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Entité installée sur des terres qui ne lui appartiennent pas Posée par barbara, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1769 vues Ma belle soeur est installée sur les terres de son frère (mon époux) en tant que maraîchère. aucun acte sous seing privé ou officiel n'a été signé. elle ne paie aucun loyer et elle s'est installée depuis maintenant 10 ans. quel... Participer

Je souhaite reprendre une parcelle agricole louée pour l'exploiter Posée par maumau, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2800 vues ... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Droit de préemption Posée par Bernard, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOUDY - 2269 vues Est-ce que le preneur, locataire par bail rural, peut faire valoir son droit de préemption sur une parcelle louée inférieure à 5 000 m² : parcelle de 5 a 30 ca quel texte de loi ? merci pour votre réponse cordialement... Participer

Reprise de terrain Posée par MAYA, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître LEBEY - 2755 vues Un agriculteur qui habite ma commune prend sa retraite.celui ci louait des terres qui appartiennent a mes cousins de 2ème degré.nous sommes deux agriculteurs qui veulent les exploiter, mes cousins veulent que ce soit moi... Participer

Préemption safer avec contre proposition de prix Posée par Audrey, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 1707 vues Je vous explique, la safer n'a donc pas notifié le vendeur par lettre recommandé ar mais à notifier le notaire en lui demandant d'aviser le vendeur . l'acquéreur n'a pas été notifié par la safer aparament la safer a bien marqué mon adresse... Participer

Acquisition d un commun de village Posée par Sab, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2283 vues Il y a attenant à notre terrain ou nous habitons une marre commune du village mais qui est vraiment proche de notre maison, cela fait 10 ans que nous l entretenons et la famille de mon mari s en occupait avant. aucun voisin ne vient... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Droit de préférence d'une parcelle boisée Posée par nelly, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2117 vues Mon voisin vend une parcelle boisée dont une partie jouxte la mienne et je suis intéressée un autre voisin a une parcelle boisée mais qui est séparée de celle du vendeur par un ruisseau cadastré nous sommes tous 2 avec des... Participer

Mauvaise exploitation de terres agricoles Posée par quentin32, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1837 vues Mon fermier n'irrigue plus depuis 10ans, j'ai mis beaucoup d'argent il y a 30 ans pour avoir l'irrigation sur mes parcelles a l'époque où je les exploiter. la station de pompage ne marche plus et les bornes... Consulter la réponse de Maître Meziti

Location terres en propriété Posée par Simon, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2264 vues Je suis agriculteur et souhaite mettre à disposition pour 1 an une parcelle dont je suis propriétaire pour du lin ou des pommes de terre. des services de l état m informent que ceci est interdit de louer a l année une parcelle en... Participer

Reprise d'un bail rural de moins un hectare ( 7000 m) Posée par renée, il y a 6 ans dans Rural 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2168 vues J'ai dénoncé via acte d'huissier un bail rural, le fermier refuse car je veux reprendre ce terrain pour en faire un jardin d'agrément. cependant ce terrain rentre dans le bail dit de petites parcelles, comment, et... Participer

Tatouage nazi Posée par Barate06, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1854 vues Je vous contact car aujourd’hui une personne avez un tatouage nazi qu'il montré à la plage les policiers lui on donné une amende de 90 € et une convocation au tribunal, que risque t-il ?... Participer

Un terrain boisé preemtes Posée par Tristan, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par GRANADOS Avocat - 2290 vues La safer preemtes le terrain boisé que j'essaye d'acquérir depuis 6 mois aujourd'hui il on preemtes 2 fois la deuxième fois en s'alignant sur le prix du vendeur mais le vendeur ne veut pas leur vendre la safer preemtes pour la... Participer

Préemption d'un terrain agricole Posée par MADELEINE, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2510 vues Je suis agricultrice ,j'ai fait appel à la safer pour faire préemption d'un terrain agricole qui touche mon exploitation .le vendeur ne souhaite pas me le vendre ,il le vend pour faire un terrain de loisir !j'ai poser... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Vente maison avec 600 m de terrain Posée par Marie Beole, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Captainpapa22 - 1389 vues J'ai signé un compromis pour la vente d'une maison individuelle avec 600 m carrés de terrain il n'y a pas de droit de préemption de la mairie car elle est au rnu mais il parait qu'il faut demander à la safer je... Participer

Promeese de vente safer Posée par ROUSS, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2560 vues Suite à succession, une personne de la safer est venue fin février 2020 pour signer une promesse de vente car j'ai 70 hectares à vendre. je n'ai pas de copie de cet acte et je me rends compte que le prix à l'hectare fixé est de... Participer

Droit de preemption Posée par DAN80, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2472 vues Comment savoir si un terrain appartient à l' une des catégories des immeubles préemptables stipulés dans l' article 143-1 ? un terrain non constructible situé en zone urbaine est il préemptable ? merci... Consulter la réponse de Maître DEPAGNE

Vente à caractère personnel Posée par fanfan, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DEPAGNE - 1579 vues Pouvez vous s'il vous plait me dire à quoi correspond une vente à caractère personnel car j'ai lu qu'elle échappait au droit de préemption de la safer. comment la faire car notre notaire n'a pas l'air de... Participer

Annulation de preemption Posée par coulich, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 1952 vues Dans le cas ou une préemption par la safer est cassée par un jugement, la vente est elle après ce jugement de plein droit effective à l'acheteur évincé lors de la pose de la préemption? lorsque celui ci avait signé avec le vendeur... Participer

Droit de préférence parcelle boisée Posée par July, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître GATELLIER - 1837 vues Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat de parcelles classées en taillis dans le cadre d'une succession. une autre promesse de vente à été faite entre le même vendeur et un autre aquereur sur les parcelles... Participer

Incommodation du à l'odeur dégager d'un feu de cheminée en plein été Posée par blondysunday, il y a 9 ans dans Rural 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 2932 vues Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poser ma demande, mais je tente. ma voisine tient un toilettage à son domicile et je pense qu'elle doit mettre à brûler les poils des chiens toilettés dans sa cheminée, ce qui engendre... Participer

Acquisition d'un terrain de 1000m2 entretenu depuis plus de 20 ans Posée par Gin84, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2001 vues La safer a-t-elle un droit de préemption sur ce terrain sachant qu'il vient d'être attribué à la mairie de la commune récemment ? ai-je un droit de l'acquérir sachant que je l'ai planté en oliviers et entretenu depuis 23 ans ? et que je... Participer

Tutelle et succession Posée par Jean paul, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2689 vues Ma mère est en ehpad depuis juillet 2021 elle a 92 ans et plus sa raison ,probléme nous sommes mon frére et moi agriculteurs sur la ferme familial ,elle n'a plus d'argent pour payer et nous ne pouvons... Consulter la réponse de Maître cotto

Résiliation bail petite parcelle Posée par jlu61, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans - 4957 vues Je loue 2 ha de terres à un agriculteur bio. le fermage est de 115€/ha ce qui est bien en dessous de la moyenne du bocage prenais. malgré cela j'ai beaucoup de mal à me faire régler ce loyer. chaque année je dois réclamer... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Qui peu exploiter le terrain agricole ? Posée par papée68, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître HUBERT - 2782 vues Nous sommes exploitant agricole nous avons eu gain de cause au tribunal des beau ruraux le 17 mai 2019 pour récupérer notre terrain agricole qui avais été loué . or l'exploitant qui la loué (qui est a la retraite mais... Participer

Location de terres agricoles après une résiliation de bail Posée par Terrien 39, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2873 vues Lors d'une résiliation de bail rural pour motif légitime, le preneur a à priori 4 mois pour contester auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. sans réaction de sa part dans ce délai, peut on considérer que la résiliation... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Ses droits à l'encontre d'agissement de la gendarmerie Posée par Christophe Calisson, il y a 9 ans dans Rural 1 réponse, il y a 9 ans - 5536 vues Je voudrais savoir si les gendarmes peuvent prendre des photos de notre propriété, et ceux qui sont dessus, sans prévenir les personnes ? ces gendarmes prennent les photo à l’extérieur de la propriété... Consulter la réponse de Maître FITAS

Préemption bergerie désaffectée safer Posée par EF, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2531 vues Je suis acquéreur évincé pour l'achat d'une bergerie et des parcelles qui l'entourent. le bien se situe en zone de montagne. la bergerie est désaffectée depuis cinquante ans. les parcelles sont en friches. est ce que je peux faire... Compléter

Hangar agricole couvert d'éverites amiantées. Posée par ladedette, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1866 vues Existe-t-il un taux de vétusté sur un hangar agricole couvert en éverites amiantées , mon notaire n’en a pas connaissance pour établir le partage de la liquidation . et pour votre aide... Participer

Droit de préemption : oubli de la safer d'une parcelle mise sous surveillance Posée par prune, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2336 vues J'ai demandé la mise sous surveillance d'une parcelle de terre à labour auprès de la safer du pas de calais, libre d'occupation. cette parcelle se situe en face de mon élevage canin et risque de mettre en péril mon élevage. je suis... Compléter

Le recours hiérarchique Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2729 vues Madame, monsieur, le maire a rejeté ma demande de recours gracieux, par conséquent, et avant de saisir le tribunal administratif, je souhaite déposer en préfecture un recours hiérarchique, est-ce possible, en ai-je le droit ? un grand merci... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS