Je viens de me rendre compte en recevant à payer les ordures ménagères de mon entreprise individuelle que celle-ci n’est pas clôturée alors que je m’étais rendue à la cci pour qu’elle fasse le nécessaire en 2001 . puis-je demander... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous aurions voulu savoir si ce scénario étais possible: mise à disposition du camion personnel à la sas : une solution avantageuse pour tous 1. emprunt de 12 000 € ( personels) sur 5 ans coût du camion : 12 000 € emprunt personnel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Délais paiement carpa Posée par Thomas, il y a 1 an dans Sociétés 8 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Alex - 5992 vues J’ai vendu mon fond de commerce. c’est l’avocate du repreneurs qui s’est occupée du dossier. l’acte de vente a été signé le 20fevrier 2023. le paiement enregistré et les fonds déposés à la carpa. l’avocate nous a dit que l’ordre de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je comptais assigner mon ancien employeur au cph. cependant, je viens de voir plusieurs choses : 1/ d'abord, en 11/24 il a changé la forme de la société qui de sarl est transformée en sas en se nommant président lui même 2/... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à votre réponse concernant l’utilisation par l’acheteur du nom de ma sas pour un nom commercial de sa société faut il déclarer cette modification au greffes au niveau de son k bis merci à vous franck gaubens 0651 709659... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma sas est fermé temporairement par la prefecture pour 5 ans l’appel que nous avons fait prendras trop de temps je vend mon fond de commerce et mon matériel l’acheteur peut il pour des raisons de marketing utiliser en nom... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai fait appel à une société de couvreur afin de réparer une partie de mon toit dans une maison que je viens d'acheter suite à une tempête. la réparation concerne le remplacement du faitage complet. la société est venue... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis je louer la voirure personnel à ma société vtc en récupérant tout les mois le montant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Depot de conclusions. Posée par LAINE, il y a 3 semaines dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 semaines - 404 vues Maitre, , en refere les conclusions de la défense ont-ils un delai legal, avant la date finale de l'audience. par exemple le 10 (dix) mars 2025. (il y a des cabinets d'avocats qui déposent la veille, voir le matin même... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Je vais tâcher de faire au mieux pour être claire.. nous avons avec mon associé en sci (50/50) acheter un bien immobilier avec prêt immobilier avec caution personnelle solidaire. qq pbl ont fait que nous n’avons pas pu monter notre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons intégré une scm début septembre au sein d'une scm, - est-ce normal que les loyers soient variables d'un mois à l'autre en fonction du nombre de praticiens ? - est-ce normal que tous les frais de gestions... Consulter la réponse de
Maître Chazard |
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J'ai un client qui a un titre de séjour talent salarie qualifie, peut il créer sa société en étant associé salarié ou gérant salarié? c'est une sarl, je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de recevoir une facture concernant les ordures ménagères de ma communes pour l exercices 01-2023 à 07-2023. nous sommes le 05/02/2025... la société sasu a été radié pour insuffisance d'actif le 02/09/2024. suis je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cotisations carpimko Posée par Joe, il y a 3 semaines dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 semaines - 510 vues Je viens de recevoir un courrier de la caisse carpimko me réclamant les cotisations pour 9 ans soit 91000 € ,j'étais en liquidation judiciaire depuis 2021 et qui a été clôturée fin 2024 .est-ce qu'ils ont le droit de me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pénal Posée par Yasmina, il y a 3 semaines dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 semaines - 497 vues J'ai une question j'ai une sas à 50 /50 avec mon associé il a ouvert une autre entreprise avec le même code ape je peux porter plainte contre lui pour concurrence déloyale ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Retortion d'un gérant. Posée par LAINE, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par LAINE - 494 vues Maitre, j'ai reçu par écrit l'accord du gérant de la sci concernant ma demande d' avance sur mon compte courant d'associé. mais en définitive il fait d'énorme obstacles pour libérer la totalité de la somme... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Monsieur ou madame, j'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter pour la création d'une entreprise en france tout en étant hors de la france. est ce possible de créer une entreprise en étant hors de la france ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Monsieur/madame voici ci joint en bas les conditions générale de local.fr, j'aimerais résilier mon abonnement sans avoir des frais de résiliation , mais c'est pas trop clair pour moi dans les conditions. puis je résilier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réclamer mon dû ? Posée par LAINE, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 550 vues Maîtres, suite à ma demande anticipée de déblocage de mon compte comptable courant d'associé (objet : avance sur c.c.associé de mon solde de l'année) la réponse ar catégorique du gérant : "afin d'être conforme à mes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai créé une micro entreprise en 2022 pour faire de la location de robes de mariées mais suite à une grossesse et accouchement je n’ai pas pu mener à bien mon projet. je génère très peu de profit car peu de temps pour travailler... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Allain, je vends mon entreprise mais le litige avec la salariée qui a commencé avant la mise en vente prends du temps ,et en plus, le dossier part en departage. mon acquéreur est impatient car cela retarde la signature et... Consulter la réponse de
Maître PITTAVINO |
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Maître(s). - y a t'il une obligation légale et laquelle de signer et retourner les procès verbaux d'assemblée générale d'une sci surtout lorsque ce compte rendu ne reflète pas ce qui à été dit lors de la réunion... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mandataire ah do ? Posée par LAINE, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 3406 vues Maître (s) quelle est la fonction exacte d'un mandataire ad oc, mandaté par un tribunal. peux ton avoir, un double de sa mission exacte et finale. s'adresser au - tribunal ou au mandataire d'une affaire traitée dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce-qu'un compte professionnel peut faire l'objet d'une saisie lors d'une satd personnelle? est-ce différent pour un autoentrepreneur et une sarl ?... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Chèr(e)s avocats de ce site: je vous souhaite une belle année 2025, avec beaucoup de bonheur et de succès. ma situation : personnelle : en instance de divorce , ordonnance sur les mesures provisoires avec exercice conjoint de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Indemnités kilométriques Posée par Mr, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 2477 vues Je suis gérant d’une société (sasu), j’ai acheté une voiture pour mon usage personnel mais je n’ai pas encore fait la carte grise à mon nom, j’ai que la carte grise barrée et le certificat de cession. j’utilise cette voiture pour... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Demission directrice générale Posée par Anais85*, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ELLAJI - 1350 vues Je souhaite demissionner de mon poste pour problème avec mon associé. l'année comptable n'étant pas finie, puis-je quand même avoir droit au bénéfice de la socièté. et deuxième question, devrai-je rembourser la part du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Article 700. Posée par LAINE, il y a 2 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 2965 vues Maîtres, lors d'une assignation en référé contre une s.c.i., prise en la personne de son gérant (détenteur de 20%). moi-même minoritaire à 20%. pour des faits, lors de la gérance précédente qui était tenue en co- gérance (une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après avoir été floué par un contrôleur technique contre lequel nous avons gagné au civil, ledit contrôleur technique a été condamné à nous verser près de 3000e de dommages. malgré une tentative de conciliation de son avocat et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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