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Donation et abatement
Posée par Calacyria, il y a 17 heures dans Fiscal
1 réponse, il y a 17 heures - 190 vues

Je suis pacsé depuis 11 ans. en cours de séparation et gardant la maison j'ai fait une donation par notaire à mon ex conjoint en cours de pacs. je ne paie donc pas de taxe sur cette donation. nous souhaitons dissoudre notre...

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Maître BELIGHA
 
Le nantissement en cas de déménagement du siège social
Posée par do7, il y a 19 heures dans Fiscal
1 réponse, il y a 18 heures - 107 vues

Nous avons eu une inscription de notre fond de commerce nanti. notre siège social a déménagé. je vois que le nantissement n'est plus d'actualité selon infogreffe. est ce normal ? celui-ci "s'annule" bien en cas de...

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Maître BALONGA
 
Fin amortissement périssol et imprimé 2044 ou 2044spécial
Posée par lucien04, il y a 2 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 jours - 232 vues

Pour la présente déclaration étant donné que mes 24 ans d'amortissement sont terminés j'imagine que je dois désormais utiliser l'imprimé 2044 au lieu du 2044 spécial? dois je en avertir les impôts ou pas? merci de...

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Maître BELIGHA
 
Deficite blog imputé sur bénéfice lmp
Posée par JV, il y a 2 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 jours - 203 vues

Je suis lmp avec revenus bic je souhaite créer un blog monétisé générant des revenus bic, pour créer ce blog je vais avoir des charge au début supérieur aux revenus dégagés Étant donné que ces deux activités relève de la même nature...

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Maître BELIGHA
 
Double adresse, laquelle indiquer aux impôts
Posée par Amélie, il y a 3 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 jours - 266 vues

Je suis propriétaire d’un appartement que je prête à mon frère à titre gratuit lors de mes nombreux déplacements (celui-ci ne peut être loué avant 10 ans), j’ai donc deux adresses, car je retourne très souvent dans cet appartement...

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Maître PETSOKO
 
Frais d’honoraires
Posée par nicos36, il y a 3 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 jours - 231 vues

Puis je déduire les frais d’honoraires suite à un jugement aus affaires familiales s’il vous plaît ? merci cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Taxe foncière
Posée par yael, il y a 5 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 jours - 233 vues

Je suis non imposable, je viens de retrouver la gestion de mon compte bancaire avec l' argent d' une succession , car pendant plusieurs années je n' avais pas d' adresse et plus de contact avec ma famille, et...

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Maître BELIGHA
 
Comment déclarer proprement sa llc américaine au fisc français ?
Posée par Anonyme, il y a 9 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 684 vues

Je suis résidente fiscale en france. je souhaite créer une llc à membre unique aux etats-unis, spécialisée dans le ecommerce. la llc sera domiciliée aux etats-unis à l'état du wyoming, mais n'exerçant aucune activité dans...

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Maître Berthier
 
Chiffre d'affaires dissimulé
Posée par Lola, il y a 10 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 jours - 367 vues

Voici ma situation : je suis microentrepreneur. j'ai subi en février un contrôle de la caf. après étude de mon dossier, on constate de nombreuses anomalies entre mes revenus perçus et ceux déclarés à l'urssaf, en leur...

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Maître BELIGHA
 
Impôts de succession
Posée par Marc, il y a 10 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 jours - 351 vues

à rapport à une succession je fois reglé des impôts ( pas les moyens )puis-je demander aux impôts d échelonner le paiement ? si oui faut il que je passe par le notaire ou avocat ? merci...

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Maître PETSOKO
 
Argent liquide saisie à la douane.
Posée par STAN, il y a 11 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 jours - 349 vues

J’ai voyager depuis la france métropolitaine jusqu’à l’île de la réunion pour m’y installer. À mon arrivé sur l’île la douane m’a contrôler en possession de 6450€ en espèce. suite à la découverte de 3 indice qui pourrait me lier à...

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Maître PETSOKO
 
Suis je imposable ?
Posée par Papillon, il y a 12 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 392 vues

Je voudrais savoir pour une personne qui est arrivée en france en mois d'octobre 2024 et qui ne travaille pas encore et qui s'est marié avec un français en mois de décembre 2024 mais elle n'a pas encore une carte de...

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Maître BELIGHA
 
Déménagement en zrr/zfrr
Posée par 64146414mD, il y a 12 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 462 vues

Je suis une profession médicale libérale installée en mon nom pour mon propre cabinet depuis 4 ans hors zrr/zfrr. je souhaite déménager dans une zrr/zfrr à 90km de mon cabinet actuel. je cède donc ma patientele actuelle qui...

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Maître BELIGHA
 
Impot sur le revenu de source étrangere
Posée par Zinef1, il y a 13 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 570 vues

Je travaille en irak en tant que salarié pour une société britannique, avec un contrat de travail britannique et mon assurance est en angleterre. je paie mes impôts sur mes revenus en irak et, en 2024, j'y ai passé 184 jours...

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Maître Berthier
 
Depot de comptes au tribunal du commerce
Posée par carlotta, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 694 vues

Je recois une demande pour ma societe ; envoyee par le greffe du tribunal du commerce , me demandant de deposer à nouveau, mes comptes de bilan de ma societe , pour les années 2018 , 2019 et 2020 .....n y a t il pas prescription ?...

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Eurofinances755
 
Intérêts d'avance sur assurance vie et scpi
Posée par Tito, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 459 vues

Les intérêts d'avance sur assurance vie sont-ils déductibles des revenus foncier dès lors que l'avance a été utilisée pour acheter des parts de scpi ? il me semble que: 1. l'achat de parts de scpi à crédit donne lieu...

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Maître BELIGHA
 
Création d'une entreprise à l'étranger
Posée par La citoyenne, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par La citoyenne - 561 vues

Je suis en pleine procédure pour créér un magasin de vente au gabon dans mon pays d'origine. j'ai une demande de titre de séjour vie privée familiale en cours en préfecture. pour être dans l'égalité, car je...

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Maître MATCHINDA
 
Fraude fiscale
Posée par RGPD, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 480 vues

En cas de fraude fiscale d'un auto-entrepreneur, avoir declaré à 0? pendant 4 ans ses salaires ( en moyene, 15000? par ans) et à côté de cela, salarié avec un salaire de moins de 2000?, hébergé pas marié et ayant un enfant( pas a charge)...

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Maître BELIGHA
 
Déduction des pensions versées à un enfant majeur mais à la charge de mon ex
Posée par Tom92, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 446 vues

Puis-je déduire de ma déclaration d'impôts, mes pensions versées à un de mes enfants majeurs, qui est déclaré à la charge et donc sur la déclaration de mon ex femme? merci...

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Maître PETSOKO
 
Renseignements fiscaux
Posée par Mimi, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mimi - 554 vues

Ma mère a fait des chèques importants l’année dernière de 12000€ chacun elle n’a pas été embêtée par la banque, mais peut-il y avoir une enquête , et embêtée par le fisc? que risque-t-elle , ? simplement elle a réglé une...

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Maître PETSOKO
 
Fiscalité d'une résidence secondaire à temps partiel
Posée par RZY, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 466 vues

Je suis propriétaire d'un logement à dijon et, dans le cadre de mon activité, je serai amené à travailler à paris à hauteur de 3 jours par semaine. dans cette optique, j'envisage de contracter une forme de bail locatif...

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Maître BALONGA
 
Imposition assurance vie
Posée par Pat383, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 536 vues

Ma maman est décédée récemment. elle avait plusieurs assurance vie à mon nom. je suis le seul enfant j'ai dû remplir des dossiers pour chacune des assurances vie ainsi que des imprimés destinés aux impôts ( 2705,) dont...

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Maître BELIGHA
 
Paiement des impôts fonciers
Posée par Mb, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 521 vues

Qui doit payer les impôts foncier d’un appartement, la personne qui en a la nue-propriété, ou la personne qui en a l’usufruit ? merci, pour vos réponses...

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Maître BELIGHA
 
Double imposition.
Posée par Zinef1, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 602 vues

Je travaille en irak comme salarié dans une societe italienne avec un contrat de travail anglais, je paye mes impots sur mes revenu en irak, et l'année 2024 j'ai passé plus de 183 jours en irak. ma famille vie en france...

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Maître PETSOKO
 
Saisie sur compte pro
Posée par cedric, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 508 vues

Je dois actuellement 5300 d'impôt sur le revenu au trésor publique, il ne veulent pas d'accorder de délais de paiement et on essayer de me saisir mes compte bancaire français mais malheureusement il étais vide, j'ai...

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Maître PETSOKO
 
Tiers detenteurs du bailleurs
Posée par MAYA51, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 457 vues

Ma sœur vient de recevoir un courrier des impôts lui informant quelle était déclarer tiers détenteurs de son propriétaire, et quelle devait 5400€ a regler dans les 30 jours!!!! son loyer est habituellement que de 450€ elle ne peux...

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Maître PETSOKO
 
Succession
Posée par Chrisphanie, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 544 vues

J'ai hérité de mon père ,d'un petit terrain ,avec un cabanon a lapin ,ainsi que mes 8 frères et sœurs . j'ai 72 ans ,je perçois l'asppa , mon épouse aucun revenu 65 ans , dois je régler la taxe foncière et la...

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Maître PETSOKO
 
Passage d'un bien lmnp en location vide
Posée par Rod, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Rod - 499 vues

Je suis propriétaire d'une maison meublée depuis 7 ans que je loue en lmnp. je souhaiterais savoir : 1/ si je sors du statut lmnp pour louer ce bien en location vide que deviendront les amortissements passés sur les murs...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Revente vehicules professionels à un particulier.
Posée par Claire, il y a 3 semaines dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Claire - 446 vues

Dans le cadre de mon activité professionnelle, nous avons acheté deux véhicules d'occasion au nom de ma société, un en 2015 (millésime 2013) et un autre en 2019 (millésime 2018) . suite à une perte d'activité en 2022...

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Maître PETSOKO
 
Résidence fiscale et imposition en france pour un etranger
Posée par ghislain85, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 390 vues

Je suis francais et je viens de me marier (sous le régime de la communauté) avec ma femme qui est d'origine cambodgienne. nous vivons moins de 6 en france, j'ai mon activité d'auto-entrepreneur en france et mes...

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Maître Berthier
 
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