Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis. il a juste notifié la société de portage par... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une résidence de tourisme d'une centaine de logements à la montagne dont nous souhaiterions récupérer les clés. la liquidation judiciaire de notre exploitant (repreneur d'une autre... Consulter la réponse de
Maître Chazard |
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Cession de droit au bail Posée par Sophie, il y a 3 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître Belaghlem - 220 vues Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Rétractation offre d'achat Posée par LeicaSH, il y a 6 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 291 vues Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais de notaire Posée par Sophie, il y a 9 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 jours - 205 vues Je souhaite céder le droit au bail de ma boutique. le futur acquéreur a son propre notaire, je souhaite également prendre mon propre notaire. est-ce que les frais des deux notaires seront à la charge de l'acquéreur ou suis-je... Consulter la réponse de
Maître Brizon |
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Je vous contacte concernant un litige avec le nouveau propriétaire du local commercial que j’occupe depuis mai 2024. À ce jour, les anciens propriétaires ne m’ont jamais informé d’un changement de propriétaire, et je n’ai plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Calcul du nouveau loyer Posée par JosLac, il y a 2 semaines dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par JosLac - 405 vues En tant que propriétaire j’ai un bail commercial qui se termine le 30 juin 2025 et mon locataire est d’accord pour le renouvellement au 1 er juillet 2025. concernant le nouveau loyer, mon locataire ayant fait des travaux qui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je dois faire une révision de bail commercial en utilisant l'icl. l'augmentation suite au calcul et supérieure à 10% du loyer mensuel actuel, il passe de 673€ à 774€. dans le contrat bail, il y a ce texte : "le loyer sera... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Départ du locataire Posée par JosLac, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 384 vues Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis propriétaire d'un immeuble et bailleur d'un local commercial comprenant un commerce et un appartement. celui-ci, avec mon accord, est sous-loué. des infiltrations conséquentes font que l'immeuble risque de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vais signer un bail (commercial) dérogatoire d'un an au nom d'une association loi 1901 (à but non lucratif) et le propriétaire me parle déjà des impôts fonciers! est-on redevable de ces impôts qui lui incombent? quels... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bail actuel avec icc Posée par JosLac, il y a 3 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par JosLac - 622 vues Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail arrive à terme au 30 juin 2025. aucune demande de renouvellement n’a été émise par mon locataire. puis-je à ce jour faire la demande à mon locataire car en deçà des 6 mois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Délai de préavis Posée par JosLac, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 427 vues Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bonjour Posée par tanreg, il y a 4 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 semaines - 518 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le 01/07/2025 je dois renouveler un bail commercial arrivant à échéance le 30/06/2025, bail dont l’indice était l’icc. il me faut appliquer l’ilc pour ce nouveau bail. pour le calcul du nouveau loyer je vais appliquer la variation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un local commercial dans le cadre d'une activité de tatouage. le local fait 50 m2, n'est pas isolé (sol/plafond/mur) et à une vitrine en simple vitrage. j'ai plusieurs problèmes que je n'arrive pas à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire avec un bail commercial. le propriétaire m'a repproché de ne pas avoir indéxé le loyer à la date anniversaire de la prise du bail. apparemment ce serait à moi de le faire ? nous n'en avons jamais parlé... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Fuites toiture Posée par Touftouf-2024+, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 614 vues Le locataire de mon atelier se plaint de fuites au niveau de la toiture. nous avons bâché le toit depuis février mais des fuites se sont déclarées depuis le 15 octobre. un couvreur est intervenu à deux reprises. le locataire a fait... Consulter la réponse de
Maître Bassier |
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Je suis loue actuellement un local avec un bail précaire qui se termine au 31 avril 2025. mon loyer est déjà payé jusqu'à la fin de la location. mon propriétaire me propose de passer en bail commercial ce qui me convient mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais certainement devoir mettre en liquidation ma société pour insuffisance de chiffre d'affaire. il me reste deux ans et demi avant la fin de la période triennale, et j'ai versé un dépôt de garantie équivalent à deux... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Je suis propriétaire des murs d’un restaurant, mon locataire est en liquidation judiciaire depuis plus d’1 mois. il est passé au tribunal fin janvier pour prononcer la liquidation judiciaire et plusieurs proches me disent que ce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Information Posée par LatelierdeLea, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par LatelierdeLea - 835 vues Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais savoir à qui revient la charge de la mise aux normes électriques d'un bail commercial ( restaurant ) jugée dangereuse ( pas de mise a la terre, pas de différenciel ) l'installation a plus de 50 ans et le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial en location gérance, qui paie le bailleur: le preneur ou le locataire gérant. en cas de locataire gérant, quels sont les interactions entre le bailleur et le locataire gérant ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je dois prochainement renouveler mon bail commercial. celui-ci n'a jamais été augmenté depuis neuf ans et son montant et de 1200 euros mensuel. en calculant grâce aux indices insee son évolution, mon nouveau loyer pourrait être... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Locaux équipés contrat Posée par Jean, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 665 vues Je loue un atelier de carrosserie avec une partie bureaux. je viens d'établir un nouveau bail 369, et je souhaiterais déclarer mes revenus locatifs en tant que location de locaux équipés (pour la partie bureaux) pour être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Titulaire du bail Posée par isa, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 1171 vues J ai acquis les mures d'un commerce , il y a 3 ans , le bail est resté au nom de l ancien propriétaire , est ce normal ? comment modifier , cad , le mettre à mon mon ? peut on augmenter le loyer lorsqu'il y a changement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis la présidente d’une association d’artistes 1901. nous vivons et travaillons les ces locaux loués avec un bail commercial mixte, 3,6,9,12. nous souhaitons quitter ce lieu avant, au neuvième année. l’état des lieux est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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