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Le bailleur me réclame des loyers impayés après la liquidation de mon entreprise Posée par Anthony, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par juju - 9969 vues Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
J' aimerai savoir si il y a tromperie Posée par CORINNE, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1975 vues Je viens de vendre mon fond de commerce a une jeune femme qui était seule a monter son entreprise ,hors je viens de m'apercevoir quelle c'est associé avec une personne a qui je ne voulais pas vendre et tous cela m'a... Consulter la réponse deMaître cotto |
Un expert judiciaire est-il nécessaire pour une résiliation judiciaire d'un bail Posée par ZEMZEM, il y a 8 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 11822 vues Locataire d'un local commercial depuis de nombreuses années, je suis victime de problèmes d'humidité qui affectent l'immeuble de manière aggravante jusqu'à la découverte de mérule dans ma cave qui me servait de... Consulter la réponse deznaciri |
Liquidation judiciaire - constatation resiliation bail - attend tjrs vente aux e Posée par Bzh29, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bzh29 - 2413 vues Je suis propriétaire d'un local d'activité loué depuis 2 ans par une entreprise de charpente qui a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2022. le mandataire judiciaire m'avait donné aucune nouvelles depuis 2... Consulter la réponse deMaître Laterrot |
Coût d'un compromis fond de commerce Posée par Louise, il y a 5 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1517 vues Quel est le coût de la rédaction d'un compromis pour la cession d'un bail de commerce ? que se passe t'il en cas de non obtention de crédit bancaire ? la rédaction du compromis est dû ? belle soirée à tous, louise... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail commercial derogatoire Posée par ISA, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chocho - 5438 vues Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je... Consulter la réponse deMaître Javel |
Déplafonnement du bail commercial signé en le 1 er janvier 1986 Posée par PATK, il y a 6 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4341 vues Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Remise en l'état anterieur Posée par Steph, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3964 vues Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Signer bail commerciale Posée par KaurSabine, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 5525 vues J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Quel bail pour le local de préparation pour un good truck? Posée par Low, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Low - 2694 vues Ma locataire est dirigeante d’une sarl pour l’activité de son good truck. son siège social n’est pas à son domicile qu’elle me loue. par contre, elle prépare tous ses plats chez elle et je ne lui ai fait... Consulter la réponse deMaître cotto |
Réduction du loyer Posée par Amin, il y a 8 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2227 vues J’aimerais savoir quels sont les éléments qui peuvent m’aider à réduire mon loyer du bail commercial... Consulter la réponse deYAZDI |
Ordonnance ordonnée par le juge des référés du tgi non respecté par une des part Posée par Antoine, il y a 7 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Antoine - 8562 vues Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce... Consulter la réponse deMaître Carrier |
Mon bailleur peut-il résilier mon bail sous pretexte que j'ai effectué des travaux sans son autorisa... Posée par hama, il y a 8 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Révolté - 18251 vues On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de probleme.en deuxième pour justifier d'une assurance qu'on a pas justifie a temps donc ils ont... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Loyer impayé Posée par france, il y a 9 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par france - 6903 vues Que dois je faire mon locataire a mis son fonds de commerce en vente .....ou va faire dépot de bilan il ne me dit rien mais ne paye plus son loyer!!!que dois je faire svp??... Consulter la réponse deMaître BATS |
Etat des lieux de sorties et remise aux normes électrique Posée par PhilB, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PhilB - 4108 vues Je libère des entrepôts loués avec un bail commercial 3 6 9. lors de la pré-visite d'etat des lieux de sortie, le bailleur me demande une longue liste de rapports et attestations de levées de réserves, qui ne peuvent être... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Transformation d'une maison en micro creche Posée par Estelle, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PaulineCrèche - 8578 vues Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Liquidation judiciaire simplifiée-offres reprise non respect activité principale Posée par BailleurDesespere, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BailleurDesespere - 4377 vues Nous sommes bailleur d’une société x, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. activité principale « vente d’articles de dÉcoration » et à titre accessoire vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Mon bail commercial arrive à terme : comment le renouveler ? Posée par sasa, il y a 9 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIDAL Avocat à Montpellier - 8430 vues Mon bail dérogatoire est arrivée à son terme il y' a deux mois , j ai appelé a plusieurs reprise le propriétaire pour renouveler le bail , il me répond qu'il va me l'envoyer or à ce jour je n'ai toujours rien... Consulter la réponse deKERMEUR |
Excès de condensation local commercial Posée par Jeremy, il y a 3 semaines dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jeremy - 1311 vues Je loue un local professionel (bail 3/6/9) dans lequel j'excerce mon activité artisanal (je travail seul pour le moment). ce local n'est pas isolé... et les changements brusques de température (t° négatives hier, rayon de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Justificatif Posée par Nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3228 vues Je souhaiterais savoir si mon locataire a t il le droit de me redemander des charges des années passés? . merci cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Régularisation annuelle de la provision des charges Posée par Phil mezcal, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mezcal - 3255 vues Je loue un local commercial depuis 1 an. je paie tous les mois une provision sur charges, qui est, d’après le bail revue une fois par an à la date anniversaire. petite précision : mon commerce est saisonnier, il est ouvert de fin... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Travaux dans un local commerciale Posée par Lou, il y a 6 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lou - 2570 vues J'ai trouvé un local en location dans une zone industrielle. dans ce batiment il y'a des box de stockage, gardes meubles et plusieurs locaux commerciaux ou professionnels en location. les locaux sont loués vides et le bailleur m'a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Normes et réglementation magasin Posée par Lou, il y a 6 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lou - 2196 vues Je vais bientôt louer un local pour faire de la location et vente de robes de soirées. superficie 44m2. À la base c'est un box de stockage. il est situé dans une zone industrielle. tout les travaux seront à ma charge (isolation... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Chambre à titre gratuit Posée par Mamido, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2101 vues Un bailleur donne en location un local commercial au rez de chaussée d'un immeuble ainsi, comme le prévoit le bail commercial de 9 ans, qu'une chambre privée à l'étage à titre gratuit où le preneur est domicilié... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Dpe vierge et renouvellement de bail Posée par Justice74, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2319 vues Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial j'ai la nécessité de présenter au locataire un dpe. le dernier dpe en ma possession est un dpe vierge établi en 2019, suis-je dans l'obligation... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Projet reprise d'un hôtel. Posée par MonsieurX89, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MonsieurX89 - 3687 vues Nous souhaiterions acheter un hôtel avec pour objectif d la transformation de celui-ci en maison d'hôte. voici l'extrait d'un mail ou le consultant d'un cabinet immobilier m'explique la situation de ce bien... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Cession de fonds de commerce sans cessation d'activité - quelle fiscalité ? Posée par Nicogoss, il y a 11 jours dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 613 vues Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment... Consulter la réponse deMaître ELLAJI |
Peut on signer un avenant apres 9 mois de la fin de notre 3/6/9? Posée par dacy, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3176 vues Notre bail 3/6/9 s'est terminé en décembre 2021 et depuis ni mon proprietaire et ni moi ne savions qu'il fallait faire une demande de renouvellement de droit au bail pour refaire un bail commercial 3/6/9. peut on faire un... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Mon locataire est une snc en liquidation judiciaire Posée par Michel, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2002 vues Ma locataire ne paie plus le loyer depuis juin. une liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre (il s’agit d une snc) en janvier 2023. personne ne m’a mis au courant (le liquidateur ne m’a pas contacté) question 1 : comment... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Lettre d’huissier Posée par Jeancharles66, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3705 vues Je possède un local commercial qui est loué j’ai reçu un appel d’huissier concernant les factures d’eau d’un montant assez important l’huissier me demande de tout payer sauf que comme s’il s’agit d’un local que je loue , ce n’est... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
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