu une lettre d'une société de recouvrement réclamant le remboursement de...

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Maître BELIGHA
 
Délai de prescription sur un dossier de crédit
Posée par georges, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3615 vues

Pourriez-vous me dire; y a t-il un délai de prescription pour une dette d'un crédit à la consommation qui à été jugé en décembre 2003? merci...

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Paiement huissier
Posée par Johanna, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Johanna - 1799 vues

J'ai un petit souci. en 2020, j'ai fais réaliser un constat d'huisseir pour un pb avec un voisin. je suis allée à l'étude de l'huissier et j'ai payé ce dernier en espéce (320 euros). il a accepté et à...

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Maître TOURREIL
 
Retraction a l achat d un vehicule neuf en concession
Posée par Tri, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître polycarpe - 2215 vues

En septembre 2022 j ai fait l achats d un véhicule neuf en concession ,par le biais d une maison de crédit (le représentant de la maidon de credit a son bureau au sein meme de la concession. )pour l offrir a mon beau fils...

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Les fenêtres de mon contrat ne correspond pas avec ce que j'ai reçu
Posée par Mouley, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mouley - 2080 vues

J'ai signer un devis pour une marque oxxobaies de gamme oxalys pop et il m'installe une marque aluplast de gamme ideal 4000 qui n'a rien avoir avec ce que j'ai commandé. les joints des cadres sont découpés vers...

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Maître BELIGHA
 
Droit de rétractation
Posée par Lol2r, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2111 vues

Nous avons signé pour une commande de véranda. le 24 mars ( donc moins de 14 jours) nous souhaitons nous rétracter, car plus les jours passent et plus nous avons un doute sur l'entreprise. 7 fois que je demande le prix des...

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Maître Criniere
 
Annulation contrat de formation à distance
Posée par Melchior, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melchior - 2195 vues

En formation à distance depuis septembre dernier, je souhaite mettre un terme à cette prestation pour des raisons valables à mes yeux. le service résiliation refuse de valider ma demande au motif que les 3 mois sont déjà écoulés...

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Abandon de chantier
Posée par christel, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2697 vues

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Rétractation après installation pompe à chaleur gle chauffage
Posée par Fleurdelys78, il y a 4 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fleurdelys78 - 1736 vues

Suite à un démarchage à domicile gle chauffage nous avons signé le 28/10/24 un bon de commande avec demande de crédit pour 5 pac, 1 ballon thermodynamique, 1 isolation des combles et de l'extérieur pour 37 000 euros. le...

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Maître BELIGHA
 
Abus de confiance pour réception colis
Posée par Lilou947, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilou947 - 5347 vues

J’ai effectué un achat d’un ordinateur avec une tablette sur un site internet la facture est à mon nom mais le colis a été livré chez une autre personne que j’avais désigné pour réceptionné le matériel. le matériel reçu la personne...

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Maître DREYFUSS
 
Droit de rétraction lors d'un achat au salon de la maison
Posée par Dilma, il y a 10 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1984 vues

J'ai signé pour l'achat d'un container lors du salon de la maison et la personne a bien mis sur le bon que la livraison me coutera 350 e mais après son passage il me dit que vu les problèmes qu'il y aura la...

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Demande d aide pour resiliation d un contrat de formation
Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 6404 vues

Suis escrite a une formation en distance au centre europeen de formation et je voulais resilier avec le centre pour enbut de confiance en me mentant que la formation est reconnue pourtant je viens de decouvers il ya deux semaine...

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Maître HUBERT
 
Abus des huissiers
Posée par LopesBorgesN, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LopesBorgesN - 1537 vues

Ma petite soeur qui se trouve actuellement en corée a fait un crédit de 3k pour ses études et suite a des problèmes a eu des impayés. les huissiers ont contacté ma mère en lui réclamant le paiement de la somme. ma mère est fragile...

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Maître BELIGHA
 
Période hors cgv
Posée par vince41, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1695 vues

Sur mon site e-commerce, les visiteurs peuvent souscrire à des offres de fidélité premium leur donnant la possibilité d'avoir les frais de port offerts et d'être livré en 24/48h. dans le cadre d'une promotion qui...

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Signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement...
Posée par Kris, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kris - 5077 vues

Je me suis vu remettre par un huissier le 25 juin 2020 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente à la demande de la société eos france qui a repris la société...

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Contrôle technique falsifié ?
Posée par Phiso, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hope - 1681 vues

J’ai acheté dans un garage en mai 2023 une voiture âgée de 13 ans avec un contrôle technique vierge. aujourd’hui je veux la revendre et le contrôle technique reste favorable mais mentionne de la corrosion , de plaquettes à changer...

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Maître BELIGHA
 
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