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Vente du seul bien d'une sci familiale Posée par BobScotFR, il y a 1 jour dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 jour - 146 vues Je suis co-gérant d'une sci familiale (3 associés) dont le seul bien est un terrain. le second gérant qui a 50% des parts, a donné une procuration à son fils. celui-ci veut nous obliger à vendre le terrain a un prix dérisoire... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Détournement d'argent Posée par Julien, il y a 3 jours dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 199 vues Pour tout expliquer j'étais en franchise, malgré cela j'ai du faire une liquidation judiciaire en août 2023 suite à de nombreux problème avec elle et ainsi pouvoir faire une rupture du contrat. la fin de la liquidation a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande annulation cession de ma sas Posée par Chadli, il y a 4 jours dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 jours - 91 vues Je souhaiterai récupérer ma sas que j'ai céder à mon frère, très en dessous de sa valeur réelle, après quelques difficultés de santé et des mensonges de sa part (forme de manipulation) il y a 2 ans. est il possible et si oui... Consulter la réponse deMaître BOURQUARD |
Le conjoint de l’associé minoritaire est il lui aussi associé ? Posée par P.Mau, il y a 4 jours dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par P.Mau - 172 vues Je vous expose mon cas : je suis associé majoritaire d’une sas, nous sommes 2 sur les statuts. l’apport du capital a été fait à 51% pour ma part et 49% pour mon associé. son apport a été fait depuis le compte commun de sa femme et... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Directeur général dans une sas à 50% Posée par Marinep78, il y a 7 jours dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 219 vues Je souhaite partir de la sas ou j'ai 50% d'action mon associé ne souhaite pas mon départ. comment je peux partir sachant que je peux lui céder mes parts à 1?. je veux juste récupérer mon compte courant (elle en tant que présidente a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prud’hommes et cessation d’activité Posée par Phili, il y a 8 jours dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 jours - 257 vues Suite à des soucis de non payement d’heures supplémentaires, nous sommes 3 salariés à vouloir attaquer nos employeurs au prud’hommes, cependant ils mettent en vente l’entreprise. cela joue il sur la suite des événements? merci de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Attention arnaque avocat terrence krueger Posée par FCParis, il y a 4 mois dans Sociétés 20 réponses dont la dernière il y a 9 jours par M.c - 5076 vues Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dettes personnelles Posée par Elo, il y a 11 jours dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 475 vues J’ai besoin d’aide svp urgemment j’ai des dettes que j’ai faites en mon nom personnel il y’a 2 ans suite à des soucis financiers depuis quelques mois j’ai créé ma société je suis en sas avec mon mari ce jour durant mon absence un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Saisie possible sur compte professionnel ei pour dette personnelle ? Posée par Peter1978, il y a 13 jours dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Peter1978 - 482 vues Je trouve sur internet des informations contradictoires au sujet de la possibilité ou non qu'un compte professionnel ei (auto-entrepreneur) puisse faire l'objet d'une saisie-attribution pour une dette strictement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat camping car sur société Posée par Nanou, il y a 2 semaines dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 semaines - 265 vues J’ai une petite société de taxi. je souhaite acheter un camping-car. est-ce que je peux faire cet achat sur l’entreprise. est-ce légal ? je souhaite investir, mais je ne souhaite pas acheter de grosses voitures donc pour moi c’est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Création délibérée d'une société de fait - sdf Posée par ElieMelis, il y a 2 semaines dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ElieMelis - 387 vues Nous sommes deux familles belges (frère et soeur et partners) qui ont acheté ensemble une maison de vacances en france. nous souhaitons pouvoir louer cette maison de vacances de temps en temps. nous ne voulons pas nécessairement... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
l'exercice du pouvoir dans les société anonymes. Posée par juriste Diallo, il y a 2 semaines dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 semaines - 342 vues Quelle est l'organisation du pouvoir dans la société anonyme?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sci et associé absent Posée par Nanou, il y a 2 semaines dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 semaines - 415 vues Il y a quelques années j ai créé une sci. a l époque mon époux ne s occupait pas de mon entreprise. il possède 10 pour cent de cette sci et moi 90. il a signé des papiers un peu sans trop savoir à l epoque de quoi il s’agissait... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Radiation entreprise individuelle rétroactive Posée par Gigi, il y a 3 semaines dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 semaines - 442 vues Je viens de me rendre compte en recevant à payer les ordures ménagères de mon entreprise individuelle que celle-ci n’est pas clôturée alors que je m’étais rendue à la cci pour qu’elle fasse le nécessaire en 2001 . puis-je demander... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Mise à disposition véhicule personnel utilitaire à l’entreprise Posée par F9, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par F9 - 528 vues Nous aurions voulu savoir si ce scénario étais possible: mise à disposition du camion personnel à la sas : une solution avantageuse pour tous 1. emprunt de 12 000 € ( personels) sur 5 ans coût du camion : 12 000 € emprunt personnel... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Délais paiement carpa Posée par Thomas, il y a 1 an dans Sociétés 8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alex - 6370 vues J’ai vendu mon fond de commerce. c’est l’avocate du repreneurs qui s’est occupée du dossier. l’acte de vente a été signé le 20fevrier 2023. le paiement enregistré et les fonds déposés à la carpa. l’avocate nous a dit que l’ordre de... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Modif forme société et ancien employeur plus président avant action cph Posée par Josselin, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Josselin - 533 vues Je comptais assigner mon ancien employeur au cph. cependant, je viens de voir plusieurs choses : 1/ d'abord, en 11/24 il a changé la forme de la société qui de sarl est transformée en sas en se nommant président lui même 2/... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Faut il déclarer au greffed Posée par Franck, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 401 vues Suite à votre réponse concernant l’utilisation par l’acheteur du nom de ma sas pour un nom commercial de sa société faut il déclarer cette modification au greffes au niveau de son k bis merci à vous franck gaubens 0651 709659... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nom commercial et nom de la societe Posée par Franck, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 405 vues Ma sas est fermé temporairement par la prefecture pour 5 ans l’appel que nous avons fait prendras trop de temps je vend mon fond de commerce et mon matériel l’acheteur peut il pour des raisons de marketing utiliser en nom... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Défaut de conseil et facture différente du devis signé Posée par anthonydcps, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 456 vues J'ai fait appel à une société de couvreur afin de réparer une partie de mon toit dans une maison que je viens d'acheter suite à une tempête. la réparation concerne le remplacement du faitage complet. la société est venue... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location de sa propre voiture à sa société exemple sasu Posée par Karine, il y a 1 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Karine - 591 vues Puis je louer la voirure personnel à ma société vtc en récupérant tout les mois le montant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Depot de conclusions. Posée par LAINE, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 601 vues Maitre, , en refere les conclusions de la défense ont-ils un delai legal, avant la date finale de l'audience. par exemple le 10 (dix) mars 2025. (il y a des cabinets d'avocats qui déposent la veille, voir le matin même... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Sci et caution personnelle Posée par CecileH60, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 618 vues Je vais tâcher de faire au mieux pour être claire.. nous avons avec mon associé en sci (50/50) acheter un bien immobilier avec prêt immobilier avec caution personnelle solidaire. qq pbl ont fait que nous n’avons pas pu monter notre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Précisions sur une sel au sein d'une scm Posée par Papillon Jaune, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 564 vues Nous avons intégré une scm début septembre au sein d'une scm, - est-ce normal que les loyers soient variables d'un mois à l'autre en fonction du nombre de praticiens ? - est-ce normal que tous les frais de gestions... Consulter la réponse deMaître Chazard |
Salarie qualifie talent titre de sejour - gerance Posée par neha, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par neha - 682 vues J'ai un client qui a un titre de séjour talent salarie qualifie, peut il créer sa société en étant associé salarié ou gérant salarié? c'est une sarl, je vous remercie... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Facture tardive après radiation sasu Posée par Amndelandland, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 660 vues Je viens de recevoir une facture concernant les ordures ménagères de ma communes pour l exercices 01-2023 à 07-2023. nous sommes le 05/02/2025... la société sasu a été radié pour insuffisance d'actif le 02/09/2024. suis je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Je viens de recevoir un courrier de la caisse carpimko me réclamant les cotisations pour 9 ans soit 91000 € ,j'étais en liquidation judiciaire depuis 2021 et qui a été clôturée fin 2024 .est-ce qu'ils ont le droit de me... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
J'ai une question j'ai une sas à 50 /50 avec mon associé il a ouvert une autre entreprise avec le même code ape je peux porter plainte contre lui pour concurrence déloyale ?... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Retortion d'un gérant. Posée par LAINE, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par LAINE - 655 vues Maitre, j'ai reçu par écrit l'accord du gérant de la sci concernant ma demande d' avance sur mon compte courant d'associé. mais en définitive il fait d'énorme obstacles pour libérer la totalité de la somme... Consulter la réponse deMaître POILBOUT |
Création d'une entreprise étant hors de la france Posée par Caleb, il y a 2 mois dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Chazard - 1343 vues Monsieur ou madame, j'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter pour la création d'une entreprise en france tout en étant hors de la france. est ce possible de créer une entreprise en étant hors de la france ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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