Congé bail commercial Posée par Franck236, il y a 5 ans dans Bail commercial 15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck236 - 5591 vues J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bail dérogatoire 35 mois Posée par Raymond, il y a 2 ans dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3534 vues Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Perte bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 10 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 10317 vues Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de gérance Posée par shasha, il y a 3 mois dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par shasha - 4388 vues Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil... Consulter la réponse de
Maître CARETTO |
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Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien... Consulter la réponse de
Maître ZOHAR |
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Bail restauration rapide Posée par Nad, il y a 2 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Medjnah - 3778 vues Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Droit au bail Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5436 vues Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Augmentation des charges Posée par Lulu, il y a 6 mois dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1578 vues Mon bailleur m'a prévenu 5 jours avant 1er septembre date de facture qu'il augmentait les charges de plus de 10% loyer de 1440 ttc augmentation de 168 ttc est ce qu' il est dans ses droits cordialement... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Bientôt 9 ans que je loue ma maison d'habitation a un commercant. j'aimerais recuperer cete derniere pour m'y loger ainsi que mon epouse et mes enfants. cela est-il possible?... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite succession ma fille a hérité d'un local commercial en sept 2019 le locataire avait donné son congé fin décembre 2019 .ce local est gère par une agence immobilière mandatait par son défunt père. aujourd'hui le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Rachat matériels pizza Posée par Moi, il y a 1 an dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2114 vues Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail à usage professionnel Posée par Fanny, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4310 vues Je suis désolée de mettre ma question dans bail commercial alors qu'il s'agit d'un bail professionnel, mais je n'ai pas trouvé la rubrique correspondante. ayant envoyé ma lettre de résiliation que mon... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Clause resolutoire Posée par charles, il y a 9 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par charles - 7820 vues J'ai ete nomme gerant le 5 decembre suite a une revocation du precedent gerant qui est partis en gardant les documents propres a la societe , une ordonnance du 17 decembre 2014 sur des precedents loyers impayes , m'as ete... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Délai signature Posée par Domyves, il y a 5 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4713 vues A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Erreur sur le bail Posée par Resto, il y a 9 mois dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Resto - 6224 vues Je suis locataire saisonnier d’un restaurant mon proprio m’a fait un bail professionnel du coup les assurance ne veulent pas m’assuré parce que apparement un bail professionnel c’est specialement pour les cabinet liberal etc en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bonjour Posée par Jmarc Pons, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 6072 vues Depuis 2015 je n’ai pas reçu malgré mes demandes mes charges annuelles nous sommes le 3 avril 2020 est-ce qu’il y’a prescription ? et sur quelle année ? les 5 dernières ? doit on me rembourser mes provisions que je verse depuis... Consulter la réponse de
Maître NAHMIAS |
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Transformation de sa en sas Posée par Serge, il y a 5 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Serge - 4682 vues Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Avenant Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4981 vues Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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