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Refus d'être raccordé en fibre optique
Posée par Ladéclaration, il y a 4 ans dans Nouvelles technologies
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître cotto - 6500 vues

Le gouvernement avait lancé en 2010/2011 un appel à manifestations d’intentions d’investissement pour recueillir les intentions d’investissement des opérateurs en matière de déploiements de réseaux de boucle locale à très haut...

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Perquisition et delais
Posée par StaniSs, il y a 4 ans dans Nouvelles technologies
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 6403 vues

A la suite dune perquisition de mon materiel informatique en juin 2020 je nai toujours pas eu de detour de l expertise. toutefois jai vu qu au bout de 6 mois sans instruction ou convocation etc... il est possible de demander au jdl...

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Maître cotto
 
Droit à l'image
Posée par claudi, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par claudi - 6384 vues

En 1999 j'ai accepté de faire un reportage avec la vidéo de mon accident pour une chaine de télé française. a cette époque je précise qu'aucun contrat n'a été signé. j'ai appris avec étonnement et suite à...

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Atteinte à un système de traitement automatisé de données ?
Posée par jygo, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 6320 vues

Je me demande à partir de quel moment on parte atteinte à un stad ? * est-ce que remplir un formulaire web avec des données réelles via un robot est une atteinte à un stad ? * est-ce que remplir un formulaire web avec des données...

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Plateforme de mise en relation
Posée par Ar, il y a 4 ans dans Nouvelles technologies
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 6307 vues

Je souhaite développer une plateforme web permettant de mettre en relation des particuliers, un exemple tout simple vous aidera à comprendre l'intérêt et le but de cette plateforme. 1) un particulier a a besoin de changer les...

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Catfishing
Posée par questiondedroit, il y a 3 ans dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 3 ans - 6241 vues

Le catfishing, qui consiste à inventer (et non pas usurper) une identité sur une application, quelle qu'elle soit, est-il condamné ? l'usurpation d'identité consiste à prendre l'identité d'un tiers (son...

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Maître cotto
 
Faire gagner des objets réels sur un jeu en ligne sans tirage au sort
Posée par Jeremy, il y a 4 ans dans Nouvelles technologies
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jeremy - 6239 vues

Afin de récompenser les joueurs sur mon jeu géré via ma société, je souhaite donner la possibilité de gagner des objets disponibles sur un site d'informatique très connu, ainsi que des objets virtuels disponibles dans le jeu...

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Changement d'identifiant et mot de passe
Posée par EGO, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment - 6209 vues

Hier, j'ai constaté que mon ex conjoint avait volontairement, et s'en m'en informée, changé mes identifiants et mot de passe sur un site internet que j'utilise régulièrement, pour s'en servir à son profit...

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Trbunal?????
Posée par mercedes190, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 6194 vues

Passe ton au tribunal pour avoir mis des insultes sur fb et celle ci sont elle souvent poursuivie merci...

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Coucou
Posée par Moha la tige, il y a 4 ans dans Nouvelles technologies
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par phatluan - 6168 vues

Coucou maître xavier si je fait appel à votre obligeance aujourd'hui c'est que je suis jugé dans trois mois pour traffic de stupéfiants et je n'ai point envie d'avoir un avocat commis d'office qui serait certainement non capable de me...

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Editeur professionnel
Posée par carol, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment - 6154 vues

L?obligation d?information des éditeurs professionnels de sites internet peut-elle s?appuyer sur d?autres textes que celui de la lcen ? quelles sanctions peuvent-être prononcées en application de ces autres textes ?...

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Mail interpol ?
Posée par fc1958, il y a 3 ans dans Nouvelles technologies
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ALLAIN - 6129 vues

Je viens de recevoir des mails de ce genre sur 2 de mes adresses mail.est ce une arnaque ? veuillez prendre connaissance de la piÈce jointe et rÉpondre dans les plus brefs dÉlais. l'office europÉen de police lutte...

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Condition juridique pour la création d'un site de rencontre
Posée par Mark, il y a 3 ans dans Nouvelles technologies
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître cotto - 6125 vues

Quel terme de condition juridique doivent avoir pour la création d'un site de rencontre en france et international ? avec les données de clients rgpd + il y en a besoin autre choses ? est il très compliqué qu'il faut avoir...

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Maître DIARRA
 
Abus de confiance du site hugavenue ?
Posée par JohnDoe, il y a 5 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment - 6118 vues

Il y a 5 jours, j'ai installé l'appli hugavenue. après avoir discuté un moment avec une fille, l'appli m'informe qu'il faut payer pour continuer à envoyer des messages, et le propose des formules comme...

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Harcelèment moral et manipulation via réseaux sociaux
Posée par Shm, il y a 5 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment - 6106 vues

Je ne sais pas si nouvelles technologies est le domaine adéquate pour cette question, j'ai une amie qui est actuellement sous l'emprise d'un manipulateur via les réseaux sociaux, celui-ci se sert de sa situation...

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Fouille téléphone portable - vie privée
Posée par manaliste, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment - 6093 vues

Le copain d'une amie a fouillé à son insu dans son téléphone pour espionner les conversations que j'avais avec elle. dans ces messages, je lui ai confié des choses très personnelles que je n'avais aucunement envie...

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Antenne relais
Posée par Niko, il y a 5 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment - 6060 vues

Nous essayons d éviter depuis le mois d'août que bouygues/ cellnex positionne une antenne périurbaine, la mairie après avoir accordé la dp., s'est ravisée et a lancé une procédure d'annulation qui malheureusement a...

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Si le compte de la personne que jai insulter
Posée par mercedes190, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment - 6043 vues

Donc si ce compte et public mon insulte et elle public/////////??????? je ne suit pas responsable duparametrage du compte de la personne que jinsulte ou et la jurisprudence quel reponse puis je donner ou avoir de votre part merci a...

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Compte discord désactivé
Posée par Canterlot, il y a 5 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment - 6028 vues

Je me tourne vers vous car je rencontre un énorme problème avec le service de messagerie discord (disponible ici http://discordapp.com ) hier soir j'ai rejoins un serveur "discord" sans y être actif (j'ai simplement fais...

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Presse enligne
Posée par fa, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment - 5996 vues

La responsabilité en cascade dans la presse en ligne...

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Défendre sa e-reputation sur reseau linkedin
Posée par Emilio, il y a 5 ans dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 5 ans - 5989 vues

Que faire lorsque concurrent publie des affirmations fausses et non fondés (sur le réseau linkedin) portant préjudice à mon entreprise et à mon image. peut t'on le contraindre à cesser ces agissements ? merci de votre aide et...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Vol nom de domaine + forum
Posée par mistwarden, il y a 4 ans dans Nouvelles technologies
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 5894 vues

Je suis actuellement propriètaire d'un forum sur internet que j'ai acheté il y a de cela 15 mois pour la somme de 60 000 € . pour des raison techniques j'ai gardé l'ancien technicien du forum(bénévole) afin...

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E-cesu2019 perdus et non remboursables
Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment - 5870 vues

Mon épouse est titulaire d'un compte cesu chez domiserve - groupe la banque postale crédité de 1770€. nous avons consulté le solde ce jour et nous avons lu "vous n'avez aucun compte cesu." nous avons envoyé un mail pour...

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Suppression d'un compte facebook
Posée par Joris.O, il y a 4 ans dans Nouvelles technologies
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Joris.O - 5861 vues

Je vous présente mon problème: en pleine reconversion professionnel, je vais avoir besoin de cartes pro, ma problématique un compte facebook de quand j'étais bien plus jeune existe toujours. j'ai perdu mes identifiants de...

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la réponse de
Maître cotto
 
Enregistrement vidéo par huissier d'une assemblée de copropriété
Posée par Antigone, il y a 1 an dans Nouvelles technologies
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 5857 vues

Le syndic a demandé au président du tribunal judiciaire de faire enregistrer les débats d'une assemblée générale par un huissier. le syndic refuse de me donner le constat papier et l'enregistrement alors que j'ai été...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Achat d'avis google par un avocat: signaler à la police ou à la gendarmerie ?
Posée par indigné, il y a 5 ans dans Nouvelles technologies
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par indigné - 5837 vues

A la recherche d'un avocat j'en découvre un qui met en avant sur son site des avis google tous positifs (toujours 5 étoiles). en regardant d'un peu plus près, je trouve les avis très suspects, pas du tout naturels...

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Arnaque sur le boncoin
Posée par Jeanne, il y a 3 ans dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nicolet - 5759 vues

Récemment, je cherchais un emploi étudiant avec des horaires flexibles et j'ai trouvé cette annonce sur le boncoin, d'un particulier qui propose un contrat de 6 mois pour faire le ménage tous les weekend dans son...

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Piratage informatique et hercelement téléphonique
Posée par Gonzales, il y a 3 ans dans Nouvelles technologies
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gonzales - 5733 vues

Que fait il faire en cas de piratage wifi, matériaux informatique et hercelement téléphonique ( appeler par des numéros ) ? est ce qu'il y a des démarches juridiques ? qu'est ce qu'il y a comme pénalité ? comment on...

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la réponse de
Maître cotto
 
Timelapse et droit à l'image
Posée par Charlottineeee, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 9 ans par COHAS - 5719 vues

Je souhaiterais réaliser un timelapse d'une vue ou d'un paysage et le diffuser sur internet. existe-t-il un cadre juridique particulier lié à ce type de vidéo ? que pourrait-il se passer si des personnes apparaissaient...

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Appel étrange
Posée par Marie, il y a 3 ans dans Nouvelles technologies
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5711 vues

Mon mari a toujours problème d'appel indésirables. comme si quelqu'un nous surveille, son téléphone sonne toujours au moment de notre discussion, (même il décroche ne dit rien) qu'es ce qu'on peut faire pour...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
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