J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cession de patientèle Posée par Macha, il y a 7 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 jours - 289 vues Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Dans le cas où le bail ne peut être résilié lors d'une cessation d'activité d'une sarl, qui est redevable des loyers restants? le patrimoine personnel du dirigeant peut-il être saisi?... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai une terrasse commerciale que j'occupe depuis 40 ans dans une copropriété puis je demander à la prochaine ag la jouissance acquisitive et prescriptive depuis ces 40 ans et dois je payer pour cette acquisition et a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Indexation loyer Posée par Simone, il y a 4 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 semaines - 607 vues Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou... Consulter la réponse de
Maître Chazard |
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Je me permets de vous contacter car je me trouve aujourd'hui dans une situation qui ne m’était jamais arrivée et plusieurs questions me préoccupent. mon locataire, qui est restaurateur, vient de m'informer que sa société... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Je vais entamer le préavis de mon bail commercial, car je souhaite déménager ma boutique. j'ai trouvé le futur local j'ai vu avec le propriétaire quelques modalités, mais j'ai 6 mois de préavis et je ne peux intégrer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes locataires un local commercial 3/6/9 sous le coup des articles 605 et 606. un des deux chauffages du local est tombé en panne et il n’y a plus de pièce ( fabricant fermé depuis plus de 10 ans ) afin d’effectuer des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Date fin de bail Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ATTALI - 1742 vues Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Révision loyer et dpe Posée par Ghis28, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 698 vues Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai vendu un fond de commerce début juillet 2024 , suite à cela l’argent a été bloqué à la carpa de l’avocat de l’acheteur . la parution bodacc aurait dû être publié 15 jours plus tard hors elle a été publié fin novembre . je ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai une question très simple : un local commercial peut-il être interdit au public ? il me semble qu'à paris, avec le changement de plu, tout local commercial qui ne reçoit pas de public est de fait un entrepôt... mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me tourne vers vous afin d’obtenir une réponse claire et concise concernant ma situation. nous avons actuellement un bail commercial concernant une pizzeria. nous souhaiterions vendre et avons un potentiel acheteur. seulement ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de gérance Posée par shasha, il y a 2 mois dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par shasha - 4246 vues Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un local professionel (bail 3/6/9) dans lequel j'excerce mon activité artisanal (je travail seul pour le moment). ce local n'est pas isolé... et les changements brusques de température (t° négatives hier, rayon de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un bail depuis 1979 le bailleur ne m'a jamais demande de kbis lors des renouvellements successifs. cette fois, dans le cadre d'un renouvellement tacite, il me signifié un mois après le début du renouvellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite créer un garage automobile que je proposerai à la location à des professionnels autoentrepreneur automobile sans être du métier, est-ce qu'il y a des conditions pour louer un garage à son nom ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bail commercial Posée par shasha, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par shasha - 2487 vues Voici une clause de mon bail dans le cas où le transfert de la propriété du droit au bail devrait résulter d’un apport en société ou d’une fusion, et si ce changement implique un changement d’adresse postale ou de domiciliation... Consulter la réponse de
Maître BELDJELLIL |
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Je suis propriétaire d un restaurant situé sous un immeuble de cinq étages il s avère que le matin ou j ouvre mon établissement j aperçois un trou de 40centimetre de circonférence a l entrée du restaurant je préviens immédiatement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je loue un local commercial, jusqu’à maintenant mes anciens locataires n’avaient jamais de problème. je suppose que mon nouveau locataire vu que cela s’est mal passé avec un de mes salariés, mon locataire est rentré dans... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement étudiante dans le domaine du paramédical et je perçois mes are avec france travail je finis ma formation en septembre 2025 et je serais ensuite salarié dans le milieu hospitalier public, puis fonctionnaire de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un local commercial. le dpe n'a pas été annexé lors de la signature du bail. il me sera remis 1 mois plus tard, suite à ma réclamation, un courrier stipulant que le local n'est pas soumis au dpe, du fait de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local commercial "tout commerces". j'ai conclu un bail... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Audience pour expulsion Posée par ArnaudC, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1321 vues J'ai assigné pour expulsion mon locataire qui ne paie pas son loyer. l'audience a lieu le 6 fevrier. que se passe t il si ce locataire ne donne pas signe de vie d'ici là ? que se passe t il si il ne se presente pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En vue de la signature définitive d’une cession de droit au bail, ma question est la suivante: l’acquéreur veut payer par cheque de banque, l avocat doit il deja avoir les fonds sur le compte carpa le jour de la signature... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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