Après un jugement,quel est le délai de prescription pour attaquer l'état en justice?... Consulter la réponse de
Maître PRIEUR |
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Mon fils a été condamné à 2 ans ferme d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction d'approcher sa conjointe pour violences conjugales. révocation du sursis de 9 mois il a déjà été condamné pour vols... Consulter la réponse de
Nathalie |
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Cumul de peine ? Posée par Corine, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Corine - 1383 vues Un amis à été condamné à un an ferme, puis un mois après à un mandat de dépôt de un an également alors qu’il été déjà incarcéré. va t-il faire les deux peine en même temps du coup ou y reste deux ans le temps de faire les deux... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Fichage taj Posée par Gunmorrisson, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gunmorrisson - 1675 vues Puis je etre inscrit au taj si on a porter plainte contre moi etant mineur mais que je n'ai jamais été convoqué ou auditionné? et que je le decouvre 20 ans apres? en gros si quelqu un depose une plainte calomnieuse qui... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Convoque au tribunal Posée par Salsa59, il y a 2 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara - 1812 vues Mon ami est convoqué au tribunal car il est accusé de violence conjugale sachant qu’il a eu une altercation avec son ex femme en publique il ne l a pas frappé juste il lui a retirer son masque une risque t il... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai été auditionné le 17 mai 2023 suite à un effacement de mon cassier judiciaire b2 avec un avis favorable comment savoir si le cassier et vierge ou au bout de combien de temps ? suite à l’audience... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon fils a était condamné le 8 juin 2022 a 18 mois de prisons dont 1an ferme et 6 mois assorti d un sursis probatoire de 2ans ´il a reçu une convocation en date du 3octobre 2024 devant le jap en vue d une audience en débat... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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J'ai reçu un avis à victime de se constituer partie civile. pour des faits de viol entre on ex concubin et moi même. nous avons des enfants, qui n'ont pas été impliqué dans cela. sur l'avis a victime je vois que la... Consulter la réponse de
Maître CORET |
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Debat contradictoire Posée par Nikola, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6706 vues Je viens d'étre convoquer pour un debat contradictoire avant eventuelle revocation du sursis de l'obligation daccomplir un travail dinteret general. il mavai condané a 105h de tgi jai éfectuer 57h en 2017 ensuit le spip... Consulter la réponse de
ALGRIN-MARKIEWICZ |
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La plainte ete classée sans suite dois je quand même donner mes empreintes et faire la photo pour finalisation... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis marié et père de famille et je m'intéresse depuis un certain temps à un site d'escorts en consultant les pages, parfois en écrivant mais en bloquant de suite par excitation. je précise que le site en question évoque les... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Les plaintes toujours en enquête depuis 3 à 4 ans est ce normal ? comment puis je faire bouger les choses en sachant qu'on est en divorce à l'étape de la mise conclusions en état... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon ex-compagnon va être jugé dans quelques semaines pour des violences conjugales, j'ai reçu 7 jours d'itt. il a porté plainte contre moi pendant durant sa garde à vue pour des coups et blessures imaginaires avec... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je vous expose ma situation pénale. j'ai été condamné pour le délit de diffusion de fichiers à caractère pédo-pornographique à 8 mois de prison avec sursis et inscription au fijais (régime de justification annuelle) en... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Nous avons passé la soirée avec 6 personnes (1 couples et 3 amis et le proprio ) 2 autres couples nous ont rejoinds le soir et le vol s’est commis le matin d’après les dires du proprio, moi j’ai eu le malheur de prendre une douche... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Aménagement de peine Posée par SamCause, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3356 vues Tout d'abord un grand merci à ceux qui pourront me répondre. mon frère a été condamné a 3 ans de prison ferme dans une affaire au pénal (l'avocat général avait requis 2 ans). il est marié à une femme qui a deux enfants... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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3 ans ferme Posée par Rlo, il y a 4 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1020 vues J'ai une question une personne, à prit 3 ans ferme en comparution immédiate, en septembre 2024 dans une autre région que la sienne, a partir de quand peut il demander un amenagement de peine ( bracelet pour rejoindre sa femme... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Maître Zerbib |
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Dommage et intérêt Posée par Towishi, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1791 vues J’ai été condamné à verser 10 000 euros à mon ancien employeur en juillet 2023, 1 an avec sursis et 2 ans d’inéligibilité et mise à l’épreuve. quel est le délai dont je dispose pour régler. mon ancien avocat m’a parlé de 2 ans. est... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je souhaite savoir si en tant que témoin (mineur à l’époque il y a 20 ans) à un procès aux assises, j’ai aujourd’hui accès au dossier d’instruction. merci beaucoup pour votre éclairage... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Convocation non recue Posée par Jenseh, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 672 vues Je suis convoquée devant le tribunal correctionnel le 23 janvier je pensai que c était ce jour. on m avait donné la date par téléphone suite à une demande de report en me disant que je recevrai une convocation. je n ai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon compagnon est incarcéré pour escroquerie. nous avions envisagé de nous marier mais nous souhaiterions que je reste en dehors de ses dettes et ´ cours et à venir. que faut il faire? existe t il un contrat spécial afin que je... Consulter la réponse de
Maître VIGNERON |
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Question relaxe Posée par Renne888, il y a 2 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Renne888 - 1885 vues La relaxe au bénéfice du doute est-elle équivalente à la définition qui figure à l'article 226-10 lié à la dénonciation calomnieuse : " le fait n'est pas imputable à la personne dénoncée ". la personne relaxée pourrait... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Sursis dont sureté Posée par Lila, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lila - 873 vues 18 mois de sursis dont 24 mois de sûreté ( pour une condamnation arbitraire ) signifie quoi au juste s’il vous plaît . la personne n'a pas été privée de sa liberté... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Composition pénale Posée par Nanouck, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1228 vues Je me permets de poster ma question ici. pour relater les faits...hier, alors que je rentrais de ma nuit de travail j'ai brûlé un feu rouge en vélo. les services de police étaient pas très loin et m'ont vu. ils m'ont... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Pourriez vous me dire ce que signifie 12 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 06 mois assorti d'un sursis probatoire pendant 24 mois avec exécution provisoire. merci de votre réponse merci de... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J ai une engueulade avec ma mère en avril elle m'a insulté et je le pousse c'est ce qui a occasionner deux fracrurecde côte et je mi un coup.de pied elle a eu 4 jours d itt et je passe en crpc le 12 octobre je suis primo... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Saisie du sarvi Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2419 vues Le sarvi rembourse t il que les dommages et intérêts ? si oui, comment faire pour les sommes dues en principal ?... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je suis en couple depuis 1 an mon ami a une fille de 10 ans et moi je suis suivie en psychiatrie à cause de mon ex conjoint mais avec mon nouvel ami et sa fille tous ce passe très bien mais le soucis est que le juge des enfants a... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Condamnation en espagne Posée par cali81, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4594 vues J'ai recu le contre-rendu d'un tribunal correctionel d'epagne me condamnant à verser 400 euros de dommages et interets suite à une bagarre avec une personne le mois dernier lors d'un séjour à barcelone. ai-je un... Consulter la réponse de
Maître Maallaoui |
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