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Facture déduite loyer sans devis ni accord propriétaire
Posée par Evenelle, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Evenelle - 9303 vues

Une agence a-t elle le droit sans me prévenir de faire faire des travaux dans la maison dont je suis propriétaire et de déduire la facture du loyer? il s'agit de travaux de réparation d'un portillon ds le jardin et de...

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VIEUILLE
 
Arnaqué par notre promoteur.
Posée par Laurent, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurent - 9281 vues

Nous avons eux la surprise d'apprendre 3 mois avant notre livraisons que notre promoteur à vendu 37% de lots à un organisme social pour donc en faire des logements sociaux dans notre futur résidence. ils auraient eux du mal à...

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Niala24
 
Mon ex habite dans notre maison en indivision et ne veut pas la vendre
Posée par mariannedja, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mariannedja - 9247 vues

J 'ai quitté mon ex il y a deux mois suite à des violences conjugales. celui ci reste dans la maison pour laquelle nous avons un crédit sur notre compte commun. quelles sont les démarches à accomplir pour forcer la vente? est...

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Maître TANGALAKIS
 
Vice caché : ballon d'eau chaude
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans - 9226 vues

Le ballon d'eau électrique du nouvel appartement que j'ai acheté n'est pas fonctionnel. ce problème était donc antérieur à la vente. cela relève-t-il du vice caché ?...

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Maître PLUMERAULT
 
Partages inégaux de successions entre soeurs
Posée par Ana, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana - 9191 vues

Ma sœur de 35 ans habite dans un appartement de 200 000 € qui est au nom de mes parents. ce sont eux qui payent le crédit et elle ne verse pas de loyer, et ce depuis 10 ans. (ils souhaitent vendre pour lui acheter une maison à 300...

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Maître ROY
 
La vendeuse de notre bien immobilier nous a dissimulé une procédure judiciaire en cours avec les voi...
Posée par moun64, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 9165 vues

Nous souhaitons avoir un devis à la fois pour une négociation et une procédure. nous sommes propriétaires depuis avril 2014 d'un appartement en copropriété. en juillet nous recevons une assignation en référé au tgi. nous découvrons...

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KERMEUR
 
Départ du à un voisin bruyant qui vit en sous location
Posée par Aliya, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9158 vues

J'habite depuis un an dans un appartement que je loue. récemment, une voisine est arrivée en dessous de chez moi. néanmoins, la personne qui loue l'appartement n'est pas celle qui l'occupe. le propriétaire en...

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Maître CISSE
 
Jugement tribunal administratif
Posée par ph.jaclin, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par diabolo225 - 9146 vues

Le jugement rendu par un ta est-il exécutoire? le jugement dit "... de pourvoir à l'exécution de la présente décision" faut-il attendre le délai d'appel pour demander pour demander la somme qui nous est allouée? merci de...

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Maître cizeron
 
Qui paie : réparation d'urgence d'une serrure dans les parties communes
Posée par ElfyPiwi, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ElfyPiwi - 9138 vues

Je suis locataire dans un immeuble. un soir, en rentrant du travail à 21h45, je constate qu'une clef est restée coincée dans la serrure de l'entrée principale. le seul moyen de rentrer dans l'immeuble est de sonner...

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Maître TANGALAKIS
 
Responsabilité du propriétaire sur les dépenses engagées avant l'achat du bien. comment ça se passe ...
Posée par GT06, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GT06 - 9116 vues

J'ai acquis un appartement au 1 septembre 2015, le syndic est confronté à un procès l'opposant à un employé licencié et obtient un jugement favorable du conseil des prud'homme le 17 avril 2014. ce jugement est...

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Maître cizeron
 
Vendre une maison sans l'accord de mon ex conjoint
Posée par Lumado, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 9110 vues

Ma situation séparéen nous n'etions ni mariés ni pacses, officielement depuis le 1er octobre 2018, nous avons achete une maison 50/50 mais un apport de 40000 euros de ma part. monsieur ne veut pas vendre car il n'a pas de...

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Maître ATTALI
 
Décès de mon compagnon puis-je rester dans sa maison?
Posée par Sabined, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabined - 9097 vues

Je vis avec mon compagnon depuis 6ans ,il est propriétaire de sa maison,on nest pas marié ,il a 3enfants d'un précédent mariage quel recours a t'il pour me protéger puisqu'il souhaite que je reste dans la maison si...

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Maître CISSE
 
Refus signature pv de bornage par mes voisins
Posée par de Rougement, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par de Rougement - 9086 vues

Ayant fait borner à mes frais exclusifs mon terrain les deux voisins sans raison refuse de signer le pv que puis je faire ? courtoisement...

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Maître DAHAN
 
Un syndic peut-il modifier un budget de copropriété ?
Posée par harryp32, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par harryp32 - 9064 vues

Notre assemblée (asl) a votée un budget (période juin2015-mai2016) le 10/06/14. nous avons changé de syndic ( qui est président de notre asl) à la dernière ag du 05/10/15. ce dernier modifie le budget ( fin novembre 2015) et donc...

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VIEUILLE
 
Relance locapass
Posée par celinedr, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par celinedr - 9043 vues

J ai recu un courrier me réclamant une dette locapass d un contrat souscrit en 2010 pour laquelle je suis en effet redevable mais n y a t il pas prescription ? merci pour votre aide...

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Maître PRIEUR
 
Comment se désolidariser d’un bail ?
Posée par Valentin10, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chantal - 9039 vues

Je suis séparé de mon ex compagne, je vie actuellement avec ma nouvelle compagne dans mon nouveau logement cependant mon ex compagne vis toujours dans notre ancien logement dans lequel nous etions locataire. comment je peux me...

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Maître ATTALI
 
Garde meuble impayé
Posée par Nico, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 8953 vues

J'ai eu recours à une société de garde meuble pour louer un 5m² afin d'y entreposer quelques meubles inutiles, j'ai payé pendant quelques années puis arreté par bétise ... je pensais le problème clos, je me suis...

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Maître Polin
 
Dégât des eaux refus locataire d'informer son assurance et de signer un constat
Posée par Pseud08, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 8884 vues

Copropriétaire j'ai un sinistre dégât des eaux au plafond avec un locataire qui ne veut pas déclarer son sinistre à son assurance ni signer de constat amiable de dégât des eaux. le locataire refuse de traiter le problème en...

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Légal de louer une chambre de 8,3 m2 en colocation ?
Posée par Cordy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cordy - 8862 vues

Je me renseigne au sujet de la colocation et j'ai donc commencé à étudier la loi alur. je me pose la question suivante : une pièce de 8.3m2 peut-elle être louée, si elle se trouve dans un logement complet, tout équipé, de 68m2...

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VIEUILLE
 
Millièmes propriété du sol vs millièmes propriété bâtie
Posée par LOUIS555, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LOUIS555 - 8859 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais savoir si les factures devant être divisées selon les millièmes suivantes : factures de l'électricité des communs et factures de l'assurance de l'immeuble, doivent l'être par...

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VIEUILLE
 
Paiement d'une indemnité d'occupation ou non ?
Posée par Val, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jp89 - 8791 vues

Je me suis séparée de mon ex compagnon et suis partie de la maison en mars 2015.nous sommes tous les deux propriétaires en indivision. depuis janvier 2016, il paye seul la mensualité du prêt de notre maison qui est devenu une...

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Maître ATTALI
 
Vendeur accepte une offre d'achat puis ne veut pas signer la promesse de vente
Posée par Jean-Paul 83, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean-Paul 83 - 8780 vues

J’ai fait il y a maintenant un an et demi une offre d’achat pour un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. cette offre a été acceptée par le vendeur (j’ai l’offre qu’il a contresignée en ma possession). mais après...

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Maître BOREL
 
Convocation à expertise bien immobilier
Posée par anes31, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par anes31 - 8775 vues

Il y a 9ans j'ai vendu un appartement, et je viens de recevoir un courrier d'un cabinet d'expert me convoquant avec mon assureur à une réunion d'expertise, car le propriétaire se retourne contre moi pour engager...

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MEGHENINI
 
Préemption mairie contre loi pinel 2014 et bail cial
Posée par NEWG, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NEWG - 8758 vues

Bjr ns sommes locataires d'un local commercial depuis 20ans celui ci est a vendre et ns souhaiterions en faire l'acquisition mais la mairie voudrait préempter ce bien, en a t'elle le droit, sachant que d'une part nous...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Contrat entretien chaudière gaz imposé par le bailleur
Posée par Raphaël, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Raphaël - 8735 vues

Ma femme et moi sommes actuellement locataires d'un appartement et dans le cadre de l'entretien annuel de la chaudière gaz, notre bailleur nous impose le professionnel de son choix. après contestation de notre part par...

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marco78
 
PrÉ État datÉ
Posée par misssteph, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Palinfor - 8706 vues

Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande. pouvez vous me le confirmer? ou puis je trouver un modèle...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
Gagner en premiere instance perdu en appel
Posée par Nancy, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nancy - 8700 vues

Je voudrai savoir j ai gagner en première instance l annulation de ma maison et j ai perdu en appel , est ce que j ai le droit d essayer de faire un compromis avec mon vendeur en lui disant sinon je vais en cassation. merci de vos...

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la réponse de
Maître BOREL
 
Locataire parti, loyers impayés, appartement saccagé
Posée par kitty91, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kitty91 - 8690 vues

Nous avions loué un appart à un jeune couple qui attendait un enfant, nous avons constaté rapidement qu'ils avaient parfois des retards de paiement qui étaient finalement honorés.. nous avons essayé d'être...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Vice caché sur un mobile-home
Posée par Billie, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Billie - 8644 vues

J ai vendu un mobile-home début avril les personnes passe leur vacance dedans tous l été dans problème mais au bout de 6mois après les vacances donc en septembre il m attaque comme vice caché motif il y aurait un endroit du...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Liquidation indivision
Posée par Yakonoga, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yakonoga - 8591 vues

Divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période. nous venons de vendre notre villa. mariés sous le régime de la séparation des biens je voudrais savoir exactement si je...

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Maître de Almeida Costa
 
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