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Délai de paiement
Posée par Hp, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hp - 3373 vues

Un avocat peut il me contraindre à régler ses honoraires (facture plutôt conséquente) sous 8 jours faute de quoi il saisira le bâtonnier alors que sur cette même facture ainsi que selon le code du commerce (l441-6), il est indiqué...

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Maître DAUSSE
 
Résilier ma formation à distance
Posée par Laura, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laura - 4192 vues

Je souhaite résilier mon contrat de formation à distance (je suis au delà des 3 mois après signature du contrat) car il n’y a aucun suivi et les cours ne sont pas mis à jour depuis plusieurs années (m1 dans les ressources humaines...

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Maître HUBERT
 
Signification
Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3354 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en date du 09/03/2021 , dont un jugement à titre exécutoire rendue par un tribunal d'instance de l'année 2002 à une ancienne adresse. on m'a dit...

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Maître Nicolet
 
Vente assortie d'un vice caché : puis-je faire annuler le contrat ?
Posée par brigitte, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 17185 vues

J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à effectuer. sauf que le lendemain de cet achat ce véhicule tombe en panne. je reprends...

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Maître ROY
 
Vice caché automobile
Posée par Xav, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2329 vues

Je viens d’acquérir un camion sur lequel mon garagiste vient de s'apercevoir que la crémaillère est fichue ainsi que le soufflet, les 2 rotules inférieures et quelques bricoles. il m'a conseillé de ne plus rouler avec...

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Maître BELIGHA
 
Artisan travail inachevé
Posée par H, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2500 vues

Mon artisan est sous enquête judiciaire dit ne plus pouvoir rentrer en contact avec moi (et de ce fait trouve le prétexte de ne pas finir le travail alors que la loi l'autorise à déléguer et même en joue...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Dénoncer une convention d'honoraires de résultats
Posée par rehad, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rehad - 9202 vues

J'avais passé une convention d'honoraires de résultats avec mon avocat , ce dernier a été défaillant en première instance il n'avait pas remis toutes les preuves pour mon affaire , en appel j'ai changé...

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la réponse de
znaciri
 
Frais d'honoraire sans convention
Posée par estelle27000, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mathilde - 5381 vues

J'ai contacté en urgence un avocat suite à une décision d'un tribunal d'instance. mon ex concubin avait crée une dette de 12000€ sur les trois ans suivant mon départ (préavis de départ - clause de solidarité de 3...

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Maître Nicolet
 
Compte bloqué fdj
Posée par Philforever, il y a 3 semaines dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Philforever - 673 vues

Mon compte la française de jeux est bloqué depuis presque deux ans (mai 2023), sans raison. j'ai fourni les documents demandés par ma banque mais rien n'y fait. j'ai appelé environ 10 fois, à chaque fois on me dit...

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Maître BELIGHA
 
Enregistrement téléphonique.
Posée par Filou, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2683 vues

Ai-je le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volé pour pouvoir retrouver ses coordonnées afin de la traduire en justice...

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Maître DAHAN
 
Pratiques commerciales déloyales ou publicité mensongère ?
Posée par suan5611, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par suan5611 - 4051 vues

J'ai acheté un livre avec la méthode hippique pour gagner un peu plus, avec une garantie commerciale de 90 jours. si dans les 90 jours, je n'ai pas gagné 1000€, on me rembourse. c'est ce qui s'est passé. en fait...

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Maître Merlet
 
Annulation devis artisan
Posée par Lou2202, il y a 6 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1682 vues

J'ai signé un devis au mois de mars pour des travaux a mon domicile. j'ai également donné un chèque d'acompte a hauteur de 30%. nous avions convenu avec l'artisan de faire le point en septembre pour arrêter une...

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Maître BELIGHA
 
Résilier un devis en cours
Posée par fleguerr, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fleguerr - 3296 vues

Je fais réaliser des travaux qui ne se passent pas très bien. ces travaux consistent à réaliser une dalle pour un abri de jardin et la fourniture+pose d'un portail avec son automatisation. la dalle a été réalisée au mois de...

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Maître Maury
 
Délai de prescription
Posée par Lili, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili - 3353 vues

Est-il vrai qu'on ne peut pas nous réclamer de payer des factures de gaz au-delà de 14 mois ?...

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Maître Nicolet
 
Achat voiture / pratiques commerciale trompeuse.
Posée par yoyo, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yoyo - 3610 vues

Nous avons acheté un véhicule dans une concession, en rentrant, nous nous sommes rendu compte que le 1er entretien du véhicule a été fait à 46 000 au lieu de 30 000. de plus, le vendeur nous a certifié que malgré que le véhicule...

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Maître ZOUNGRANA
 
Réparation de prejudices
Posée par Marilou64, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marilou64 - 2524 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion quii s'est mal terminé pour cause de vice caché. a ce jour je réclame l'annulation de la vente. cependant le véhicule avait été acheté pour exercer mon nouveau métier en qualité...

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Maître Nicolet
 
Huissiers
Posée par Anica, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anica - 1742 vues

J'ai été harcelé pendant 1 mois par un huissier et depuis 10 jours plus rien que faire merci de votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Taxation d’honoraires
Posée par Hp, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hp - 2857 vues

Dans le cadre de la saisi du bâtonnier pour taxation d’honoraires, un avocat peut il faire sa demande au nom de son associé que nous n’avons jamais rencontré, avocat éminemment respectable car ancien bâtonnier et membre du conseil...

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Maître Nicolet
 
Formation a distance
Posée par Tyty974, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2117 vues

Ma fille est engager pour une formation qu'elle ne souhaite pas suivre on lui réclame la totalité de la somme car elle a dépasser le délai de 14 jours comment faire pour limiter la casse peut elle juste payer 30%.il s agit de yourschool et...

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Maître Milleville
 
Electricité sans contrat
Posée par Sandyn, il y a 1 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 716 vues

Je souhaiterai savoir quel recours j'ai pour ne pas avoir ouvert de contrat d'électricité à l'attribution d'un nouveau logement social...

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Maître BELIGHA
 
[résolu]fuite de gaz sans vérification
Posée par Idwaan, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Idwaan - 1759 vues

Je cherche un conseil juridique : nous venons d'acheter un camping car. nous y avons fait monter une option "bouteille gaz gpl" pour ne pas avoir a faire des millions d'échanges de bouteille. or, cette installation a...

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Maître BELIGHA
 
Différent avec sav fnac
Posée par Arthur F, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4321 vues

J'ai actuellement un léger différent avec le sav de la fnac. j'ai déposé un appareil photo sony sous garantie, nous avons signé la fnac et moi un ordre de réparation attestant que mon appareil ne possédait pas de choc...

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Maître PLUMERAULT
 
Garanties
Posée par chridem, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chridem - 1772 vues

Suite achat cuisine equipee chez casto toujours en garantie il apparait une fuite au frigo incorporé..l electro menager vient de chez beko et casto a fourni le tout...à qui incombe la garantie et le sav pour me...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Peut on obliger une agence de voyage à rembourser un billet d'avion mal fait?
Posée par Stella, il y a 9 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Stella - 6344 vues

J'ai acheté un billet d'avion et l'agence a mal fait mon billet , j'ai dû en racheter un à l'aéroport le jour du départ. mais j'ai annulé le 1er billet afin de pouvoir me faire rembourser car ce billet...

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Gutierrez
 
Harcèlement moral et demande de récupération de dons.
Posée par LemMax, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LemMax - 3024 vues

Séparé depuis bientôt 6 mois de mon ex, elle me harcèle. -après plusieurs centaines de messages de sa part, via sms, messenger, ect (insultants en majorité), -deux intrusions à mon domicile (elle est passée par dessus la barrière)...

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Maître DAUSSE
 
Frais de gardiennage abusif
Posée par Hinano, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 5591 vues

Le 19 juin dernier, nous avons subi une panne moteur avec notre véhicule sur l'autoroute. nous avons été remorqué et le 24/06 le remorqueur a déposé notre véhicule au garage de sologne. le 27/06 j'ai eu un contact...

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Maître BELIGHA
 
Help arnaque france energie verte
Posée par Marishka, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 9999 vues

J'ai un vendeur de pompe à chaleur qui est partenaire edf et qui se nomme france énergie verte qui est passé chez mon compagnon, il a présenté son produit avec la manière de le financer sans jamais parler de commande et il a...

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Maître Nicolet
 
Indemnisation
Posée par Marilou64, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2825 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion, chez un vendeur professionnel, afin d'exercer mon activité créée récemment (après l'achat). il s'avère que j'ai été victime de vices cachés lors de cet achat. la conciliation a été vouée à...

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Maître DE CAUNES
 
Achat d'une voiture
Posée par Hamou82, il y a 5 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1545 vues

J'ai acheté une voiture y'a 6 mois chez un garagiste. j'ai rendu la voiture deux jours plus tard parce que elle avait un bruit à l'arrière mais le garagiste m'a prit 1000 euros d'acompte et m'a...

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Maître ABECASSIS
 
Le remboursement d'un achat me semble insuffisant
Posée par lePat75, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lePat75 - 2291 vues

J'ai acheté par internet sur www.france-piece-auto.com un phare de voiture. il ne convenait pas et je l'ai retourné dans le délai normal des 14 jours de mon achat. cet achat m'avait coûté 66,74 ? ttc dont voici le détail : le phare...

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Maître DE CAUNES
 
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