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'' surface déterminée et accidents de culture '' Posée par Domino, il y a 6 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domino - 6177 vues Est-ce que les accidents de culture rentrent dans le cadre de la surface déterminée ?. etant donné que la surface déterminée est une surface cadastrale, moins la surface des haies, marre, ou bois éventuellement. merci de vos... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Lettre type au propriétaire fermage Posée par wimK, il y a 4 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par wimK - 9418 vues Je m'installe en ferme laitier et avec l'autorisation d'exploiter il faut des lettres des propriétaires. pouvez vous me fournir une lettre type svp. pour leur demander s'ils sont d'accord de me passer les... Participer

Rupture contrat de pension cheval Posée par Roms, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2915 vues Pouvez-vous me confirmer une information. je souhaite mettre fin à un contrat de pension car un de mes propriétaires qui a son cheval en pension chez moi ne respecte pas le règlement intérieur. il est bien stipulé dans mon contrat... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Art 700 le remboursement des frais d’avocats Posée par Unconresteuncon, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Unconresteuncon - 1631 vues Pour me défendre j’ai engagé des frais d’avocat, 7000€ devant le tribunal des baux ruraux si la partie demandeuse est déboutée, le remboursement de mes frais est il systématique ?? ou devrais je en faire la demande en cours d’appel... Participer

Résiliation bail verbal rural, Posée par Eron, il y a 6 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eron - 5544 vues Dans le cas d'un bail verbal rural, au décès du bailleur( la mère du preneur) le preneur (son fils) peut il avoir les 2 statuts ; celui de propriétaire héritier (en indivision avec ses 3 frères et soeurs)et celui de fermier en... Compléter

Gfa gérant nu pro et usufruitier Posée par Jp, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jp - 2892 vues Des vignes appartiennent à un gfa ces vignes lors d une sucession on fait l objet d un démembrement nu pro usufruit. elles étaient exploitées par une société fermière le gérant qui est aussi le nu propriétaire à t il le droit de... Participer

Inondations récurrentes Posée par Eric S, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eric S - 2140 vues Dans mon village en bordure d’une route départementale, des tuyaux de collecte d’eaux pluviales ont été posés. ils débouchent juste en amont de ma propriété. ils se déversent dans une noue bordant mon terrain... Compléter

Récupérer des terres louées à la fin du bail Posée par Typhanie, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Typhanie - 2528 vues Nous souhaitons acquérir un terrain en vue de commencer une projet de ferme pédagogique pour une reconversion professionnelle dans quelques années. le terrain est actuellement occupé (bail écrit 9 ans reconductible établi en 2019)... Participer

Non restitution frais de compromis de vente Posée par campat, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par campat - 2167 vues La safer a préempté la propriété que je devait acquérir, le notaire ne m a pas rendu la totalité du depot de garantie et ne m a pas restitué les frais du compromis de vente que j ai réglé a la signature alors que la safer a... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Arbres du talus du voisin tombés dans mon champ Posée par Keradam, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Keradam - 2771 vues Lors de la tempête bella 2 gros arbres du talus du champ voisin, sont tombés dans mon terrain. puis-je m'en débarrasser en demandant à un bucheron de les découper et de prendre le bois ? le talus est... Consulter la réponse de Maître cotto

Rupture de bail Posée par Cookie82, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cookie82 - 2036 vues Je voudrais mettre en vente ma maison familiale hors elle est sur une parcelle qui est louée jusqu'à 06/2025 la vente est elle un motif de résiliation de bail ? car je sais qu'il faut que je fasse le courrier par huissier... Participer

Abattage des arbres du fermier sans accord du bailleur Posée par flicka, il y a 9 ans dans Rural 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 3205 vues Mon fermier c est permis d abattre des arbres qui se trouvaient dans la partie loue par lui sans mon autorisation il mets en danger le fond et notre ferme car nous sommes dans une vallée et les champs du bas se trouvent inondes... Participer

Caravane sur un terrain agricole, délai de trois mois Posée par soso29, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2701 vues Je vais acquérir un terrain agricole composé de plusieurs parcelles ( aucun bâtiment ou grange dessus ). je souhaite y installer une caravane. je sais que cette installation ne doit pas dépasser 3 mois, sinon je dois faire une... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Agent immo contourné au profit de la safer Posée par feliximmo, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2222 vues - mandat de vente non exclusif avec clause pénale ( indemnités pour contournement) - nombreuses visites, 2 offres écrites et 2 offres verbales de 4 clients différents dont un client en particulier - le vendeur décide brutalement de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit de préemption Posée par RAFF, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2915 vues Je loue par bail verbal une parcelle de terre agricole de 3ha depuis le 1er novembre 2018. celle ci est à vendre, puis je prétendre à mon droit de préemption alors que ma troisième année de location est en cours. nous sommes début... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Indivision sur une parcelle agricole dont j ai le bail sur l ensemble Posée par fabbibi974, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2531 vues Nos sommes en indivision sur une parcelle agricolesuite au dc de mon père hors depuis 1992 mon père n est plus affilié je suis affiliée en 1996 détenteur de un bail de puis 2002 je suis enregistrer a la daf et a l'agriculture... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit public Posée par bertranddorchies@hotmail.fr, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître ROCHER-THOMAS - 2348 vues Peut on rendre nul une notification safer si la parcelle vendue n est pas cadastree sans division parcellaire uniquement esquise provisoire et sans serviture etablie... Participer

Devenir seul et unique propriétaire d'une terre agricole issu d'un héritage Posée par Jean, il y a 6 ans dans Rural 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3370 vues Mon défunt frère était héritier d'une parcelle de moins de 5 ha mais celui-ci n'a pas retiré l'acte de propriété. ses enfants ne s'entendent pas et n'ont pas n'ont plus fait les démarches pour retirer... Participer

Safer promesse unilaterale de vente Posée par Mamita, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Mamita - 2286 vues Nous avons signé avec la safer une promesse unilatérale de vente chez un notaire et sommes en attente pour la signature définitive. nous avons du foin à couper dans nos terres agricoles, avons nous le droit de faire couper ce foin par notre... Participer

Preemption de la safer Posée par house, il y a 7 mois dans Rural 1 réponse, il y a 7 mois par PRIVAT - 1809 vues Je veux acquerir un terrain non constructible de 1000 m2 mais l a safer a mis son droit de preemption sur la vente recu letrre recommander ce nest pas un terrain agricole quelle recours que jai pour annuler luer droit de preemption merci de... Compléter

Répartition des biens agricoles suite à une donation en indivision... Posée par Dodo26, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1703 vues J'ai une situation très concrète à vous soumettre... voici le contexte global : il y a prêt de 10 ans, une donation en indivision est réalisée par un couple auprès de leurs 4 enfants (hangar, champs, noiera, etc.). l'aîné des... Participer

Récupérer une partie d'une parcelle louée Posée par lg, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 1581 vues Je suis propriétaire d'une parcelle avec une mare qui est louée, d'un hectare. je souhaite récupérer une partie de cette parcelle, pour accéder à mon verger attenant, ainsi que la mare. comment procéder. je vous remercie de... Compléter

Cession bail rural Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2836 vues Je souhaiterais savoir si la cession d'un bail rural a un descendant qui est en meme temps gerant et associe de la scea et gerant d'une sarl de tp est conforme au code rural; merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Haie de mon voisin chez lui avec un grillage deborde chez moi Posée par TIBOUCHE, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 1712 vues La haie de mon voisin posée chez lui avec un grillage en séparation. celle ci déborde sur mon terrain et bloque mon robot ! quoi faire? merci de votre réponse svp salutations... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Location de terre objet d'un contrat avec une société d'éoliennes Posée par Davido, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans - 2964 vues Je suis propriétaire d'un champ survolé par une éolienne voisine. un contrat a été signé entre la société d'éoliennes,le propriétaire et le fermier. ce contrat prévoit le versement d'une indemnité de survol ,au propriétaire et au fermier.le... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Location parcelles boisées Posée par Jojo, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 3011 vues Je suis propriétaire de plusieurs parcelles boisées, je souhaite les louer afin que celles-ci soient entretenues. quel bail dois-je mettre en place? si dans quelques années je veux revendre ces parcelles, est-ce que le locataire... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Peut on louer une maison bâtie sur un terrain agricole? Posée par Irvana 48, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2842 vues ... Participer

Prêt de terrains pour chevaux Posée par Kate, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2273 vues Ma voisine me propose de mettre ses chevaux dans mes prés. je suis d accord de lui céder gratuitement mais il faut que ces terrains soient entretenus. faut il faire un écrit ? merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Résiliation d'un bail rural pour non entretien Posée par pilar34, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1432 vues Je suis bailleur d'un centre equestre pouvez vous me conseiller pour demander a mon locataire de prendre congé suite au nom entretien et agissements de nature a compromettre l'activité... Participer

Usufruit sur terres agricoles Posée par ludo, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 1285 vues Peut on vendre une maison et des bâtiments et pour les terres agricoles faire un usufruit merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN