Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai un souci avec mon ex propriétaire qui refuse de me rendre ma caution pour des causes abusives . entrée dans les lieux le 1er septembre et sortie le 10 février . lors de l.état des lieux de sortie. j étais absente et j ai été... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Mon locataire a fait des travaux dans la maison que je lui louais sans demander une autorisation de ma part. de plus, il était en instance d'expulsion, ce qui vient de se faire. il veut que je le rembourse, et sinon veut tout... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Mon ex concubin, séparé depuis 3 ans ne paie plus la taxe foncière mais est toujours propriétaire de notre maison commune. les impôts de la taxe foncière pe saisissent mon compte bancaire pour la taxe foncière 2023 + 2024 soit 2500... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai la cuve de mon chauffe-eau électrique qui s'est percée, je dois le remplacer et j'en ai pour plus de 1000€ avec la pose. il avait 7 ans, un cumulus est prévu pour durer bien plus longtemps. 3 ans après son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Saisie immobilière Posée par Verone, il y a 16 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 15 heures - 153 vues Quelle est la durée moyenne d'une saisie immobilière depuis la sommation de payer à la vente du bien saisi? merci. cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai signé un bail le 25/07/2007. le dpe vient d’être réalisé à ma demande par le bailleur le 9/04/2025. le classement du foyer est g. suis-en droit de demander une compensation financière pour les augmentations de loyer... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je viens d'indiquer à une banque que, suite à leur simulation, je souhaitais avancer avec leur offre de prêt immobilier. dans le mail de retour, le conseiller me précise : "chez nous vous recevrez votre offre de prêt... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai deux mois pour contester une assignation du syndic pour payer mes charges . a qùi dois je adresser la contestation ? au syndic ou au procureur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un appartement il y a 20 ans à 290 000 euros. sur cette somme il y a 150 000 euros d'apport de fonds personnels acquis suite à la vente d'un bien qui m'appartenait à 100%. dans le cas ou je vendrais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma locataire (bail meublé) tente de me contraindre de lui remplacer sa literie actuelle qui est vétuste, par une literie de très haut de gamme (1300€) compatible avec ses problème de dos (elle a une reconnaissance de personne... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Quittance de loyer Posée par ThoM, il y a 1 jour dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 263 vues Mon ancienne locataire est partie sans me donner sa nouvelle adresse. elle me réclame des quittances de loyer. puis-je lui envoyer par mail sans son adresse ou doit-elle me communiquer sa nouvelle adresse? merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis syndic bénévole d'une copropriété à deux. j'ai eté élue par mon propre vote pour l'année 2025. malheureusement , je n'ai pas renvoyé le procès verbal de l'assemblée générale dans les délais. mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ou doit être déclarée une union syndicale ? merci pour votre retour. bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Parking privatif Posée par Alexandre, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Alexandre - 257 vues J'ai acheté un logement avec un stationnement dont le lot est numéroté sur l'acte de vente mais pas avec précision sur le plan cadastral. celui-ci fait apparaitre 5 lots dont 4 numéros de parking dont le mien et le 5eme... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur me fournit un logement en eau de source, mais je n'ai pas accès à cette pompe qui se trouve dans un petit local à côté de mon jardin chez mes bailleurs. je souhaiterai vérifier qu'il y a bien un filtre sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rappel de charge Posée par Marion, il y a 3 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 356 vues Mon bailleur social n'a toujours pas effectuer le rappel de charge de l'année 2023. la régularisation devait avoir lieu dans l'année 2024, plus précisément fin d'année 2024. elle n'a pas eu lieu donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire s'y est suicidé il y a près d'un mois. depuis l'appartement est sous scellé pour enquête . l'enterrement est prévu semaine prochaine. Évidemment... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me permets de vous solliciter concernant une situation problématique que je rencontre depuis maintenant trois ans, suite à l’achat d’un appartement. peu de temps après mon acquisition, un dégât des eaux est survenu. mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai mis ma maison en vente et à ce jour j’ai un acquéreur qui souhaite l’acheter pour en faire de la location de vacance cependant je constate que dans mon acte de vente il y a une close qui précise (cf photo d’un extrait de mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon voisin veut déplacer ma servitude de passage. cela va engendrer des coûts car pour l’instant le passage choisi n’est pas carrossable. en échange il veut me donner un peu de terrain en compensation mais cela ne sera pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création de la copropriété (plus de 80 ans). il y a une vingtaine... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Copro sans syndic Posée par sophie75007, il y a 2 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 jours - 142 vues Ma copro est sans syndic car le contrat n'a pas été renouvelé. j'ai vendu un appartement (j'en possède encore un) et la vente a bien été enregistrée et il a bien été indiqué l'absence de syndic et qu'une ag... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons louer une maison en avril 2021 avec un bail de 3 ans, arrivée en avril 2024 elle nous résigne un bail et augmente le loyer puis ce mois ci en avril 2025 elle veut encore nous augmenter. or nous avons jamais eu de dpe il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tout d'abord merci à toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre. nous avons acheté il y a + de 5 ans avec ma soeur un appartement acheté avec une tva réduite (5.5%). ma soeur doit partir du logement car elle... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vente de logement Posée par Lila, il y a 3 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 276 vues Mes propriétaires souhaitent récupérer leur logement dans 3 mois . mon bail est jusqu'en 2027 ont ils le droit ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ayant acheté en 11/2003 j'ai écrit des dizaines de lettres afin qu'un résolution soit introduite en ago.jamaiss une seule réponse ,les dégradations de poursuivant depuis 24 ans!!enfinl'ago du 22/04/24 a nommé un bet... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon voisin a empiété sur mon terrain avec des pelleteuses , arraché une haie et enlevé le bornage. comment lui demander réparation ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon voisin a empièté de 1, 30m sur mon terrain avec ses pelleteuses, détruit une haiede separation entre les 2 propriétés et arraché le bornage. l'expert de mon assurance propose qu'on refasse le bornage à frais partagés... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Décès gardienne Posée par Solitaire, il y a 4 jours dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Solitaire - 407 vues Notre gardienne est décédée en novembre 2024 et son contrat de travail prévoyait un délai de 3 mois pour permettre à son conjoint et sa fille (25 ans avec un emploi et propriétaire d'un appartement) de se reloger. or, ces... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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