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Refus transfert de siège car statuts non conformes
Posée par MelleD, il y a 11 mois dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par MelleD - 2047 vues

J'ai un souci dans le transfert du siège social de ma sci : il m'est refusé par le greffe de ma nouvelle ville car la société est à capital variable, or les statuts ne comportent pas les mentions semble-t-il obligatoires...

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Maître BELIGHA
 
Problème mandataire automobile
Posée par Chrismada01, il y a 4 mois dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chrismada01 - 2388 vues

Je suis passé par la société hollyroad pour acheter un véhicule d occasion en allemagne chez un professionnel. jai payé le véhicule et versé la somme de 2069€ correspondant au forfait importation du véhicule dans un centre près de...

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Maître BELIGHA
 
Dissolution de notre sci
Posée par Manon, il y a 5 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3613 vues

Je ne suis plus associé avec mon ex mari concernant notre ancienne sci. il ne paye pas certaines factures et ces factures reviennent chez moi. comment dois-je procéder pour que cela n'arrive plus ? faire une publication au journal...

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Maître Guillot
 
Radiation rétroactive
Posée par Sayan, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6285 vues

Je suis actuellement entrain de gérer la succession de mon ex mari décédé il y a quelques mois, en effet mes enfants mineurs étant les seuls héritiers. le souci, c'est que mon ex mari étant totalement laxiste, à laissé pourrir...

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Domitille Brevot
 
Est que l etat nous doit vraiment 2500 euros
Posée par sandra, il y a 9 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par crapouille56 - 19532 vues

Http://chocbuzz.com/2500euros-34/index.html est ce vrai svp maitre...

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Maître de Almeida Costa
 
Démission directeur général délégué sas
Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diogene11 - 2606 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dgd d'une sas en le faisant part aux différents associés par mail et lr/ar. le pdg fait la sourde oreille pour effectuer le formalisme juridique (je figure en tant que dgd au kbis de...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Gérante minoritaire
Posée par maeva, il y a 9 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6442 vues

Je suis gérante minoritaire d'une sarl créée en 2009 (agence immobilière) également titulaire de la carte professionnelle et 2 parts dans cette société, je suis arrivée en 2011, je n'ai aucun contrat de travail. mon...

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Gutierrez
 
Saisir trib de comm pour une sci
Posée par chucky, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chucky - 5341 vues

Je souhaiterai quitter une sci n cedant mon usufruit à la sci, pour juste cause car le geant , depuis des année ne me donne plus aucune nouvelle et n a pas repondu a ma lrar. comment dois-je saisir le tribunal de commerce, ?...

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BOUBETRA
 
Le chien de mon voisin aboie jour et nuit : que puis-je faire ?
Posée par razeteur, il y a 9 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 14742 vues

Régulièrement mon voisin sort le soir et laisse son chien dans son appartement qui, dés que son maitre n'est plus là, aboie et hurle à la mort aux moindre bruits. cette nuit encore, ce chien a aboyé a une heure et demie du...

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Maître DAHAN
 
Sci
Posée par Aurélie, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3094 vues

Comment quitter une sci après un divorce et récupérer sa part...

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Maître DE CAUNES
 
Demission de la président d une sasu pas prise en compte
Posée par RIM, il y a 4 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 5230 vues

J ai démissionné de mon poste d'une sasu le 19 mars 2019 car j'ai accès à aucune information, et à aucune pièces comptable sachant que l'entreprise n'a aucune activité à ma grande surprise l'expert...

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Maître PLUMERAULT
 
Apres le delais de 2 ans peut on maintenir encore une eurl en sommeil
Posée par Aramis, il y a 9 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aramis - 6770 vues

Je voudrais maintenir encore l eurl que j ai en sommeil de puis novembre 2013 et cela pour encore une année. puis le faire ? quelle serait les conséquences si je ne dissous pas cette eurl dans les 2 ans. merci d avance...

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Gutierrez
 
Demande de suspension de credit sci
Posée par carole papou etre, il y a 8 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Carole papou etre - 20416 vues

Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant plus faire face a ma part de credit j ai saisi le tgi pour faire une demande de suspension de credit qui m a ete...

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Maître JOLY
 
Référé dissolution sci
Posée par Helpjuly0211, il y a 7 mois dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2953 vues

Anciennement gérant d'une sci familiale, j'ai appris récemment avoir été révoqué de ce rôle en devenant simple associé. etant seul contre tous, je souhaite demander par référé la dissolution de la sci pour mésentente...

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Maître BELIGHA
 
Comme savoir si on parle avec un faux avocat
Posée par aaliyah, il y a 4 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par aaliyah - 4914 vues

J'ai une personne qui m'a contacté par mail qui me dit qu'il est avocat, je voulais savoir si cela était vraiment...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Escroquerie
Posée par bouya, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2997 vues

Je viens de déposer plainte à la police contre une entreprise pour escroquerie.ma ville est en travaux suite à 1 tempête de grêle donc il ya beaucoup de société qui sont venue pour aider malheureusement pour couvrir mon toit...

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la réponse de
Maître CATANA ANTUNES
 
Société supposée fictive
Posée par maya33, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par - 3386 vues

Le super forum, suite à des différends familiaux j'ai découvert que ma belle soeur était gérante d'une sarl de meubles de bains et cuisine, je pense que c'est une entreprise fictive car elle n'a jamais vendu de...

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la réponse de
Bastien Charra
 
Les règles cfc au sein de l'ue
Posée par Martin, il y a 3 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Martin - 3243 vues

Je suis résident en france et je souhaite créer une société en roumanie. l'activité serait le développement de logiciels, les clients seraient situés aux usa. je serai propriétaire à 100% de la société. je suis préoccupé par...

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Maître Lambert
 
Démission ou cessation à l'amiable
Posée par Eric A, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3819 vues

Je suis actuellement président d'une sas à 50% , mon associé directeur général à 50% aucune clause de départ hormis un prévis de 1mois nous gérons un magasin en gérance mandat , tout est rattaché a cette sas ( personnel...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Départ en retraite et aucune nouvelle
Posée par Magali, il y a 4 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Magali - 1612 vues

J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis...

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Maître BELIGHA
 
Nomination nouveau gérant suite décès
Posée par Virginie, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie - 2256 vues

Suite au décès du gérant de la sci familiale, il reste un seul associé avec 50% des parts. la veuve du gérant et ses enfants n'ont pas le statut d'associés, car les statuts demandent un agrément. quels sont les pouvoirs...

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Maître BELIGHA
 
Frais avocat pour défense des intérêts de la société
Posée par FAVO, il y a 3 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2593 vues

Afin de défendre les intérêts de la société, un cogérants - associé minoritaire peut-il engager des frais d'avocat à l'encontre d'un cogérant majoritaire dans le cadre d'une procédure pénale d'abus de bien...

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Maître Nicolet
 
Droit de la franchise
Posée par Mike, il y a 8 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Styve - 9233 vues

En cours de rejoindre un réseau sous enseigne nationale, je n'ai pas encore signé le contrat de franchise qui est une condition suspensive à la promesse de cession. ma question est puis-je demander le remboursement des droits...

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znaciri
 
Société et régime de la communauté
Posée par TOTO, il y a 3 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TOTO - 3462 vues

Est-il possible, quand on est marié sous la communauté de bien, de constituer une société en en mettant à l'écart son conjoint afin qu'il ne soit pas redevable en cas de faillite ou qu'il n'en soit pas propriétaire à 50% en cas de...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Dettes personnelles
Posée par Elo, il y a 11 jours dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 476 vues

J’ai besoin d’aide svp urgemment j’ai des dettes que j’ai faites en mon nom personnel il y’a 2 ans suite à des soucis financiers depuis quelques mois j’ai créé ma société je suis en sas avec mon mari ce jour durant mon absence un...

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Maître BELIGHA
 
Mon parrain, avocat et associé enfrain les regles de deontologie
Posée par Pouet, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2862 vues

Je me suis associé depuis mai 2021 dans une sarl avec mon parrain (avocat d'affaires) et sa fille. son cabinet s'est occupé des statuts. je n'y ai pas porté attention j'avais confiance. je n'ai pas lu ses...

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Maître Criniere
 
Différent avec un voyagiste
Posée par Miteaub, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Miteaub - 4694 vues

Le voyagiste note dans ses conditions générales le tribunal de commerce de créteil . suis je obligée de respecter cette obligation ou puis je saisir le tribunal d'instance (environ 1000 ? de litige) et si oui , lequel ? proche de mon...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Refus de fourniture de pièces par mon ancien comptable
Posée par BL SAS, il y a 11 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1749 vues

J'ai quitté mon comptable au 31/12/2023 et je suis à jour du règlement des frais d'honoraire. mon nouveau comptable essaie péniblement de récupérer les pièces nécessaires à sa mission. l'ancien comptable a bien...

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Maître BENOIT
 
Création d'une entreprise étant hors de la france
Posée par Caleb, il y a 2 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Chazard - 1344 vues

Monsieur ou madame, j'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter pour la création d'une entreprise en france tout en étant hors de la france. est ce possible de créer une entreprise en étant hors de la france ?...

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Maître BELIGHA
 
Démission du président sas
Posée par Zola, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2724 vues

Je suis président de ma société sas a 50/50 avec le directeur général je souhaite démissionner de l’entreprise j’ai juste 2 3 questions à vous posez, je voulais savoir première chose, nous avons effectué un prêt bancaire pour...

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Maître SARCIAUX
 
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