J'ai demandé une mobilité géographique qui devrait avoir lieu dans quelques mois mais qui n'est à ce jour pas acté. pour ne pas perdre de temps, j'ai mis en vente mon logement acquis en tva 5.5 car le delai de vente... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon garage est édifié en limite séparative. pour réaliser une extension en toit plat de leur maison, les voisins ont démoli la construction existante et la dalle béton accolée à la mienne pour implanter la nouvelle construction en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp la conséquence de la remise de conclusions hors délai (après la date limite fixée au calendrier procédural du juge de la mise en état) mais juste avant la date de la mise en état (dans la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma mère veut me donner de l'argent 100 000 euros et mon père veut me donner 100 000 aussi qu'ils sont mis de côté pendant des années pour moi afin de constituer l'apport pour la maison que je veux acheter en france... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Propriétaire malhonnête Posée par Laeti, il y a 2 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 2074 vues J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Problème location Posée par Cat, il y a 2 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 978 vues En 2021 ma propriétaire ma établi un bail pour une durée de 9 ans qui se termine le 31 juillet 2030. en juin de cette année par lettre recommandée elle m a signifié que je devait partir pour le 30 novembre car elle souhaitait vendre... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Propriété non dévoilée Posée par CLAUDY, il y a 2 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CLAUDY - 2318 vues Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Appartement insalubre Posée par Jassim, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 485 vues J’ai un différend avec mon propriétaire (particulier). en effet un plombier est venu faire une révision annuelle et il y a eu un problème causé par une entreprise tierce (tuyau de gaz enlevé). le plombier m’a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un enregistrement de bruits de voisinages à l'insu du voisin est-il un droit à la preuve devant un tribunal d'instance ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une documentation sur le net précise qu'en cas d'un bien appartenant aux deux époux, la signature d'un seul des deux suffit pour valider un bail de location. cette information est-elle confirmée ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J’étais dans un appartement meublé, que j’ai rendu. lors de l’état des lieux sortant, la propriétaire m’a fait signer ce dernier, que j’ai accepté. cependant, elle est revenue sur l’état des lieux en me demandant des frais... Consulter la réponse de
Maître Gervois |
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Ma propriétaire m'a donné congé bail meublé pour reprendre l'appartement pour son usage, à la date anniversaire annuel du contrat d'un commun accord, nous voudrions décaler la date de départ de 6 semaines est-ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de solliciter votre aide sur un sujet immobilier. j'ai fait l'acquisition d'un studio récemment dans une petite copropriété. lors des visites avant achat je n'ai pas pu voir les autres compteurs de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous somme tout les deux en situation invalidité déménageons d'un troisième étage sans ascenseur . sachant que moi même loue cet appartement depuis 38 ans .combien de temps la société hlm demander en délai de préavis pour résilier... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous habitons en moyenne montagne, et nous logeons chez des bailleurs sociaux, nous y sommes depuis le 19 octobre 2023, j'étais alors enceinte de 7mois. le chauffage dans la salle de bain a été coupé de toutes alimentations... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai payé des travaux et de l'achat de matériel à hauteur de 57830 euros dans la maison de mon ex compagne . j'ai quitté cette maison enl'état et en laissant le matériel suis-je en droit de lui demander le... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Lors de notre signature d'achat de notre terrain il nous a été demandé 1000e par le notaire de sequestre de dégâts de voirie. nous souhaitons les récupérer vu que le lotissement est terminé mais la secrétaire de notre notaire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vente de la maison Posée par Dadou, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 565 vues Mon conjoint ne veut plus vendre la maison et me dit qu'il me redonnera ma part quand il sera décidé nous ne sommes ni marié ni pacse que puis je faire merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon nouveau voisin a planté 2 cyprès italiens devant ma terrasse, baie vitrée et chambre à environ 2m des limites de ma propriété , et à 1m30 de la limite sépartive de l'autre voisin , dont la propriété est aussi en limite le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai du quitter mon logement qui était dangereux et insalubre cafard moisissure fuite eaux plafond effondré le propriétaire a toujours refusé de faire les travaux il est de mauvaise foi et fait vivre ces locataires dans des... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Demande de procuration Posée par Anndo, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anndo - 587 vues Nous vendons un terrain familial au cameroun et on me demande une procuration chez le notaire est-ce que c'est possible d'avoir cette procuration chez vous merci... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Charges communes Posée par domi, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 470 vues Je suis en location en coproprieté , il y a 4 logements à ce jour 3 logements appartements occupés et le 4 eme logement est une maison individuelle non louée dans la même cour . ma question est : pour le paiement des charges... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me sépare de mon compagnon avec lequel je suis pacsée. nous avons 2 enfants. nous avons acheté un bien en 2022. s'agissant d'un hlm, nous n'avons pas la possibilité de garder la plus value si nous vendons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre appartement au dernier étage de l'immeuble subit des infiltrations qui proviennent de défauts d'étanchéité de la toiture. nous avons fait une déclaration dde à notre assurance, qui nous a dit de nous tourner vers la... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je vend un appartement ou les acquéreurs ont pu visiter deux fois le bien , le jour de la signature nous avons fait une revisite et un des volets roulants descend mal et fait du bruit mais remonte bien , et une de mes fenêtres... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'ascenseur de ma résidence entre le parking au sous-sol et l'appartement ne fonctionne pas depuis des mois. sachant que j'ai un bébé avec une poussette, c'est très compliqué. j'ai alerté l'agence de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Défaut de bail et de dpe Posée par M.B, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 642 vues Je dispose d'un avocat avec une aide juridictionnelle suite à un litige avec bailleur défaut de contrat et de bail depuis 2022 défaut de dpe etc je dispose d'un écrit un peu plus détaillé afin de me cerner mon affaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Caducité de l’offre d’achat Posée par Aidez-moi svp, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 925 vues Je souhaite vendre ma maison et dans ce cadre j’ai signé en juin dernier une offre d’achat. l’offre, rédigé par le potentiel acquéreur stipule : la présente offre est faite sous réserve des conditions d'usage et particuliéres... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils est étudiant ,il occupe un logement depuis deux sur reims. il change de voie et doit aller dans une autre fac sur nancy . ma question est combien de temps dure le préavis dans son cas ? merci d’avance pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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