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Délai cour cassation
Posée par célia, il y a 20 heures dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 20 heures - 170 vues

J'ai déposé une demande aide juridiction à la cour de cassation le 20 janvier et j'ai eu la signification de l'arrêt de la cour d'appel de metz le 25 mars par l'huissier. es ce que le délai cour ou il est...

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Maître BELIGHA
 
Gendre manipulateur
Posée par Cat, il y a 2 jours dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Cat - 246 vues

Le père de l enfant de ma fille , âgées tout les 2 de 18 ans , sont actuellement à mon domicile . le jeune homme ne travail pas pour le moment avant ça il travaillait au mac donald sans trop de motivation il s est fait renvoyer...

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Maître DIARRA
 
Protocole de transaction
Posée par mouna, il y a 2 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 jours - 250 vues

J ai signé le protocole de transaction en janvier , l assurance adverse l a bien signé mais il manque la signature du chauffard mis en cause à ce jour je n ai toujours pas été indemnisée je contacte mon avocat qui ne m a plus...

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Maître PETSOKO
 
Prescription pour les violences
Posée par Lidwine, il y a 6 jours dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Lidwine - 203 vues

Je suis en psychiatrie. c'est une erreur médicale. j'ai des témoignages de rares amis, certes. mais les amis,par nature sont rares. selon lesquels je suis normale et gentille. j'ai demandé aux juges une expertise...

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Maître MATCHINDA
 
Penal et civil
Posée par marilou144, il y a 6 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 jours - 169 vues

Puis je faire une procédure en réparation dommage corporel au civil alors que mon agresseur a obtenu un non lieu ? autrement dit est ce que la condamnation de mon agresseur est une condition pour que je puisse demander la...

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Maître PLACE
 
Paiement d un avocat sans convention d honoraire
Posée par Julia144, il y a 10 jours dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Julia144 - 405 vues

J ai remis mon dossier dommages corporels a un avocat qui m a demandé une certaine somme à payer sans devis et convention d honoraires quels sont mes droits svp...

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Maître BERGER
 
Indemnisation fond de garantie
Posée par Mimi15, il y a 11 jours dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 344 vues

J'ai reçu la decision de la civi comme quoi le fond de garantie doit me régler une somme dans un délai de 1 mois à partir du 28fevrier 2025 on est le 3 avril c'était en executoire de plein droit par provision le fgti me...

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Maître BELIGHA
 
Procédure civi : que veut dire 'date de la liquidation ' ?
Posée par T.S., il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines - 360 vues

Dans une procédure civi que veut dire "date de la liquidation " svp ?...

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Maître BALONGA
 
A 15 jours d'une date butoire je nai pas de réponse de mon avocat. quoi faire?
Posée par Aa, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Aa - 611 vues

Mon avocat est sensé déposer ses conclusions devant la cour d'appel de paris dans 2 semaines mais je n'ai pas de nouvelles. malgré mes relances. est ce possible qu'il rate la date ? dans ce cas je ne pourrais plus...

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Maître DIARRA
 
Non transmission de pièces annexes. faute de mon avocat
Posée par Jean François, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 541 vues

J'ai une procédure en cours depuis mars 2017. les audiences de mise en état se succèdent tous les trois mois, mon affaire n'avance pas. lors de la dernière audience de mise en état, la partie adverse a reproché à mon...

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Maître BELIGHA
 
Demande de conclure auprès du juge de mise en état
Posée par Jef roeh, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jef roeh - 395 vues

Mon avocat a envoyé dans les écritures de fond à la partie adverse. ceux ci en plus d avoir une provision a régler ont pris du temps . fin mai il y a une date de mise en l'état mon conseil va demander une injonction de...

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Maître ANDRE
 
Compétence du tribunal pour juger mon agression
Posée par Sebastien76, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sebastien76 - 459 vues

J’écris ici pour avoir des informations concernant le tribunal qui va juger mon agression en effet, j’ai été victime d’une agression à domicile qui a eu comme conséquence 10 jours d’interruption totale du travail et une opération...

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Maître PETSOKO
 
Fonds carpa
Posée par mouna, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines - 419 vues

Mon avocat étant en congé 15 jours , y a t il un moyen pour savoir si l assurance a bien versé mes indemnités dans le compte carpa merci...

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Maître DIARRA
 
Abandon de ma requête civi
Posée par Diane, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Diane - 492 vues

Victime de faits criminels pendant mon enfance et mon adolescence, je viens de recevoir une mauvaise nouvelle suite a ma requête en indemnisation civi : le fonds de garantie refuse de faire une offre car forclusion. bref, au dela...

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Maître BELIGHA
 
Agressé par ma voisine
Posée par Alex72, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 semaines - 503 vues

Je me suis faite frapper par ma voisine est je suis reconnu handicapés par la mdph elle m'a blessé à la cheville et des hématome sur la cuisse que dois je faire svp j ai rdv lundi 24 mars pour porté plainte j ai des...

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Maître BELIGHA
 
Annuler une convention d'honoraires
Posée par emmap, il y a 4 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 semaines - 608 vues

J'ai signé trop vite une convention d'honoraire avec un avicat pour mon dossier d'erreur médicale. je souhaite prendre un avocat plus spécialisé. puis je dénoncer la première convention ? si oui que dois je payer a...

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Maître BELIGHA
 
Civi : quand et comment demander l'actualisation des dommages et interets ?
Posée par T.S., il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 654 vues

Dans une procédure auprès de la civi, comment et à quel moment demander lactualisation des montants?...

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Maître BELIGHA
 
Atteinte a l'honneur sur les réseaux sociaux
Posée par Nina, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois - 646 vues

J'habite en algérie, et mon affaire concerne le frère de ma mère, qui se trouve en france. il diffuse de fausses informations portant atteinte à mon honneur et à celui de ma famille sur les réseaux sociaux, en plus de publier...

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Maître BELIGHA
 
Invalidité suite à accident du travail
Posée par Mirlitoune, il y a 1 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mirlitoune - 964 vues

J'ignore si je suis sur le bon forum mais je tente ma question. une personne mise en invalidité perçoit une pension d'invalidité en fonction de la catégorie qui lui a été attribuée. mais lorsque celle ci est directement...

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Maître BELIGHA
 
Protocole de transaction
Posée par mouna, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois - 617 vues

Une fois le protocole signé et envoyé à l assurance, il y a t il un délai pour que l assurance fasse le virement aux fonds carpa? merci...

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Maître PETSOKO
 
Dommages corporels
Posée par Julia144, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois - 703 vues

J ai confié mon dossier a un avocat depuis le mois de juillet 2024 pour des dommages corporels volontaires avec usage de faux. a ce jour rien n a été fait.et je n ai aucune réponse à mes sms.ou mes appels téléphoniques. quel est...

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Maître BELIGHA
 
Chute devant supermarché
Posée par Sylmarie, il y a 1 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 834 vues

Mon fils ( adulte ) a glissé sur un revêtement peinture (sol) devant l’entrée d’un magasin il a la rotule fracturé et va être opéré les pompiers ainsi que les vigiles lui ont dit que c’était de sa faute car il avait des claquette...

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Maître DIARRA
 
Agression avec coup et blessure avec arme à feu
Posée par Kadi, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois - 812 vues

Je souhaite avoir un conseille concernant une agression en 2010 avec arme à feu j’ai été frapper et blesser a l’arme à feu à la jambe en voulant partir j’ai déposer plainte au commissariat de marseille mais je me suis pas...

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Maître BELIGHA
 
J'ai ete victime d'une tentative d'assassinat à larme blanche
Posée par Marie, il y a 1 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marie - 801 vues

Jai ete victime d'une tentative d'assassinat a l'arme blanche sans blessures grace a la présence d'une personne presente sur le lieu ,l'agresseur m'a donner un rendez-vous pour discuter a ma grande...

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Maître BELIGHA
 
Expertise
Posée par Larbi, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois - 656 vues

Maître suite à votre réponse on ce qui concerne le rapport final de l’expert qu’il a rédiger sans qu’il passe par le pré rapport et a non respecté les principes de l’expertise (( les contradictoires)) les observations puisque...

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Maître BELIGHA
 
Expertise
Posée par Larbi, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois - 745 vues

Maître je voulais savoir si l’expert a le droit d’envoyer le rapport final sans qu’il fini de nous envoyé le pré rapport pour faire nos observations et les dires pour mon médecin de recours ou de conseil donne son avis aussi il a...

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Maître BELIGHA
 
Certificat d'aggravation
Posée par Camille, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Camille - 662 vues

J'ai chuté violemment dans un magasin il y a 2 ans, sur un état antérieur de spondylarthrite . je dois être opérée des genoux , je ne peux plus marcher depuis quasi 18 mois ou alors avec des cannes . le médecin qui a constaté...

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Maître BELIGHA
 
Morsure chien
Posée par Nico, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nico - 674 vues

J'ai été mordu par un chien le soir sans témoin, je suis allé immédiatement chez les propriétaires ou il y avait le chien portail ouvert j'ai montré la blessure au propriétaire qui a vu le sang coulé de surcroît je suis...

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Maître BALONGA
 
Carpa
Posée par mouna, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois - 593 vues

Une fois le protocole signé, combien de temps mes indemnités seront dans le fond carpa ? merci...

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Maître PETSOKO
 
Expertise
Posée par Larbi, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois - 700 vues

Maître j’ai passé une expertise et a ce jour mon avocat ni mon médecin de conseil n’a reçu le pré rapport. on reçu directement le rapport final sont que on donne notre observation et répondre aux pré rapport.on plus il y’a beaucoup...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
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