Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, pourra-t-on être exonérés de payer la différence de tva pour un bien acheté il y a 2 ans en psla?sous quels délais devrait on payer (ou non) cette tva le cas échéant?.si nous... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Provision sur charge Posée par Audeey, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1274 vues L’agence immobilière m’a prit 90€ sur une caution de 450€ jusqu’à la je comprends concernant la provision sur charges . après multiples appel j’apprends que l’assemble général a eu lieu en janvier .. nous sommes en juin et aucune... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Sci non immatriculée Posée par La Encina, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par La Encina - 1389 vues Sci familiale, créée en 2021 et non immatriculée à ce jour (par faute du notaire) doit-elle être impérativement immatriculée avant sa dissolution que nous souhaitons ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Donner un congé Posée par Jihad08, il y a 3 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jihad08 - 2206 vues Voila je suis propriétaire d un logement que je loue à une famille de deux enfants depuis le 19 octobre2019 . le bail court jusqu'au 19 octobre 2022 sachant que pour leurs donner conge il faut que j envoie le conge avant le 19... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Je voulais savoir si j avais le droit de refuser de signer un etat des lieux si je n avais pas un double de l etat des lieux avant remise des cles , c est important je vous en remercie par avance... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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En copropriété,mon plancher qui est aussi le plafond du voisin du dessous part en cuvette grave, comment faire pour refaire le plancher... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J'ai gagné un procès en appel contre mon ancien bailleur. celui-ci a été condamné à me verser une somme de 6000 euros, plus 2000 euros au titre de l'article 700, ainsi que les dépens. d'après mon avocat, ceux-ci... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J'ai acheté une maison en aout 2023. je veux faire le ramonage de la cheminée en septembre et en appelant le ramoneur celui-ci me dit pas possible car la cheminée n'est pas utilisable en l'état. lors de la signature... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Location Posée par Rah788, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2115 vues Ma fille loue un appartement meublé cher une propriétaire. lors de la visite de l'appartement tout était propre nickel il n'y avait absolument rien à reprocher cependant au fur et à mesure des années comment je fais avoir... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je suis propriétaire d'une ancienne maison de village depuis quelques années. aucune servitude de passage n'est inscrite au cadastre. toutefois, dans le contrat d'acquisition, je reconnais en tant qu'acheteur être informé de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le problème c’est que mon mari est décédé tragiquement et que j’ai appris qu’il a acheté une maison au nom de sa copine et comme nous étions pas divorcés puisque je n’ai jamais était voir un avocat ni jamais rien signé et nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce possible de vendre son appartement ou une partie de son appartement à son enfant mineur?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Après deux bornages par géomètres différents les écarts de moins 4cm à plus 1cm. avec mon niveau laser au normes européenne je trouve un écart de plus 3cm à plus 5cm précisons de + ou - deux mm merci... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Proprietaire Posée par Elodie87, il y a 7 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1175 vues Mes propriétaires veulent faire visiter mon appartement à un notaire pour une estimation. il m'ont donner rdv le 4 avril à 15h. seulement je ne serai pas à mon domicile car je travaille, je leur es donc proposer de décalé le... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je suis membre d'un collectif d'habitants qui sommes en cours d'achat (en vefa ou psla selon les situations) d'appartements dans une résidence neuve. le projet est mis en oeuvre par un promoteur immobilier... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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Maître, je viens vers vous car, je suis en train d'acheter un appartement, j'ai signé le compromis le 7 novembre 2017, nous devions signer l'acte authentique le 20 janvier et le notaire qui représente les vendeurs... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Mon époux s est déclarer sortie du logement mais n à jamais envoyer l acte de mariage de 1997, j ai envoyer l acte de mariage de ma propre initiative. ma question est , j ai réclamer l avenant au bail , pour y être sur le bail... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma grand mère s'est mariée en 1987 et est veuve depuis 1995. pour son mari, il s'agissait d'un second mariage. a sa mort, ma grand mère a eu l'usufruit de la maison appartenant à son mari. ce dernier a eu 5... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Remboursement de caution Posée par Kris 9, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kris 9 - 1216 vues Il y a une vingtaine d'années j'ai loué un appartement dont le bail était à mon nom . mon concubin avec qui je n'étais pas marié était intérimaire et avait dema demandé à sa boîte d'intérim qu'elle lui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Doutes Posée par patricia, il y a 9 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2144 vues Voici ce qui est écrit sur le compromis de vente , "a ce sujet, il est indiqué qu’un entretien de la chaudière sera réalisé le 24 octobre 2023 par cette même société. l’acquereur se déclare parfaitement informé de cette situation et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vice caché chaudière Posée par J-B, il y a 3 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jb - 2642 vues J'ai acheté une maison il y a 2 mois. le vendeur devait remettre la chaudière à gaz en état de marche car des pièces étaient a changer dessus. dans l'acte de vente il est bien précisé que le vendeur doit réparer la... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J'ai signé mon compromis d'achat de mon futur appartement mi-juillet et la date butoir de l'acte authentique a été mentionnée au 10 novembre. mi-octobre, j'échange avec le vendeur au sujet de l'achat... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Rupture d'accord Posée par Patrice971, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Patrice971 - 5068 vues Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur a donné son accord sur le prix et trois clauses suspensives que je désirais voir apparaître sur le compromis, à savoir le bon état et le bon fonctionnement de... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Location Posée par titiaudrey, il y a 4 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1733 vues étant propriétaire, est-il possible de louer un bien à mon nom pour mon enfant qui travaille en cdd sans que cela soit considérer comme résidence secondaire?... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je suis propriétaire avec mon voisin mr x d'un chemin en bnd (bande non délimitée ) qui déssert nos propriétés . en 2019 un bornage a été effectué pour déterminer la largeur de celle ci en fonction du plan cadastral... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Insalubrité Posée par manel talyah, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 5416 vues J'ai loué un appartement neuf à un locataire ( etat des lieux faisant foi) celui ci la rendu complètement insalubre. je lui avait fait remarqué cela dans un courrier... pour ne pas prendre en charge les travaux, il a fait... Consulter la réponse de
Maître gendronneau |
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J'ai versé une certaine somme pour contribuer à un achat immobilier familial avec un accord oral de pouvoir récupérer une partie du terrain. je précise que les fonds ont été versés à partir de mon compte bancaire personnel... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Nous nous separon avec ma compagne et avons des enfants. en accord avec elle au début , elle a accepté que je rachète la soulte pour garder le logement. j'ai donc effectuer les divers papier auprès de la banque et nous somme... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Droit de passage à peid Posée par stephane, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stephane - 5190 vues J’ai acheté une maison avec un terrain, sur mon acte aucune servitude n’est mentionnée. mon voisin me dit avoir un droit de passage à pied chez moi qui figure sur son acte d’achat à lui. il me la fait lire en 2 minutes mais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Avec mon conjoint nous nous séparons et avons une maison achetée ensemble en 2015. nous pacsés, non mariés. monsieur souhaite garder la maison mais le paiement de la soulte est important (environ 20.000€) et la banque ne... Consulter la réponse de
Maître Hamm |
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