Je suis en entreprise individuel et la je suis en liquidation judiciaire et personnel.. le mandataire m'a dit que tout les prêts personnel seront aussi dans la liquidation judiciaire tout ce qui est a mon nom hors ma femme et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Etudiante de 21ans, je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents et souhaitent le rester. je souhaite créer une société (sasu) et mettre ainsi de l'argent de compter au nom de la société avant de le sortir dans quelques... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bailleur hlm Posée par Mel, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel - 1745 vues Je souhaite déposer plainte contre les hlm pour ce fait je voudrais savoir si j’ai besoin d’un avocat ou si je peux y aller seule. merci à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis auto-entrepreneur et une entreprise qui a un bien immobilier a signé un devis pour des travaux en début d'année. depuis la mairie a engagé une procédure d'expropriation, l'enquête publique vient de se... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contrôle fiscal Posée par Mehdi, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1740 vues J’ai repris une société à un ami à moi et il s’avère que j’ai eu un contrôle fiscal durant les périodes ou lui était gérant. je n’ai pas signé de garantie de passif car je ne savait pas que cela exister et j’avais totalement... Consulter la réponse de
CAUCANAS |
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Sci dissolution Posée par lfp1975, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 1738 vues J'ai une sci avec mon ex-femme. cette sci possédait un appartement qui a été vendu en septembre. en décembre, nous avons commencé la procédure de liquidation. je voudrais savoir si, du bénéfice de la vente de cet appartement... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Les statuts de la sci familiale précisent "toute cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès de parts sociales, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément, dans les conditions prévues par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite fermer mon eirl pour ouvrir une eurl dans une nouvelle ville. puis je conserver mon compte bancaire actuel ou faut il le fermer aussi et en ouvrir un autre? merci. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un agent commercial immobilier peut il détenir 50% des parts de la société immobilière avec qui il a le contrat cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dossiers de plaintes déposées chers maître de justice je m'adresse à vous car vivant expatrié au brésil mon épouse brésilienne a été diagnostiqué par un médecin spécialiste neurologue ayant une fibromyalgie au mois de janvier 2024... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je souhaiterai faire une radiation d'activité au 01/01/2021. la guichet unique inpi refuse cette rétroactivité. je dois donc payer des cotisations sur l année 2021 alors que mon activité s'est arrêtée à cette date. que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cdd Posée par Filo, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1718 vues Je suis patron d une société j ai plusieurs cdd à établir à l une de mes collaboratrice (remplacement vacances d été) vu qu elle remplacera nos 10 collaborateurs a tour de rôle il faut établir à chaque fois un nouveau contrat.(45... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une société de location de véhicule. j'ai loué un véhicule à une personne qui m'aurait donné un permis qui ne lui appartient pas mais la personne lui ressembler. il a fait un délit de fuite. je suis convoqué au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dissolution sas Posée par Sylvie64, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1707 vues J ai créé une sas avec mon ex conjoint. il est président de cette sas qui avait pour objet la vente d antiquités et auquel il a adjoint par la suite apporteur d affaires. séparée depuis 2 ans et demi, une procédure auprès du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pendant 2ans j'ai été contractuel dans un ehpad. mon contrat (cdd) devait s'arrêter le 31 décembre 2022, or durant l'année ma directrice m'a proposé une formation via le greta. j'ai refusé car n'ayant... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Présidente de sasu j'ai annoncé par lettre recommandée avec ar à l'associé unique (interdit de gestion) ma démission avec effet au 31/12/2023. si l'associé unique ne trouve pas de remplaçant(e) de quoi peut-on me... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Mes parents ont une sci à l'ir avec 4 biens immobiliers dont 1 sans crédit. ils souhaitent sortir cet appartement de la sci pour le mettre dans une nouvelle sci. nous avons donc pensé à une scission de la sci avec d'un côté les 3... Consulter la réponse de
Maître LE GRAND |
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Étant auto entrepreneur j’ai réalisé un chantier de prestation de mains d’œuvre pour le montage d’un bâtiment agricole, mon client est une sasu qui réalise de l’installation de bâtiment agricole. nous avons réaliser un chantier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente parts sci Posée par Aby, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1688 vues Nous avons constitué mon père ma mère mon fils et moi une sci. en 2022 mon père et ma mère sont décédés. cette sci possède un bien immobilier où mon fils loge gratuitement. mes parents m'ont fait dons de leurs parts en 2020... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon associé et gérant m'a cédé ses parts et démissionné en tant que gérant au 31/10/2023. maintenant il exige les bilans et les grands-livres des 7 dernières années, ainsi que les décomptes tva, bien que pendant 10 ans il n'ait... Consulter la réponse de
diogene11 |
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Après avoir été floué par un contrôleur technique contre lequel nous avons gagné au civil, ledit contrôleur technique a été condamné à nous verser près de 3000e de dommages. malgré une tentative de conciliation de son avocat et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Domiciliation et travail Posée par Yaacov92, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1682 vues Je souhaite savoir si: 1- je peux domicilier ma societe ( sas , commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté) a mon domicile, je suis locataire de paris habitat. 2- ai je le droit de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'espère que vous allez tous bien. j'ai une question, avec ma compagne, nous travaillons ensemble au sein de ma sasu. nous allons quitter notre logement fin juin car nous allons travailler depuis l'étranger (nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La garantie de loyer Posée par JSS, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1678 vues J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais me renseigner. le poutre du salon de beauté est cassé. le propriétaire le sait, mais nous payons un loyer, mais cela affecte sérieusement l'entreprise. pouvons-nous fermer la porte ? ou y a-t-il quelque chose que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai créé une société en sas avec un associé il y a moins d'un an (sans pacte d'associés) et en ayant 25% de parts (donc minoritaire). quels sont les options possibles pour quitter ma société assez rapidement? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prise de participation Posée par Epsylon, il y a 10 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1675 vues Je suis artisan et un agent immobilier, via une société qu'il possède et ayant pour objet la prise de participation dans d'autres sociétés, me propose de prendre des parts dans mon entreprise. est-ce légal sachant que je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de poser une question qui embarrasse. j'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un rib classique le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en cours de création d'une sas. suite à un litige avec le futur associé, je ne souhaite plus continuer. la future société n'étant pas encore immatriculée et l'ouverture du compte étant en cours (dépot de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis fonctionnaire de l'etat mais aussi dg d'une société en cours de dissolution, mais je n'en suis pas le président. cette société, dans laquelle je suis associé, est en fin de vie, malheureusement, nous risquons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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