Etant propriétaire d'un local commercial, j'aurais aimé connaitre les obligations d'assurance pour le locataire, notamment en cas d'incendie (dû à un incendie de voiture devant le local). dans le bail... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite ordonnance de référé Posée par saasha, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3935 vues Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Crédit Posée par Manuel, il y a 6 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 3913 vues Après avoir déposé plainte pour usurpation j’ai une question à la fin de l’enquête la police va t’elle me remettre un document pour signaler mon innocence pour envoyer aux organisme ou elle même va appeler les organismes en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le propriétaire m'a caché une fuite d'eaux , qui existé bien avant de réaliser mais travaux de rénovation . je ne peut plus exploités mon activité suite à des dégâts importants des machines . la fuite d'eaux reste... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Déplafonnement du loyer Posée par titi 81, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3899 vues Mon bailleur à déplafonné mon loyer le 1er septembre 2015 car les parties sont liées par un bail commercial en date du 23 janvier 2002 ; ce bail s est prorogé à l issue de l échéance contractuelle intervenue le 31 12 2010; au 01 09... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Fin bail precaire Posée par Chris, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3892 vues Nous avons signé un bail précaire d'1 an le 1er aout. nous souhaiterions résilier ce contrat mais le proprietaire nous dit que c'est trop tard et que nous partons sur un bail 3,6,9. nous avons trouvé sur un site qu'il etait encore... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je suis assignée au tribunal de commerce par toyota dans le cadre d'une caution personnelle lors de mon mandat de gérance d'une sarl aujourd'hui liquidée. je souhaite faire un report d'audience prévue le... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J’ai loué un local commercial il y a 1 mois et demi. le bailleur m’a fait dans un premier temps un bail dérogatoire me permettant une activité de petite restauration sans nuisance. depuis un mois, la mairie me refuse tout travaux... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Remise en l'état anterieur Posée par Steph, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3855 vues Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Bail commerciale boulangerie Posée par marc, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3850 vues J'ai un bail commerciale des activités boulangerie,patisserie, glaces,boissons a emporter, cuisine donc j'ai mis quelques sieges et tables sur place pour mes clients qui consomme sur place. mon bailleur à fait un constat... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai acquis un entrepôt par adjudication avec plusieurs locataires et certains baux ne me sont pas opposables. est ce que je peux faire un avenant pour les baux que je souhaite conserver et faut-il que je fasse un avenant pour... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je modifis le nom de ma société cela change t "il le bail locatif de mon commerce... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bailleur non assure Posée par hannah, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3819 vues Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Propriétaire d'une boucherie, notre locataire est en liquidation judiciaire depuis le 25 septembre 2019, il nous doit à ce jour 3 loyers. le fond de commerce est mis en vente depuis à la chambre des métiers, mais à ce jour... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je souhaite ceder mon bail commercial , mais il est arrivé au bout de ces 9 années, et est en cours de renouvellement. a t il la meme valeur si je le vends maintenant ou avec son nouveau bail?... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Indemnite d'occupation Posée par Georges, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3769 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai mis en location , or depuis plusieurs mois mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges et de plus il n'est plus assuré . j'ai donc envoyé un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me pose des questions concernant la bonne rédaction d’un bail 3 6 9 pour un local mis en location dont je suis propriétaire. en effet, suite à un dégât des eaux mon assureur invoque la convention inter assurance irsi qui... Consulter la réponse de
Maître Benzarti |
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Je suis actuellement en création d’entreprise, dans la phase de recherche de financeurs, bien retardée du fait que les banques ont eu peu de temps pour les créations durant le confinement. j’ai un local en vue depuis janvier, pour... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Renouvellement Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3727 vues S'il y a un renouvellement ou avenant en dehors de la période triennale le bail reprend t-il pour 9 ans ? merci... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je voudrais savoir le protocole pour un renouvellement de bail commercial,en tant que bailleur?... Consulter la réponse de
BOUBETRA |
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Échec d'une vente Posée par Olive, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3677 vues Je suis locataire d'un bail commercial d'un restaurant ,l'immeuble a été classe en péril ordinaire. je devais vendre mon commerce et la vente ne s'est pas faite a cause du péril sachant que les propriétaires de... Consulter la réponse de
Maître Semhoun |
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J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Maître, mon proprietaire m’a assigné en référé pour rompre mon bail commercial, en jouant sur la clause résolutoire, prétextant des loyers impayés j’ai réglé 720 euros à mon avocat pour l’ouverture de dossier et ensuite 2500 euros... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Etat des lieux de sortie Posée par Steph, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 3646 vues J'ai signé un bail commercial en 2018 et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. dois je faire celui de sortie ? suis je en tort si je ne le fais pas? merci pour votre réponse cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Vacances judiciaires Posée par anais, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3628 vues Je voudrais connaitre les dates des vacances judiciaire cette été . y a t'il un traitement des déclarations d'appel pendant la période de vacation judiciaire. ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je vais quitter le logement dans lequel j'exerce une profession libérale, j'ai 2 collègues qui souhaitent reprendre le logement pour y exercer la même profession or, le gestionnaire avec qui j'ai signé le bail... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis propriétaire d'un restaurant et mon locataire souhaite utiliser la terrasse devant son commerce. cette terrasse appartient à la copropriété, non à la commune. il n'y a pas de passage sur cette terrasse (le... Consulter la réponse de
Maître Guillaume |
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J'ai 6 parts sur 10 dans une sci qui loue à un ex gérant ( j'ai fait nommé un administrateur judiciaire )l' ex gérant devait me racheter mes parts mais il a décider de céder son bail à son fils, je ne suis pas... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Licence 3 Posée par manu, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3610 vues Un locataire a installé une sandwicherie dans le commerce situé au rdc de mon immeuble. il souhaite obtenir une licence 3. cette licence peut-elle être accordée par la préfecture sans accord de la copropriété ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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