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Départ du locataire
Posée par JosLac, il y a 2 heures dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 heures - 72 vues

Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se...

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Maître DAHAN
 
Arrêté de péril et sous-location d'un appartement dans un bail commercial
Posée par Atolijoah, il y a 1 jour dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Atolijoah - 246 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble et bailleur d'un local commercial comprenant un commerce et un appartement. celui-ci, avec mon accord, est sous-loué. des infiltrations conséquentes font que l'immeuble risque de...

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Maître PETSOKO
 
Local non aux normes, refus travaux
Posée par Lami389, il y a 3 jours dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 jours - 159 vues

Je suis profession médicale et loue un local dans un centre médical a mon état d’entrée un dispositif monté charge permettant un accès pmr à mon cabinet était présent mais hors état de marche l’agence m’a indiqué oralement que...

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Maître PETSOKO
 
Location local commercial professionnel médical pas aux normes
Posée par Lami389, il y a 3 jours dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 jours - 142 vues

Je suis profession médicale et loue une pièce dans un centre médical pour exercer mon activité afin d'être aux normes pmr, un monte patient électrique est installé sur l'escalier. lors de mon état des lieux, celui ci...

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Maître PETSOKO
 
Répercussion taxe foncière pour une association locataire bail dérogatoire
Posée par NB, il y a 4 jours dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par NB - 258 vues

Je vais signer un bail (commercial) dérogatoire d'un an au nom d'une association loi 1901 (à but non lucratif) et le propriétaire me parle déjà des impôts fonciers! est-on redevable de ces impôts qui lui incombent? quels...

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Maître PETSOKO
 
Bail actuel avec icc
Posée par JosLac, il y a 4 jours dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par JosLac - 306 vues

Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je...

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Maître BELIGHA
 
Renouvellement d’un bail commercial au 1er juillet 2025
Posée par JosLac, il y a 4 jours dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître PETSOKO - 173 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail arrive à terme au 30 juin 2025. aucune demande de renouvellement n’a été émise par mon locataire. puis-je à ce jour faire la demande à mon locataire car en deçà des 6 mois...

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Maître BELIGHA
 
Délai de préavis
Posée par JosLac, il y a 5 jours dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 jours - 152 vues

Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en...

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Maître BELIGHA
 
Bonjour
Posée par tanreg, il y a 9 jours dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 jours - 260 vues

Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant...

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Maître PETSOKO
 
Renouvellement d’un bail commercial
Posée par JosLac, il y a 10 jours dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par JosLac - 278 vues

Le 01/07/2025 je dois renouveler un bail commercial arrivant à échéance le 30/06/2025, bail dont l’indice était l’icc. il me faut appliquer l’ilc pour ce nouveau bail. pour le calcul du nouveau loyer je vais appliquer la variation...

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Maître BELIGHA
 
Accès pmr + dégâts des eaux répétitif + local impossible à chauffer
Posée par Maki, il y a 2 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 semaines - 321 vues

Je loue un local commercial dans le cadre d'une activité de tatouage. le local fait 50 m2, n'est pas isolé (sol/plafond/mur) et à une vitrine en simple vitrage. j'ai plusieurs problèmes que je n'arrive pas à...

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Maître BELIGHA
 
Bail commercial indexation du loyer par le locataire
Posée par Anne, il y a 3 semaines dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Anne - 617 vues

Je suis locataire avec un bail commercial. le propriétaire m'a repproché de ne pas avoir indéxé le loyer à la date anniversaire de la prise du bail. apparemment ce serait à moi de le faire ? nous n'en avons jamais parlé...

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Maître KAYEMBE
 
Fuites toiture
Posée par Touftouf-2024+, il y a 2 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 semaines - 364 vues

Le locataire de mon atelier se plaint de fuites au niveau de la toiture. nous avons bâché le toit depuis février mais des fuites se sont déclarées depuis le 15 octobre. un couvreur est intervenu à deux reprises. le locataire a fait...

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Maître Bassier
 
Bail précaire à bail commercial
Posée par Mh66, il y a 3 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 semaines - 418 vues

Je suis loue actuellement un local avec un bail précaire qui se termine au 31 avril 2025. mon loyer est déjà payé jusqu'à la fin de la location. mon propriétaire me propose de passer en bail commercial ce qui me convient mais...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire et sort du dépôt de garantie
Posée par Akira, il y a 3 semaines dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 554 vues

Je vais certainement devoir mettre en liquidation ma société pour insuffisance de chiffre d'affaire. il me reste deux ans et demi avant la fin de la période triennale, et j'ai versé un dépôt de garantie équivalent à deux...

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Maître De Lunardo
 
Mon locataire en liquidation judiciaire a encore les clés du local est-ce normal
Posée par Theo.88700, il y a 3 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 semaines - 468 vues

Je suis propriétaire des murs d’un restaurant, mon locataire est en liquidation judiciaire depuis plus d’1 mois. il est passé au tribunal fin janvier pour prononcer la liquidation judiciaire et plusieurs proches me disent que ce...

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Maître PETSOKO
 
Information
Posée par LatelierdeLea, il y a 3 semaines dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par LatelierdeLea - 601 vues

Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir...

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Maître BELIGHA
 
Droit des baux commerciaux mise aux normes electriques
Posée par Le chartreux, il y a 4 semaines dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 714 vues

J'aimerais savoir à qui revient la charge de la mise aux normes électriques d'un bail commercial ( restaurant ) jugée dangereuse ( pas de mise a la terre, pas de différenciel ) l'installation a plus de 50 ans et le...

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Maître BELIGHA
 
Bail commercial en location gérance, qui paie le bailleur: le preneur ou le loc.
Posée par Henri G, il y a 1 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1281 vues

Bail commercial en location gérance, qui paie le bailleur: le preneur ou le locataire gérant. en cas de locataire gérant, quels sont les interactions entre le bailleur et le locataire gérant ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Fixation du nouveau loyer lors du renouvellement du bail
Posée par antoine, il y a 1 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Pestre - 645 vues

Je dois prochainement renouveler mon bail commercial. celui-ci n'a jamais été augmenté depuis neuf ans et son montant et de 1200 euros mensuel. en calculant grâce aux indices insee son évolution, mon nouveau loyer pourrait être...

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Maître PETSOKO
 
Locaux équipés contrat
Posée par Jean, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 583 vues

Je loue un atelier de carrosserie avec une partie bureaux. je viens d'établir un nouveau bail 369, et je souhaiterais déclarer mes revenus locatifs en tant que location de locaux équipés (pour la partie bureaux) pour être...

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Maître BELIGHA
 
Titulaire du bail
Posée par isa, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 1117 vues

J ai acquis les mures d'un commerce , il y a 3 ans , le bail est resté au nom de l ancien propriétaire , est ce normal ? comment modifier , cad , le mettre à mon mon ? peut on augmenter le loyer lorsqu'il y a changement...

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Maître PETSOKO
 
Résiliation anticipé d’un bail commercial mixte, 3,6,9,12.
Posée par joy, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 820 vues

Je suis la présidente d’une association d’artistes 1901. nous vivons et travaillons les ces locaux loués avec un bail commercial mixte, 3,6,9,12. nous souhaitons quitter ce lieu avant, au neuvième année. l’état des lieux est...

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Maître BELIGHA
 
Est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour remarquer salaire
Posée par Carte de séjour, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1025 vues

J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration d'un bien immobilier destiné à l'habitation
Posée par Rdut, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 579 vues

Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous...

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Maître BELIGHA
 
Cession de patientèle
Posée par Macha, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 719 vues

Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local...

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Maître BALONGA
 
Cessation d'activité et résiliation anticipée du bail
Posée par agyuska, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 769 vues

Dans le cas où le bail ne peut être résilié lors d'une cessation d'activité d'une sarl, qui est redevable des loyers restants? le patrimoine personnel du dirigeant peut-il être saisi?...

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la réponse de
Maître KAYEMBE
 
Machination de mon propriétaire pour me faire perdre mon fond de commerce
Posée par Bertrand, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 750 vues

J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Le propriétaire coupe l'eau du local en prétextant le gel.
Posée par Bobby, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bobby - 775 vues

Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Jouissance acquisitive d'une terrasse depuis 40 ans
Posée par Françoise, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 808 vues

J'ai une terrasse commerciale que j'occupe depuis 40 ans dans une copropriété puis je demander à la prochaine ag la jouissance acquisitive et prescriptive depuis ces 40 ans et dois je payer pour cette acquisition et a...

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Maître BELIGHA
 
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