Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondante… j’ai fait appel à un avocat il y a un an et demi environ, pour la cession d’une sci. je lui ai alors payé une avance sur honoraires de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Comment récupérer la carte grise d'un véhicule qu'on vient d'acquérir, auprès d'un vendeur professionnel? ( 5g automobiles) celui- ci n'a pas fait le nécessaire auprès du service des cartes grises. il ne répond plus au téléphone. la voiture... Consulter la réponse de
Maître DIALLO |
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J ai acheté une pharmacie avec un gros crédit, il y a 1 mois alors que cette pharmacie m a été vendue en fonction de son chiffre d affaires. des la première semaine dans cette pharmacie je me rends compte que "une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut-on faire des prélèvements mensuels sur le compte d'associés de la sci. cordialemet... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Est ce qu'une entreprise étrangère qui dispose d'une succursale en france (société anonyme sa) a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour sa succursale française ? merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je souhaite utiliser un nom de société et j'ai vérifié rapidement et gratuitement auprès de l'inpi si il est disponible. il est disponible. cependant il y a eu une entreprise qui a utilisé ce nom (en inde) et qui a eu des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Absence de gérant Posée par Aline, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1879 vues Suite au décès de ma mère gerante de notre sci, je veux convoquer une ag pour installer un niuveau gerant. le délai de 15 jour est il obligatoire pour la convoc ou je peux passer outre pour faire plus vite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire d'une sci dont je suis associé a été prononcé en février 2015, le jugement de clôture à une date que je ne connais pas, n'en ayant pas été informé. la sci était... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Erreur judiciaire Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JEAN LUC - 1866 vues Je voudrais savoir comment trouver un avocat habilité et siégeant au conseil d'état s'il vous plaît ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Beaumont |
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Acte de cession Posée par lulu, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1860 vues J étais sur point de racheter un fond de commerce j ai juste fait une offre part mail et la l avocat me met une mise en demeure d avoir a régulariser l acte de cession et d opérer paiement du prix de vente aux closes et conditions... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Je souhaite ouvrir une activité de réparation-vente de vélo dans le garage de ma maison sous le statut d'auto entrepreneur. ai-je besoin d'une autorisation de la mairie? (39000 habitants)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Procuration bancaire Posée par LILI, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LILI - 1857 vues Un gérant peut-il donner une procuration bancaire à son associé dans une sci de famille... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un notaire ne répond pas aux mails et demandes de rendez-vous d'une amie. il gère en parallèle deux dossiers : la succession du mari de mon amie (dont elle est sa 3ème épouse) et d'un autre côté, la liquidation d'une... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Je pars à la retraite en fin d'année ( je suis en entreprise individuelle ) et je souhaiterais garder mon abatteuse. pour clôturer mon bilan comptable comment cela ce traduit il ? merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Marié sous le régime de la nutritionniste si je constitue une société, est ce que les parts de cette société rentrent dans la communauté . merci de votre réponse. marie encontre... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Un ami autoentrepreneur veut cesser son activité nous avons fait la démarche par le guichet unique mais à la fin une signature élèctronique est nécessaire; mon ami a la nationalité marocaine sans titre de séjour et la nationalité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma question est simple : est ce possible de vendre/acheter un fonds de commerce en plusieurs fois ? j’ai en ma possession un fond de commerce et j’ai trouver un vendeur qui me propose 200.000€ mais qui veut payer en 4 fois, soit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Comptes en banque pillés Posée par Nyny48000, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1845 vues Co dirigeant d’un commerce/restauration mon associé à vider les comptes bancaires. il refuse tout communication à ce propos. il a également envoyé des photos intimes de moi même à mon entourage afin de me diffamer ainsi que des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai quitté mon comptable au 31/12/2023 et je suis à jour du règlement des frais d'honoraire. mon nouveau comptable essaie péniblement de récupérer les pièces nécessaires à sa mission. l'ancien comptable a bien... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J’ai démissionner de mon poste de directeur général nous avons donc demandé à notre comptable de faire tout le nécessaire et mon ex associé m’informe que toute les dépenses des formalités sont à ma charges j’aurais voulus savoir si... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est il possible de laisser l'apport social, en compte courant, le temps que la sci puisse rembourser la somme, suite à la demande de retrait d'un associé, afin de valider la sortie ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mon associé me met en demeure par lettre d'avocat de lui rendre ses fonds (il a payé entièrement l'appartement acheté par la sci et je vis dedans) je voudrais connaître les délais de la procédure judiciaire par laquelle il... Consulter la réponse de
Maître Lellouche |
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Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis gérant d'une société civile immobilière propriétaire exclusivement de terrains non bâtis (lande, ...) qui ne sont pas exploités (pas de contrat de bail rural). la déclaration annuelle des revenus fonciers des sci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Possédant une société en eurl sans associé ( travaillant seul) je souhaiterais savoir si utiliser mon compte bancaire professionnel à des fins personnels pourrait constituer un abus de bien sociaux ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Choix d'un avocat Posée par vince41, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 11 mois - 1825 vues Je me trouve face à un associé majoritaire et président qui fait tout pour liquider notre entreprise de 8 salariés dans le but de remonter la même activité (très rentable) seul. il coche presque toutes les cases de ce que l'on... Consulter la réponse de
Maître DUCHESNE |
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Je suis en attente de sortie d'une sci par le rachat de mes parts, suite à de nombreuses irrégularités constatées (comme le non respect des procédures de prises de décisions collectives). nous avions décidés par un vote par un... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Dg associée 50/50 sas Posée par DGSASHELP, il y a 10 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1823 vues Je suis associée à 50/50 dans une sas. j'ai le statut de directrice générale. la sas n'a jamais fait de ca mais les dettes se sont cummulées : elles sont réparties pour une part en prêt bpi + de 180k€ et en dettes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Signature de pv d'ago Posée par Marie, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 1814 vues Je suis co gérante et associé majoritaire 51% des parts , d'une sarl, je vais convoquer mon associe co gérant minoritaire pour révocation pour juste motif. il risque donc de ne pas signer le pv d'ago. est-ce un problème... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je voudrais savoir quelles sont les démarches pour savoir si mon employeur actuel a fait l'acquisition d'une autre affaire? bien à vous... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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