Les faits : la caf qui agit pour le compte du département, a effectué un mauvais calcul de mes droits. questions : pour être recevable ( au tribunal, s'il y a besoin ), à qui dois-je adresser le... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Dalo Posée par shasha, il y a 3 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3234 vues J'ai fait une demande dalo que j'ai obtenu, ensuite après plus de 6 mois aucune proposition de logement. j'ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné au préfet de me loger d'ici 3... Consulter la réponse de
Maître SALECK |
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Nous nous trouvons dans une situation assez complexe. nous avons fait l'acquisition d'un terrain il y a 2 ans sur un terrain qui avait été divisé en parcelles. il s'agissait d'une propriété de 5000m² qui a été... Consulter la réponse de
Maître Vigié |
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Ma voiture et en fourrière. Posée par gamafreddy, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cadi - 5978 vues La police municipale à mis ma voiture en fourrière sous prétexte que le véhicule était garé sur une place à côté de chez moi et n'ai plus assuré. véhicule roulant et pas épave en bonne état avec contrôle technique ok. merci de... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Monsieur madame j'aimerais savoir est-ce possible pour un renouvellement de titre de séjour Étudiant cela prend 06 mois?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Est ce qu'un huissier peut bloquer un compte bancaire et faire simultanément un saisie salaire pour un même dossier... Consulter la réponse de
joanna77 |
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Voilà j'ai un souci je déclare parfaitement mon salaires chaque mois, et sur la caf on me réclame un trop perçu de prime d'activité de février 2023 à septembre 2024, 1872 euros et de octobre 2024 à novembre 2024, 204... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dommages-intérêts Posée par cygne blanc, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1863 vues Quels types de dommages-intérêts est ce que la tribunal administratif peut accorder aux victimes pour prejudice moral grave par fausse écriture d'un agent publique?... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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J'ai eu mes licences et master 1 informatique en france. en master 2, je n'ai pas eu une inscription du coup je fais une formation à distance pas un master 2 une formation en informatique (développeurs fullstack). du... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Titre de séjour Posée par Girls, il y a 3 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1608 vues J'aimerais dénoncé mon ex conjoint il ne remplis plus les conditions pour son titre de séjour. il néglige les soins de santé de notre enfant, il n'a pas pris sa fille pendant 4 mois , ne respecte pas le jugement. où... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Le tribunal administratif Posée par migrateur, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par forestier - 5600 vues Suite à une affaire perdue au tribunal administratif existe - t-il un recours si l'on peut apporter la preuve que le tribunal a jugé a partir d' un rapport d'expert erronée... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J ai adressé à mon assistante maternelle un lettre recommandée avec accusé de réception pour rompre notre contrat pendant la période d essai mais j ai oublié de la signer cela annule t il la procédure... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Payer 1 pv en plusieurs fois Posée par Ptibouts, il y a 9 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ptibouts - 1904 vues En l'espace de 3 mois j'ai reçu 3 pv sur internet et comme je n'ai pas consulté mes mail ils ont bien évidemment été majorées. je ne veux pas contester les amendes mais j'aimerais savoir si je peut les payer en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Visa conjoint français Posée par Moi, il y a 4 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Moi - 1652 vues J ai mon mari ki veu rentrer au maroc pour rentrer sur le territoire français légalement il et en situation irrégulière et mariée conjoint français revenir avec un visa conjoint français coment faire pour repartir ?merci de rep... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Depuis quelques mois un city stade a été érigé sur l'ancien stade municipal qui était fermé depuis 6 ans par arrété préfectoral ou municipal suite à des plaintes de riverains pour des lancers de ballons intempestifs dans leurs... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Déclaration d'impôts Posée par Momo, il y a 7 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Momo - 1186 vues Je veux déclarer mes impôts le 13 juin 2024 , ma réponse c'est combien de temps pour réussir la déclaration d'impôts... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Société de recouvrement Posée par H, il y a 3 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2241 vues Un service de recouvrement peut il se présenter en tant que conseil . en effet mon artisan n'a pas fini son travail et est sous enquête judiciaire donc ne peut plus rentrer en contact avec moi... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je souhaiterais savoir comment saisir la cedh ? doit-on la saisir une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées (comme par exemple la cour de cassation) ? et quel est le délai de réponse suite à une requête devant la... Consulter la réponse de
Maître Verrier |
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J'aimerais savoir à quel moment je peux peux demander des dommages après que la cour d'appel m'a donnée raison.? ya t'il un temps d'attente ? quel sont les démarches... Consulter la réponse de
Maître EBERT |
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J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois pourtant j’ai fournit tout les... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Renseignements Posée par Mamadou, il y a 6 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jp89 - 4905 vues Je voudrais savoir c quoi un avis d'audience,et inscrit rôle d'audiencem?... Consulter la réponse de
Maître Radé |
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Requête en référé Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2621 vues Pouvez vous me dire a quoi sert une mesure utile ? j'ai déposé une requête en référé... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Est ce qu'un étudiant a le droit de se faire assister, lors d'entretien suite aux convocations par un doyen cordialement... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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Requête Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loulou - 2268 vues J'ai déposé une requête au tribunal administratif , la défense (commune et avocat du défendeur) ont pris connaissance de l'ensemble des pièces le 10juin 2022, mais à ce jour il n’on donner aucune... Consulter la réponse de
Maître Diallo-Le Camus |
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Madame,monsieur je suis une étudiante résidente en france depuis maintenant quatre ans ( depuis mes 18ans ), originaire d'un pays francophone ( maroc ) ayant déjà obtenu une licence, est je suis actuellement en master grande... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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J'ai la nationalité serbe (et française), quelles démarches et documents produire afin que mes enfants de nationalité française obtiennent la nationalité serbe ? même question concernant mon épouse française. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Delai de signification Posée par Danoucka, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Danoucka - 5612 vues Un arret par defaut signifie 1 mois d'opposition et 2 mois pour le cassation arret rendu le 22 mai 2013 signifie le 26 nov 2013 est il nul et non avenu merci... Consulter la réponse de
Maître HOUVER |
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Que faire ? Posée par Coralie, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Coralie - 5635 vues Je vous écris dans le but d'une de savoir quoi faire. je vous explique, j'ai travaillé en tant que secrétaire pendant un an (cdd - emploi d'avenir avec la mission locale) mais arrivé à la fin du contrat et un bilan... Consulter la réponse de
Maître PARTOUCHE |
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Attestation de concordance Posée par Hel.T, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hel.T - 3819 vues Dans l'acte de naissance de mon fils né au cameroun,mon deuxième prenom ne figure pas .est ce possible de faire l'attestation de concordance?si oui,ou peut on le faire ?je precise que j'ai un titre de sejour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Rsa et relevés bancaires Posée par sara, il y a 5 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par sara - 1364 vues Quelle est la loi precise qui dit que la periode de controle des relevés bancaires peut changer en cours de controle du rsa et passer par exemple de 3 mois a deux ans.je vous remercie pour votre eventuelle réponse... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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