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Une question en droit de la famille et des personnes ?

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Saisie par huissier trésor public
Posée par Cricri89, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Cricri89 - 369 vues

Un huissier du trésor public ayant un titre exécutoire peut il forcer la porte de mon domicile pour faire l'inventaire de mes meubles avant la saisie effective de ces derniers...

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Maître Chazard
 
Hébergement à titre gratuit
Posée par Remi2000, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 267 vues

Mes parents âgés de 90 ans ont accepté d héberger un ami de leur petit fils à titre gratuit pendant une petite période. cela fait 4 mois et cette personne ne part pas. quels sont leurs droit? quels sont ses droits? merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Comment demander l'ordonnance de protection
Posée par Mamandegabriel, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 272 vues

Je voudrais saisir juge aux affaires familiales pour la demande dune ordonnance de protection. la plainte violence conjugales placé sans suite car l'auteur de l'infraction est accepté la mesure de non paraitre au domicile...

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Maître Dos Santos
 
Passeport enfant mineur
Posée par KRITTINE, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours - 207 vues

Je souhaite faire un passeport pour mon enfant , je ne porte pas le même nom de famille et souhaite mettre mon nom en usage ( comme sur sa carte d 'identité ) , nous avons tout les deux l'autorité parentale , mais cela...

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Maître BALONGA
 
Présence de l'autre parent, en dehors du droit de visite
Posée par serge, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par serge - 322 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai la garde exclusive de mon fils. la maman a un droit de visite 1 samedi sur 2 de 10h à 18h. l'autorité parentale étant conjointe. il y a eu un jugement en référé jaf il se trouve...

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Maître BELIGHA
 
Punir mon beau fils
Posée par LuMS, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines - 205 vues

Suite a des insultes et manque de respect successifs de mon beau fil de 15 ans, j'ai bloquée, avec l'accord de son père, les app de jeux de son téléphone (acheté par moi, ainsi que le paiement de son forfait) jusqu'à...

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Maître De Lunardo
 
Hospitalisation en psychiatrie de mon enfant
Posée par Nia, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nia - 281 vues

Mon ex-mari qui a la garde principale de nos enfants (ex qui a fait contre moi une tentative d'homicide impunie) a fait hospitaliser notre dernière âgée de 16 ans qui a des idées suicidaires en pedopsychiatrie sans me tenir au...

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Maître PETSOKO
 
Communication
Posée par Boo, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines - 242 vues

Suis je obligé de me présenter, en face à face, devant mon ex mari en cas de garde alternée ? puis je communiquer avec lui de sujet important (santé, études et donc orientation) uniquement par sms ou mail ou cela est il insuffisant...

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Maître PETSOKO
 
Droit de visite
Posée par Fany44, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 382 vues

J'aimerai savoir ce que je peux faire pour que le père de mes enfants ne vienne plus chez moi voir les enfants car il veut décider quand il veut venir et il me dit je n'ai rien à lui et qu'il vient voir ces enfants...

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Maître DIARRA
 
Depot dossier requete
Posée par Iserois, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 389 vues

Je dois deposer egalement une requete au jde il y a une clé usb avec audio, video, messages mettant a mal les services sociaux, la juge peut elle refuser cette piece bien cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Devoir parental de frais pour enfant
Posée par PapaEnDetresse, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par PapaEnDetresse - 300 vues

Je viens vers vous car je ne trouve malheureusement aucune réponse à ma question, alors j'espère que quelqu'un pourra y répondre. alors voilà, je suis un papa séparer depuis 5 ans, après un premier jugement au jaf la...

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Maître BELIGHA
 
Garde d enfant
Posée par Élodie, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines - 313 vues

Ce soir j en peut plus et je vous demande conseil séparé depuis 5 ans arrangement de garde à l amiable. j ai saisie le jaf et j attend une date pour statuer le mode garde de notre enfant de 6 ans. notre enfant ce plaint d etre seule...

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Maître DIARRA
 
Consultation dossier civil
Posée par Iserois, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines - 268 vues

Je souhaite me rendre au tribunal de carcassonne ce mardi. j’aimerais savoir comment faire sur quel texte de loi et quel fondement puis je utiliser en cas de refus de l’accueil pour aller au greffe du tribunal des enfants pour...

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Maître BELIGHA
 
Mutation à caractère dérogatoire
Posée par Mar, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 350 vues

étant fonctionnaire de police en france, mon fils se trouvant en guadeloupe avec son père depuis peu. on souhaiterais obtenir une garde alternée afin que je puisse muté en guadeloupe et que notre enfant puisse vivre avec ses deux...

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Maître BELIGHA
 
Demande d'information
Posée par Chris, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 353 vues

Est ce que l'autre parent peut demander des frais de déplacement de voiture et me demande aussi d'être indemnisé pour la perte de temps passé dans sa voiture pour un manque a gagné de son entreprise comme notre fille ne...

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Maître BENOIT
 
Placer un enfant chez sa tante
Posée par Alexia, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Alexia - 367 vues

Ma sœur et mon beau-frère me demandent de prendre en charge ma nièce car ils ont des difficultées avec elle de par son comportement : elle ment en disant qu'elle est mal traitée, qu'elle ne mange pas tous les jours alors...

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Maître BELIGHA
 
Non indexation de ma rente viagère
Posée par Maya, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maya - 369 vues

Mon ex mari me verse une rente viagere qui selon l.exacte de divorce devrait être indexé chaque année … or depuis quelques années il ne veut plus l.indexé quel recours puis je avoir ? merci de me conseiller sur ce sujet merci de...

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Maître BELIGHA
 
Audience jaf
Posée par Laura, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Laura - 255 vues

J’ai reçu la conclusion hier, vendredi 21 pour une audience jaf mardi prochain, le 25 mars suite à une demande de requête pour une garde d’enfants. pouvez vous me dire si la juge aura eu connaissance du dossier en amont ? ou alors...

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Maître BELIGHA
 
Convocation à une audition
Posée par MURIEL, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 417 vues

J ai reçu un courrier convocation à une audition juge des contentieux de la protection statuant en qualité des juges des tutelles pour ma mère aux fins d ouverture d un régime de protection en tant que fille, je ne...

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Maître BELIGHA
 
Garde d’enfants
Posée par Rose, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Rose - 395 vues

J’ai divorcé en 2021 et j’ai deux enfants de 8 et 10 ans. leur père à un titre de séjour, pendant le mariage il a été violent mais je n’ai jamais ni porter plainte ni vu de médecin car j’avais peur de lui. aujourd’hui on est...

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Maître PETSOKO
 
Renseignements pour un droit de garde pour grand parents enfants née en belgique
Posée par Eve, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Eve - 270 vues

J ai une petite fille qui est née le janvier 2025 en belgique avec la maman habite en belgique et mon fils habite sous mon toit en france comment puis-je faire les démarches pour avoir un droit de visite pour moi et mon fils qui la...

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Maître PETSOKO
 
Chèque de caution obséques payé par tiers
Posée par kronos, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par kronos - 377 vues

Mon oncle est décédé au mois de décembre24, il a bien un fils mais avec qui il était fâché, et qui a débarqué après que j'ai signé le contrat d'obsèques, et donc fait un chèque de caution. l'ayant droit n'a...

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Maître BELIGHA
 
Décision jaf
Posée par Freya, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines - 277 vues

Je reviens vers vous car je suis très angoissée concernant la décision du jaf. avec le père nous étions en garde alternée depuis 5 ans. au mois de septembre l'année dernière j'ai récupéré la garde de mes enfants et lui un...

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Maître BELIGHA
 
Mjie au domicile du parent qui n a pas la garde?
Posée par MonicaZ, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines - 245 vues

Le rapport de l ase préconise une mjie au domicile de mon ex qui a changé de département. on attend l ordonnance du je entre temps le jaf a fixé la résidence de notre enfant chez moi. c est possible de faire une mjie au domicile d...

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Maître BELIGHA
 
Testament authentique
Posée par Nicou, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines - 232 vues

Ma mère, malvoyante, a appelé un notaire (autre que le sien) pour lui dicter un testament. le notaire a rédigé ce testament sur une feuille blanche sans son en-tête ni un tampon pour l'officialiser. de plus la signature du...

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Maître BELIGHA
 
Décision jaf
Posée par Freya, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines - 208 vues

Je me permets de venir vers vous car j'avais une question concernant la décision rendue par la jaf. normalement j'aurai du avoir la décision hier mais mon avocate ne peut pas aller la chercher dans les plus brefs délais...

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Maître DIARRA
 
Garde alternée paiement ctre aéré
Posée par Lili, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lili - 343 vues

Suis séparé ns avons la garde partagée de nos 2 enfants. pour les vacances scolaires est ce à moi de régler le ctre aéré si c'est sa semaine de garde ? metci maître pour votre réponse cordialement...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Est il possible d’annuler une décision de justice auprès du jaf
Posée par Kady, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Kady - 249 vues

J’ai eu une décision de justice du jaf en février 2025 pour la pension alimentaire de ma fille, les droits de visite pour le père ainsi que la résidence principale . je souhaiterais emménager avec le père qui ne réside pas dans la...

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Maître DIARRA
 
Litige avec ex belle fille
Posée par Renée, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Renée - 553 vues

Pourriez-vous me renseigner car j ai un problème avec mon ex belle fille lorsqu ils étaient en couple dans leur maison il ont fait installer une alarme que j ai payé en totalité .depuis la séparation l alarme était restée pour la...

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Maître DIARRA
 
Caméra sur servitude de passage
Posée par EVE, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par EVE - 352 vues

Mon voisin désire installer une caméra avec enregistrement d’images sur un poteau de son portail. celle-ci serait dirigée sur la servitude de passage m’appartenant. est-ce possible ? si oui quel document à fournir pour être en...

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Maître BELIGHA
 
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