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Saisine juge des contentieux de la protection Posée par Jérémy, il y a 20 heures dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 523 vues Je saisi le juge des contentieux de la protection pour un conflit avec mon bailleur pour les motif suivants: appartement insalubre enfant malade suite à l'insalubrité adresse fiscale de mon bailleur domicilié à mon adresse. je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mise en demeure Posée par Louna, il y a 3 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 heures - 111 vues Étant donnée que je suis locataire et le bailleur me délivre pas les quittance de loyer malgré plusieurs relance et rappel , je peux établir une mise en demeure moi même ou faut il qu' elle soit établie par un professionnel de... Consulter la réponse deMaître De Lunardo |
Bailleur particulier n'envoie pas les quittance Posée par Louna, il y a 4 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 heures - 132 vues Nous avons loué un appartement auprès d'un particulier , nous avons payé deux mois de loyer et une caution , malgré les relances et les rappels . le bailleur nous envoie pas les quittance de loyer , est ce normal , que puis je... Consulter la réponse deMaître FITTE |
Loyers impayés Posée par Lumpy, il y a 2 jours dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Lumpy - 267 vues Etant propriétaire d'un appartement à paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis octobre 2024. j'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. le bail comprend... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Facture régularisation edf suite départ du conjoint Posée par mb, il y a 6 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 heures par mb - 463 vues J'ai emménagé avec mon copain fin décembre 2023, nos 2 noms figuraient sur le bail ainsi que sur la facture edf. le 18 septembre 2024 il est parti du domicile cause séparation. j'ai reçu une régularisation edf pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Attestation garantie decennale ...ou pas ? Posée par lucien04, il y a 15 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 heures - 179 vues Ayant une fuite dans ma toiture j'ai fait appel à un artisan qui a effectué les travaux suivants: -dépose du solin et bande solin =1000€ fournitures 5m de solin en plomb fournitures de la bande solin en zing sur mesure 5m50... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente forcée Posée par Nicokerou, il y a 18 heures dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Nicokerou - 258 vues Mon appartement a été vendu aux enchères le 17/01/2017 la vente n’a pas couvert la dette a ce jour 20/02/2025 peut on encore me réclamer la somme ou y a t il prescription bien à vous... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Délimitation d’une servitude de passage Posée par Cathy, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par GENIA - 264 vues J’ai une servitude de passage chez mon voisin car mon terrain est enclavé (fonds dominant). sur le plan, le tracé est en pointillés sans cote précise. mon voisin a fait les délimitations au sol mais je trouve que son tracé ne suit... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Ptz location après 6 ans Posée par Marc, il y a 14 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Marc - 189 vues Je souhaiterais mettre en location un appartement meublé ou j'ai pu bénéficier du ptz il y a plus de 6 ans, comme cela fait plus de 6 ans quel risque sans informer la banque et le fait qu'il soit meublé est ce un problème... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Erreur sur assignation d'expulsion Posée par Nana, il y a 15 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 15 heures - 74 vues Propriétaire avec ma femme d'un appartement, notre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. ma femme et moi avons essayé de trouver un arrangement, mais il ne répond plus. ma femme est décédée en 2024 et... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Loyer plafonné Posée par Marc, il y a 20 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Marc - 229 vues Logement avec convention pls et loyer plafonné jusqu'au 01/2027 à compter du 02 /2027 puis je augmenter le loyer ou ça va rester avec un loyer plafonner tant que cette même personne reste. comment cela se passe t'il ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Transformation dans un appartement Posée par Bibi 2174, il y a 21 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 20 heures - 166 vues J'ai signé une promesse de vente pour un t1 composé d'un salon, cellier, salle de bain et cuisine. je compte transformer le cellier donnant sur le salon en chambre en abattant une cloison et ainsi agrandir le cellier de quelques... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Promesse de vente Posée par Patslo, il y a 22 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 22 heures - 193 vues Je dois prochainement signée une promesse de vente pour un achat immobilier. il y avait 2 vendeurs, le fils et la mère. la mère vient de décéder avant d'avoir signé la promesse de vente. le fils unique est donc seul vendeur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente mansarde dans copropriété Posée par Irendanj, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Irendanj - 169 vues Je dois vendre ma mansarde à mon voisin de palier et de ce fait j'ai du créer un nouveau lot par le biais d'un diagnostiqueur habilité. avant cela il n'y avait qu'un seul lot appartement + mansarde +... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Frais de plus-value sur vente mansarde dans copro Posée par Irendanj, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Irendanj - 221 vues Je dois vendre ma mansarde à mon voisin de palier et de ce fait j'ai du créer un nouveau lot par le biais d'un diagnostiqueur habilité. avant cela il n'y avait qu'un seul lot appartement + mansarde + cave que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Séparation et refus de vendre concubine Posée par Dimitri, il y a 1 jour dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 jour - 86 vues Separé depuis 7 mois maintenant et une maison en commun, mon ex compagne fait tout pour ne pas vendre. quelles demarches faire ou vers qui me tourner pour forcer la vente svp.4 pour info je suis parti dans un studio en location en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location d'une maison en indivision par un héritier mandaté Posée par MLC, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par MLC - 239 vues Suite au décès de notre père, nous avons dû placer notre mère en unité de soins adaptés en ehpad. maman est sous habilitation familiale, un de mes 3 frères et moi sommes mandatés pour la protéger. ce frère mandaté est en instance... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Mur de séparation Posée par julienne141, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BENOIT - 153 vues Mon voisin vient de faire construire un mur à 10 cm de ma propriété. je vous avoue que je m'en serais bien passé. seulement il ne va pas faire de crépi tout au moins de mon côté. a-t-il le droit de me laisser avec comme vue un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Travaux et encadrement des loyers Posée par Bouliche38, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 205 vues J’ai cru lire qu’en cas de travaux importants ( ravalement de façade et réfection complète des parties communes ) nous pouvions augmenter le loyer dans la limite de 15% du montant des travaux réalisés si ces derniers atteignent... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit de préemption /délai d'application Posée par Belair92, il y a 4 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 635 vues Suite au décès de mon propriétaire j'ai fait valoir mon droit de préemption pour l'achat de l'appartement et du box rattaché proposé par l'héritier du propriétaire en janvier 2024. un an plus tard la vente... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Erreur adresse bail location meublée Posée par Marie, il y a 1 jour dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 jour - 107 vues Jil y a quelques jours j ai signé un bail de location meublée, et mon garant a signé en plus un acte de cautionnement. seulement, le représentant de l agence m a indiqué à l oral qu il y avait une erreur d adresse. le numéro n est... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Encadrement des loyers Posée par Bouliche38, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître JESTIN - 712 vues Je vous sollicite car la ville dans laquelle j’ai investit pour du locatif a décidé d’encadrer les loyers. il est possible à certaines conditions d’ajouter un complément de loyer. avez-vous des exemples qui pourraient justifier ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nuisances sonores Posée par page13, il y a 2 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 jours - 115 vues Je suis propriétaire d'un pavillon. plusieurs jours par semaine je subis des nuisances sonores de la part d'un voisin (bruits de percussions de type tam-tam pendant de longues heures). je ne suis pas arrivé à savoir... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Mon propriétaire me demande de partir pour vendre Posée par Kikine, il y a 2 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître PETSOKO - 117 vues Je suis actuellement en location depuis 2 ans ,mon bail est de 6 ans (2029) or mon propriétaire me demande par courrier de quitter les lieux pour le mois d avril car il souhaite vendre est ce qu il a le droit de le faire ? merci de... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Calcul du revenu de référence en psla Posée par MOI, il y a 2 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par MOI - 313 vues Je suis locataire d'un bailleur social et souhaite acheter en psla. j'ai un enfant majeur handicapé à ma charge fiscalement et qui le restera( 2 parts fiscales). il souhaite avoir un logement indépendant dans le futur et... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sci usufruit et vente Posée par THIERRYNANO, il y a 2 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 jours - 166 vues Je suis le gerant, associé, plein proprietaire et usufruitier d’une sci au capital de 600 mille euro divisé en 600 parts de mille euro chacune et qui possede uniquement un appartement. les associés sont moi et mon fils mineur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Renovation énergétique Posée par Hope, il y a 3 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 419 vues Je suis propriétaire d’un appartement pour lequel une rénovation énergétique a été validée (actuellement suspendue car un recours a été fait ) et pour laquelle j’ai signé le paiement de cette nouvelle charge... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
J'ai effectué un prêt immobilier avec mon ex, cependant je viens d'apprendre que je ne figure pas sur l'acte de notoriété du bien, mais je continue de payer le prêt. j'ai refais ma vie et eu un 2ème enfant... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Clause suspensive d'obtention de prêt dans une promesse de vente Posée par Caroline27131, il y a 2 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 331 vues J'aurai besoin d'une information, selon la loi scrivener, la condition suspensive d’obtention du prêt doit avoir une durée de validité d’au moins un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou à compter de la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Salon esthétique installé dans un logement ''coliving'' Posée par M. Globetrotter, il y a 2 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 jours - 160 vues Je viens d'apprendre par le biais d'autres residents que le propriétaire de mon appartement et de l'immeuble, avec qui j'ai de nombreux problèmes, veut installer (décision prise unilatéralement) un salon... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
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