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Echange de parcelles en application de l'article l124.1 du code rural. Posée par CHRLBNL, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2026 vues Il est prévu que j'échange en propriété 4ha de terre agricole avec un autre propriétaire dans la même commune (donc même canton = l124.1). mes parcelles et les siennes sont louées, il est normalement prévu par la loi que le... Répondre

Cession de terres agricoles Posée par Aurélienne, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY - 2025 vues Je suis propriétaire de terres agricoles héritées et louées avec bail notarié à un fermier avec échéance du bail en 2024. je suis retraité et aimerais vendre ses terres à l'issue du bail afin de pouvoir assurer mes frais de... Participer

Fin de bail rural terre agricole Posée par Hubert, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2024 vues Le bail arrive à terme le 20 avril 2025 le preneur sous loue mes terres sous quelles conditions je peux les récupérées ?... Répondre

Rétractation Posée par montfort, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DEPAGNE - 2023 vues J ai refuser l offre de la safer aupres du notaire (il ya 1 semaine) mais entre-temps, j ai changer d avis et d accepter l offre de la safer, comment faire? cordialement... Participer

Non respect du préavis Posée par Vincent, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2022 vues Je ne trouve pas ce sujet spécifiquement sur votre site. actuellement j’ai un cheval en pension dans une écurie. le propriétaire s’en va pour quelques mois, mais le cogérant reste sur place. j’ai donc appris... Répondre

Remise en vente terrain Posée par fanfan, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2020 vues Peut on remettre en vente un terrain retiré de la vente suite à préemption safer? merci pour votre réponse... Répondre

Changement de destination d'un bâtiment existant Posée par Rapille, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2020 vues Nous avons acheté une ancienne ferme dont aucun agriculteur ne voulait. la maison d'habitation et une ancienne écurie sont en zone agricole. comment sortir de cette classification ? sachant que le quartier est en phase de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Surface Posée par Regis, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2019 vues Minima surface pour ne pas passer par la safer... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Vente terre agricole Posée par lolita, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2018 vues Le fermier ne respecte pas l'évaluation de la safer et en propose la moitié sans discussion possible evaluation 16162e proposition 8600e pourquoi oblige t on le propriétaire à faire une évaluation safer si... Participer

Refus de payer le mois de préavis Posée par cam, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ZOUNGRANA - 2017 vues Je suis gérante d'une ecuries de proprietaire. un proprietaire souhaite enlever son cheval de chez moi. il ne m'as pas fais de lettre écrite pour me donner son préavis que par orale et message. se monsieur ne veux pas non... Participer

Delai achat par la safer Posée par Sev, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2017 vues La safer a preompté sur notre terrain le 1er mars 2021 le 15 mars 2021 nous luis avons notifié notre accord par courrier recommandé depuis plus de nouvelle et la vente n est toujours pas intervenue. y a t il un délai maxi pour que... Répondre

Préemptable ou non ? Posée par Papimo, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2013 vues Une propriété située dans le 14 comprenant d' une part une maison un batiment anne et 1,7 ha en zone urbaine et d' autre part 1,6 ha en zone rurale, le tout ne constituant pas une xploitation agricole par le vendeur peut-elle être préemptée... Participer

Cession de bail à une société Posée par NAT6271, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître cotto - 2013 vues Un fermier veut se mettre en société avec un autre fermier, et souhaite que l'on cède le bail à la société, est il possible, si non quelle solution peut on proposer. merci de votre réponse... Participer

La safer abuse t-elle de son pouvoir? Posée par ns, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2012 vues Notre voisin a mis sa ferme à vendre à la safer. elle comprend quinze hectares de terres en deux îlots avec bâtiments. notre exploitation est située au milieu de ces deux îlots. les terres les plus proches sont à cinquante... Répondre

Droits de préemption de la safer Posée par Francodok, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2007 vues Je souhaiterais acquérir une exploitation agricole inactive depuis 20ans. je suis le voisin le plus proche et eleveur équin. la dite exploitation est composée de25 ha sau et 50ha de bois , ancien petit bâtiment agricole délabré et... Participer

Lettre a envoyer au locataire apres avoir dénoncer le bail 18 mois plus tôt Posée par PALI1110, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2007 vues Il y a 18 mois j'ai dénoncé le bail à mon locataire pour ma parcelle de 9 ha à partir du 1er janvier il n'est plus mon locataire quel courrier dois je lui envoyer afin de lui signaler qu'il doit remettre la parcelle... Participer

Bail a ferme et vente Posée par Corbo 74, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2006 vues J'ai accordé le 31/10/2021 un bail à ferme seul les bien bati et le sol porteur en location pour une surface de 20 a 95 ca (en cessation depuis 1989) le reste des terrains est mis à disposition gracieuse... Répondre

Acquisition d'un terrain de 1000m2 entretenu depuis plus de 20 ans Posée par Gin84, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2005 vues La safer a-t-elle un droit de préemption sur ce terrain sachant qu'il vient d'être attribué à la mairie de la commune récemment ? ai-je un droit de l'acquérir sachant que je l'ai planté en oliviers et entretenu depuis 23 ans ? et que je... Participer

Vente corps de ferme Posée par Corbo74, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2001 vues Au 31 novembre 2021 j'ai accorder un bail rural dit à ferme uniquement le corps de ferme soit moins de 1 ha ce jour beaucoup de déconvenu avec mes locataires qui à ce jour ne pratique aucune activité agricole c'est pour... Répondre

Préemption safer maison d'habitation Posée par will09, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2000 vues Je suis désespérément a la recherche d'informations concernant les droits de préemption par la safer. ma compagne et moi même, jeunes parents (30 ans), cherchant une reconversion professionnelle agricole future étions en train... Répondre

Bail de carrière sur une surface de 70 arres Posée par AGIT, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1998 vues Notre propriétaire est décédé, ses héritières souhaitent vendre leur terres sur lesquelles nous avons un bail de carrière. elle souhaite vendre la partie habitation (non concernée par notre bail verbal de carrière - les grands parents... Répondre

Valeur d'un bail rural tacitement renouvele suite a bail 18 ans accorde par indi Posée par mimi, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1998 vues On me dit que le bail tacitement renouvele apres le bail de 18 ans accorde par une indivision n'a pas de valeur juridique et qu'il doit etre accepte par tous les indivisaires pour etre valable... Répondre

Terres agricoles louées Posée par Mino, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 1997 vues Des terres agricoles sont louées et ne sont pas entretenues depuis plusieurs années. pourriez-vous s'il vous plaît me dire si c'est un motif de résiliation du bail rural. je vous remercie... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Nuisances sonores. Posée par petiroger, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Balme - 1996 vues Mon voisin qui est louvetier et qui ce dit proteger par le procureur de la republique du tribunale de cahors, mr frederic almendros, a construis un chenil sans demande de permis aupres de la mairie de glanes 46130. ce chenil qui se... Participer

Fermages non reversés par le notaire Posée par Data66, il y a 10 mois dans Rural 1 réponse, il y a 10 mois - 1995 vues Le notaire ne me reverse pas les fermages qui me sont dus depuis 2 ans au moins, il ne répond pas à mes nombreux emails. je suis l’unique propriétaire de ces terres que j’ai hérité par ma mère et par sa sœur sans enfants. je ne... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Bail de fermier Posée par Valdelagaub, il y a 9 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Valdelagaub - 1991 vues J'achète une parcelle de 820 m2 d'un terrain agricole de 3200 m2, ce terrain est découpé en 4 parties de 800 m2 environ, après avoir fait mon crédit, l'office notariale me contacte pour me dire qu'un bail... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Location de terre Posée par Valérie, il y a 1 an dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1988 vues Je désire louer ma terre (100e ) de 7000m2 à une personne qui veux créer un petite ferme associative. quel contrat puis je faire ? je ne voudrais pas établir un bail rural... Consulter la réponse de Maître Houdaïbi

Conditions non respecté par le gérant Posée par Cavalier88, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 1987 vues J'ai un problème dans l'écurie ou mon cheval et en pensions actuellement suite à plusieurs règles qui ne sont pas respecter (l'eau qui n'est pas donnée régulièrement, foins qui n'est pas donner en cas de... Participer

Surface maximum d'un terrain pour ne pas être préemptable ? Posée par Auguste, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DEPAGNE - 1986 vues Quelle est la surface maximum d'un terrain pour qu'il ne soit pas préemptable ?... Participer

Pas de session de part suite a une expultion de gerance Posée par celine, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 1984 vues Mon conjoint m'a mise a la porte de notre foyer en mars 2017? vu que je lui avais prete de l'argent pour la societé d'exploitation, je n'ai pas voulupartir de la gerance tant qu'il ne... Participer