Location appartement Posée par Yvelines, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1959 vues Ma fille loue un appartement, elle avait souscrit a une assurance des son entre cependant au bout de quelques mois l'assurance a ete résilier par manque de paiement. donc a ce jour l'appartement nest pas assurer... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Frais huissier Posée par Celama1208, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1958 vues Je viens d’avoir une saisie sur mes comptes bancaire d’un montant de 2760 euros . je n’étais plus domicilié à mon adresse quand ils se sont déplacés pour me notifier de cette saisie , ma maison venait d’être vendu . je n’est donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait mes études en france et mon titre de séjour a expiré en 2021. je suis depuis en situation irrégulière en france en attendant ma régularisation en admission exceptionnelle au séjour pour vpf. ma demande a été acceptée... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Suite a mon opposition à l installation d une antenne relais proche de chez moi, est ce obligatoire de fournir : - un acte de propriété avec ma demande de refus de cette installation à l installateur - copie du courrier que j ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons déposé une requête au ta pour l'implantation d'une antenne relais à proximité de nos habitations; comme les travaux ont commencé, nous souhaitons déposer une demande de référé; devons nous déposer une nouvelle... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Veuillez m'excuser pour le dérangement je suis actuellement en cdd de remplacement depuis 1ans (qui devait durer 15jours à la base) mon cdd prend fin lorsque la personne que je remplace reviendra je souhaiterais mettre fin à... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Demande cerfa 39 Posée par Sylvana, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1955 vues J'ai fait une demande cerfa 39 au tribunal de melun depuis plusieurs mois et je n'ai pas de retour. comment savoir si mon dossier a bien été pris en compte. merci pour votre retour sylvana beschizza... Consulter la réponse de
Maître DELAUNAY |
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Je m'apprête à saisir le tribunal administratif pour un contrat non délivré ainsi qu'un salaire non payé (dans le cadre d'un emploi de vacataire dans la fonction publique), suite à l'absence de réponse de... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Si vous pouvez m aider d urgence je passe devant un juge des tutelles au contentieux, j habite chez un ami depuis plusieurs années à titre gracieux, bien avant qu il soit sous curatelle, le juge des tutelles ou sa curatelle, peut... Consulter la réponse de
Maître legros |
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Faute d’orthographe Posée par Ali, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1954 vues J’ai un titre de séjour avec une faute d’orthographe sur mon nom de famille avec une lettre de plus depuis 9 ans et je viens de me rendre compte et je voulais faire une demande de naturalisation que je doit faire svp ? merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J ai effectué un recours auprès du tribunal administratif le 16/09 m opposant à l installation d une antenne relais proche de chez moi, je viens de constater ce jour que les travaux vont commencer. est ce normal ? merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai envoyé mon dossier pour renouveler ma carte de résident 10 ans. j'ai reçu un mail de l'administration le 27 avril comme quoi ils l'avaient reçu et était en étude. ma carte expire le 23 juin. et je n'ai toujours pas de réponse... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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La liste des irrégularités de fond étant donné par l'article 117 du code de procédure civile, quand est il si un directeur qui n'a pas le pouvoir de représenter un groupement d'intérêt public en justice et donc de... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Avocat pour le conseil d'etat Posée par Bertrand Born, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bertrand Born - 1950 vues J'aurais besoin d'un avocat pour présenter un dossier au conseil d'état mais je n'en connais pas. je réside vers périgueux (24). c'est une affaire assez simple de refus d'avancement déja trés avancée devant les... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Delai dinformation Posée par meric, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1950 vues Bjr une decision de l administration nous accorde une autorisation. cette autorisation est contestee au tribunal administratif. au dela des deux mois n ayant aucune nouvelles nous appellons le tribunal. on nous donne un numero de dossier... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Recours oqtf Posée par Soso, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso - 1949 vues J'ai reçu une oqtf en 2023,mon avocate a contesté la décision auprès du ta depuis juin 2023.en consultation le suivi de mon mon dossier sur sagace. juradm,j'ai vu que le dossier est toujours en cours d'instruction et... Consulter la réponse de
Maître CHABANE |
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Mon avocat est-il tenu de me communiquer les conclusions de la partie adverse?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Ma question est celle-ci quand le refus de renouvellement de titre de séjour par la préfecture est annulé par le tribunal administratif la régularisation par la préfecture est automatique ou il faut faire une... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je me permets de vous exposer la problématique. mon amie, ayant réussi le 3e concours de psychologie de l'éducation nationale, a reçu il y a quelques semaines son arrêté d'affectation puis son arrêté de classement. pour... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Suite à la chute en moto causé par les travaux de devasement de la ville de landerneau sur la d 712 je souhaiterai avoir quelques renseignements. est ce que la mairie et l entreprise lagadec qui faisait les... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Travail pour sans papiers Posée par jade, il y a 3 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1947 vues Mon conjoint est actuellement à la recherche d'un travail, hors il ne possède pas de titre de séjour (visa), et donc pas de papiers pour travailler. il ne possède pas la nationalité française. comment peut-il faire pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dommages-intérêts Posée par cygne blanc, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1946 vues Quels types de dommages-intérêts est ce que la tribunal administratif peut accorder aux victimes pour prejudice moral grave par fausse écriture d'un agent publique?... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Dette caf et trop perçu Posée par Sandvge, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1945 vues La caf me réclame une dette de trop perçu sur des prestations d'avril 22 à octobre 22... ma fille est partie vivre chez le papa au mois de mai 2022 elle subit une aliénation parentale de sa par malheureusement. la caf me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de découvrir une affaire de placement abusif. l'ase à pu être condamné. qui peut m'expliquer en des termes simples ce que cette procédure a donné. en gros quelke démarches je peux faire pour que cet organisme... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Dette caf Posée par 106 folie, il y a 1 an dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1943 vues En avril j’ai demandé une remise de dette à la caf donc suspension de celle ci normalement vu que demande de remise de dette sur les 1542€ la décision est passé qu’au 20 juin 2023 en accord de remise de dette. mais que : le 17 mai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis une étudiante avec un titre de séjour pluriannuel mention étudiante, je suivais une formation de commerce mba management, compte tenu de la situation je suis jeune maman et vue cette responsabilité je ne parviens plus à... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai reçu un procès dressé par la police municipale pour stationnement gênant sur un parking référencé sur le cadastre comme étant propriété de la scnf . ce parking ne comporte pas de barrières. ont ils le droit de verbaliser... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Vis de procédure Posée par Jerem2225, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1940 vues Esque si il ya une faute de frappe sur une année ya t'il vis de procédure ?... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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J'ai envoyé en novembre 2023 une demande de copie de mon taj aux services du ministère de l'intérieur. a ce jour du 22 décembre seul la gendarmerie m'a répondu rapidement mais pas les services de police, pourquoi... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Titre de séjour Posée par Elomarie, il y a 2 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1940 vues Je me permets de venir vers vous afin d'avoir quelques informations. en effet, je suis arrivée en france en avril 2019 par l'intermédiaire de mon mari qui a un passeport talent. de ce fait, j'ai un titre de séjour... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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