Une question en droit des entreprises en difficulté ?

L'entreprise qui réalise les travaux chez moi est actuellement en liquidation judiciaire. j'ai fait des chèques pour payer des factures qui sont pour moi d'un montant supérieur aux travaux réalisés. ceux-ci...

J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les...

Un membre de ma famille devait vendre son auto-école et une piste pour les formations moto. il avait trouvé un acheteur mais en lisant le document du notaire, il s aperçoit que l acheteur ne lui prend plus la piste. en finale, la...

Je suis proprietaire de locaux loues à une entreprise s.a. dont je suis actionaire principal et mise ma demande en liquidation judiciaire. j'ai du reprendre le poste de pdg à 85 ans à la suite de l'inculpation et de l'internement de son...

En cdi et rqth, je suis salariée d'une entreprise adaptée en redressement judiciaire. celle-ci est reprise par afp (entreprise adaptée) je reçois un courrier ar avec envoi d'un formulaire de...

Mon entreprise est en redressement judiciaire et j'ai trouvé un repreneur en crédit vendeur, sauf que l'administrateur n'accepte pas le crédit vendeur, il demande au repreneur potentiel la somme le jour de la...

J'aimerais savoir si les créanciers d'une entreprise, dont la cessation pour insuffisance d'actif à été prononcée par le tc, ont le droit d'avoir accès aux comptes de la dite entreprise ? par "acces aux comptes...

Lors d'une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisances d'actifs ,peut-on me saisir mon véhicule personnel, sachant que c'était une sarl et je n'est pas mis mon bien personnel. cordialement. merci de vos...

Suite à un burn-out en début de l année dernière suivie de dépression avec des salariés sans conscience professionnelle qui ont tout fait pour m enterer j ai complètement peter les plombs j ai tout quitté je n ai plus rien je suis...

Je dois 30000? à la carpimko , l'huissier a pris contact avec moi je propose un virement de 1000? par mois car je suis divorcée avec 3 enfants à charge mais il refuse il souhaite être payé dans les 6 mois et je ne peux pas ont ils...

Je suis en redressement judiciaire exploitation agricole me reste 5 ans à régler puis je faire un transfert d'actif à mon fils ; fils unique il reprendra la dette...

Je suis auto-entrepreneur en multiservices, une de mes clientes m'a contacté pour un devis en espaces verts d'un montant de 860 euros. a ce jour 52 heures de travail ont été effectués à 16 euros de l'heure soit 832...

Ma société de vente de carrelage est en cessation de paiement.(demande de liquidation judiciaire) il me reste de livraison à effectuer. si je n’arrive pas à livrer avant l’audience de liquidation, puis je rembourser à titre...

Ça va faire 5 ans que je suis en liquidation judiciaire on ne m'a toujours pas demandé de régler comment dois-je pratiquer...

Ma première entreprise en nom propre est en liquidation judiciaire peut on me prendre ma deuxième entreprise en eurl...

J ai encore un emprunt a rembourse après une liquidation judiciaire mais je ne suis pas cautionnaire et celui-ci a été fait sans garantie suis je oblige de le rembourser ?...

Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose au niveau des statuts d'une sas des décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du président ou de tout associé les associés se réunissent en...

Maître je suis étranger non résident en france, j'aimerais savoir est-ce que l'idéal de créer une entreprise avec un résident en france , où attendre qu'il crie l'entreprise est après devenir associé en achetant...

Comment se passe et où s'adresser pour mettre une société en cessation provisoire, mon fils hospitalisé ne peut pour suivre son activité pour le moment puis je mettre les salariés au chômage techniques ? les dettes en cours...

Je suis actuellement en sasu et je devais arrêté mon activité en fin d’année ( préavis que je dois à mon propriétaire ) j’allais donc faire les démarches en cette fin d’année malheureusement je me retrouve en arrêt maladie depuis...

Après 7ans d'activité je lance une procédure de liquidation judiciaire, puis-je cesser mon activité avant le passage au tribunal ou suis-je obligé d'attendre ?...

Je dois demander le renouvellement de mon titre de séjour de 2 ans que j'ai obtenu grâce à mon mari la première fois, mais cette fois-ci, je voudrais le faire grace a mon enfant français, car je prévois de divorcer de mon mari...

Ma société est cours d'une liquidation judiciaire, j'ai un bail au nom de la société où j'habite. dans ce cas là: je peux continue à habiter jusqu'àu le jour de jugement ou je dois quitter ! ( je paye toujours...

Je suis une salariée de restaurant japonais à paris qui au milieu de redressement judiciaire, je m'occupe de tous les taches de restaurant (cuisine, comptabilité, responsable etc...) je suis payée au smic avec logement( juste en...

J ai liquidé une entreprise individuelle elle ne fonctionné pas depuis 20 ans j ai une créance de 3500€ avec une hypothèque, le liquidateur va faire passer une expert immobilier ma fille vis a l intérieur est dans la nous sommes...

Mon entreprise se trouve en redressement, ue plan d'apurement de 10 ans à était mis en place par le tribunal du commerce à l'audience du 19 février 2024. je voudrais savoir si mon fichage auprès de la banque de france va...

Je procéderai dans quelques jours à la déclaration de cessation de paiement (c.p.) de ma sas et solliciterai un redressement judiciaire. or, je recevrai, juste avant, des honoraires sur ventes​. avec cette rentrée, serait-il...

J'ai déposé au greffe le dossier de dissolution de notre société, mais je fais face a 2 problèmes s'agissant des "dettes" : nous avions contracté un prêt pour l'achat du fond de commerce ( qui ne nous appartient plus...

Je suis auto entrepreneur et j'ai une dette à l'ursaff de 19 k€ correspondant a mon activité en tant que auo entrepreneur. je n'arrive pas a payer mes dettes. l'ursaff ma fait parvenir un document d'un...

Chers maître, un grand merci pour tout ce que vous faites pour nous. ma société (sas) est en liquidation judiciaire depuis avril 2023 or j'ai souscris à une lld pour deux véhicules auprès d'un concessionnaire or il...