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Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ? Posée par Agostini, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2572 vues J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me... Consulter la réponse de Maître BOURGOIN

Vente de terres agricoles Posée par PLET, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2571 vues En cas de vente, et pour le calcul de la plus value immobilière, les rampes d'arrosage (pivot) sont elles considérées comme des biens meubles ? certains biens appartiennent à un gfa, d'autres à des propriétaires, tous sont loués à... Répondre

Résiliation bail rural après décès du preneur Posée par elena57, il y a 6 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Rousseau - 2568 vues A qui faut-il envoyer la lr/ar de résiliation du bail rural (non écrit) de petite parcelle si l'exploitant décédé ne laisse d'héritiers privilégiés (ascendants, descendants ou partenaire/pacse) ? la résiliation doit-elle... Participer

Droit préférentiel Posée par Anouk, il y a 6 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN - 2568 vues Comment s y opposé en matière rural l usufruitiere de plus de 80 ans , s est mis en ste avec mon frère. que peuvent faire les autres enfants nues propriétaires ?... Compléter

Droits payes a safer sont ils deductibles des impots revenus Posée par MARIE FRANCE, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2567 vues J'ai payé à la safer la somme de 360 € pour réponse anticipée (à la préemption ou non ) concernant l'achat d'une maison sur 6970 m2... puis-je déduire comme charge ce montant sur ma déclaration de revenus merci de... Répondre

Attribution abusives de terrains par la safer Posée par Alain001, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2567 vues La safer rhone alpes auvergne a attribué des parcelles agricoles qui sont enclavées au milieu des miennes à un autre agriculteur distant de 6 km. j'ai contesté avec un avocat par écrit en temps et en... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Problème de voisinage (si je puis dire) Posée par mariebf, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2567 vues J’habite en milieu rural dans un lotissement, à côté de chez moi une vieille ferme à été acheté il y a maintenant plus de 4 ans et celle ci est maintenant à l’abandon. en effet, le propriétaire ne geint plus au suite de nombreux... Répondre

Droit de passage Posée par Isa, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2566 vues Nous avons eu un litige avec une voisine sur un droit de passage qui , appartient à la commune . cette voisine nous a fait un procès car elle disait que cette parcelle lui appartenait. nous avons pris un avocat. elle a entre... Répondre

Préemption safer et droit du vendeur. Posée par TITI46, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2563 vues Je vends une maison d'habitation sur un petit terrain en zone urbaine uh et 1 hectare attenant en zone n (naturelle). le géomètre doit reborner afin de rassembler le tout pour ne faire qu'une parcelle. quels sont mes droits en tant... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

préemption safer Posée par Adamowicz, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2563 vues Je suis agriculteur européen nn français depuis 25ans, je voudrais acheter des terrains agricoles en france pour délocalisé mon activité. merci de m'informer 1.si la lois française me donne un privilège pour acquisition de terrain... Répondre

Reprise de terres a un fermier. Posée par JmD, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2562 vues Ma mère a loué verbalement des pâturages et un champs a un fermier qui est décédé.son fils a repris l'exploitation et occupe les terres.moi même éleveur de moutons j'aurai voulu avec l'accord de ma mère et de mes frères et s?urs récupérer... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Ventes terres agricoles et droit de préemption Posée par EVE, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2555 vues Pour la vente de terres agricoles louées à un gaec, celui-ci a la droit de préemption. ne doit il pas être propriétaire d?une surface minium d?exploitation ? si oui, le notaire doit il en tenir compte ? et si ?un autre gaec désirent... Répondre

Annulation vente après préemption safer Posée par diez, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2555 vues Quel délai je dispose pour pouvoir revendre un bien après annulation de la vente... Répondre

Récupération de terres Posée par betty, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2554 vues Notre voisin à nos terres de manière tacite, pas de bail, pas de loyer, nous voulons les récuperer pour un projet d'installation, il a déclaré nos terres à la pac sans nous en informer. quel recours avons nous pour les... Participer

Préjudice Posée par xaxaxa, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2553 vues Nous détenons, avec ma soeur, une parcelle de 5ha20a en indivision depuis le décès de notre mère, qui était en location. après le décès du locataire, début 2020, celui-ci n'ayant pas d'ayants droit, ses héritiers ont... Répondre

Bail rural et retraite Posée par manon, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2550 vues Un bail écrit a été conclu en novembre 2009 au nom uniquement de madame et le bail est paraphé par madame et monsieur qui par ailleurs est également exploitant agricole. ils ont chacun une inscription msa bien distinct et ne vivent pas... Répondre

Deces du bailleur heritier 6eme degré vente en lot du bien immobilier et terres Posée par sab, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2550 vues Nous avons signé un sous seing le 3 juillet 2019, le 7 octobre un fermier contacte le notaire pour exercer son droit de préemption. celui ci prétend avoir un bail verbal depuis l'année 2000. le propriétaire défunt etait une... Répondre

Droit de louer maison secondaire comme gite ou chambre d'hôte Posée par RibJoh, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2548 vues Nous avons acheté une maison d'habitation située sur un terrain agricole, situé à côté de notre maison principale (également situé sur un terrain agricole). avons nous le droit de louer cette maison en tant que gite ou comme... Consulter la réponse de Maître cotto

Congé rural de non renouvellement à échéance Posée par christina, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 2547 vues Est-ce que le congé rural de non renouvellement à échéance doit être fait absolument par un huissier? le locataire est-il choisi par l'usufruitier ou le propriétaire des terrains... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Une scea viticole peut elle avoir la qualite de bailleuse avec un metayerl Posée par jpaul, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2546 vues Je suis proprietaire d un gfa qui a comme fermier mon scea viticole j ai des problemes de sante tres grave je voudrais savoir s il est possible d apporter les vignes du gfa a la scea , ? et dans un deuxieme temps si la scea peut... Répondre

La safer peut elle bloquer une vente ? Posée par pouzet, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2545 vues Dans le centre d'un bourg (750 habitants),j'ai un petit pré ( 6090m2) enclavé par des maison, sur lequel il y a des arbres fruitiers,et qui est loué à un agriculteur; or je souhaite vendre,à un voisin ( mitoyen) garagiste et vendeur de... Répondre

Bail rurale de fermage Posée par franckenza, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2545 vues Je souhaitais vendre une parcelle de 4h j'avais acheteur ,un compromis a ete signer chez le notaire malheureusement la safer a préempter . jai fait un courrier a/r pour dire que je retirais de la vente... Répondre

Droit de preemption Posée par nanar78, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2544 vues Est ce que le conjoint d'un cessionnaire peut beneficier du droit de de preemption sur une terre agricole vendue en indivision par plusieurs ceccionnaires , dont son epouse... Participer

Non paiement du préavis Posée par A.bge, il y a 9 mois dans Rural 1 réponse, il y a 9 mois par Maître de VILLELE - 2540 vues Certains propriétaires ont quitté les écuries sans respecter leurs préavis et sans le réglé. que pouvons nous faire? par avance merci... Participer

Tribunal baux ruraux convocation conciliation - annuler résiliation Posée par joss, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2537 vues Je suis locataire d'une parcelle de terre de deux hectares à titre onéreux; j'ai reçu une résiliation par huissier pour "fin de prêt gratuit". j'ai déposé une requete au tbr pour faire valider mon bail verbal et... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Propriété d'un mur de soutènement Posée par rural, il y a 3 mois dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2528 vues Je suis propriétaire d'une parcelle en contrebas d'une autre, soutenue par un mur d'environ 3 mètres. j'ai vu des exemples où le mur (et son entretien) appartient toujours au fonds soutenu, ... par ailleurs, le... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Responsabilités pénales d'un maire Posée par soucimaire, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2525 vues Depuis plusieurs années, les riverains d'une rue s'approprient la rue communale, y mettent un barbecue l'été, y mettent une piscine gonflable, y mettent leurs enfants en bas âge, les automobilistes ne peuvent plus... Consulter la réponse de Maître cotto

Cession bail rural Posée par Fabian, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2519 vues Lors de la cession d'un bail rural qui suit un bail rural de 18 ans est il possible d'augmenter le fermage? merci... Consulter la réponse de Maître DEPAGNE

Élagage d’arbre voisinage Posée par Claude, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2518 vues Je possède des chênes dont certaines branches dépassent sur la propriété de mon voisin. après lui avoir refusé d’élaguer ces branches par mes propres moyens. il a décidé de couper certaines branches sans mon accord. est ce légal ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Parc de contention Posée par olivier, il y a 4 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2516 vues Nous utilisons un parc de contention pour bovins depuis plus de 30 ans, situé sur une parcelle de la commune. ce dit parc est un ancien chemin débouchant sur notre parcelle. la commune a voulu le mettre en vente et du coup... Répondre