La porte d'entrée de ma boulangerie a été cassé volontairement mais rien n'a été volé a l'intérieur. la personne ayant commis cet acte s'est dénoncé à la gendarmerie. pourquoi les gendarmes ne me donnent aucune... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Je souhaite entreprendre une marque cosmétique. depuis peu je me suis lancée dans la production de produit de beauté. je les fabrique et les met en conditionnement moi-meme avec mes propres matériaux. je les vents en france et à... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Délai de livraison Posée par Sophiekris12, il y a 8 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 1196 vues Nous avons commandé une porte de garage mi novembre. cela fait 4 mois et le fournisseur est toujours dans l'incapacité de me communiquer une date de livraison. je lis sur internet que le fournisseur est dans l'obligation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis propriétaire d'un mobil-home dans un camping depuis 20 ans. entre temps j'ai mis un mobil-home neuf il y a 3 ans. depuis cette année, il est stipulé sur notre contrat que si je vends mon mobil-home, le nouveau... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J’ai signé sur une foire un devis avec la mention sous réserve de l’acquisition du bien et accord de la mairie pour les travaux or je n’ai obtenu ni l’un ni l’autre, le prestataire a pourtant encaissé le chèque de 3500€ le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'ai versé un accompte pour l'achat d'une robe de mariée. quelques mois plus tard lors de l'essayage, la robe ne correspond pas à ce suis était convenu. je ne veux pas de cette robe. puis je demander le remboursement de mon accompte ou... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
| |
Dans le cadre de produits importées type plantes séchées venues du continent africain, a t-on besoin d'une autorisation quelconque pour vendre ces produits svp ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Dissolution Posée par matodjo33, il y a 8 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 5425 vues Après la dissolution d'une société peut elle conserver son titre de saisie attribution. merci à vous cordialement th... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
| |
J ai un bon de commande chez renault pour un vehicule acheter a credit sans apport. je n ai aucun credit ni fichage bancaire . pourtant depuis 15 jours diac. l organisme financier. n a toujours pas donner son accord. et je n ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Faire appel Posée par Lolita18, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1209 vues Si la décision d un juge est exécutoire le jour même, quel est l intérêt de faire un appel ds le délai d un mois ? auquel cas, l exécution risque de ne plus être là même... Consulter la réponse de
Maître PERSONNIC |
| |
J'étais employé et j'ai perdu au prud'homme comment faire pour demander une facilité de paiement merci de me répondre... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
| |
Demande Posée par Sacha, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 739 vues J’ai récemment acheté une paire de chaussures sur un site malheureusement en les recevant, je me suis rendu compte que c’était de la contrefaçon. j’ai alors demandé un remboursement en disant que la paire de baskets était trop... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
| |
J’ai effectué un achat en ligne, mais j’ai souhaité le renvoyer car il ne me convenais pas. a la demande du vendeur, j’ai payé et envoyé moi-même le colis depuis un bureau de poste. d’après le suivi en ligne colissimo, le colis est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Dans un contrat avec un prestataire de service, est il autorisé d’insérer une clause qui me permettra de demander des indemnités si en cas de faute du prestataire cela a un impact sur mes autres relations contractuelles que j’ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Une entreprise peut elle vendre à un salarié du matériel d 'occasion qu'elle n'utilise plus et que le salarié souhaite acheter, le tout encadré par un contrat de vente ?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
| |
A ce jour, les pompes funèbres reportent pour la 4eme fois la pose de la pierre tombale, prévue pour février/mars 2022. on me promet fin août, début septembre. est ce que je bénéficie d'un recours? d'un dédommagement?dois... Consulter la réponse de
Maître Nasri |
| |
Mon mari et moi voulions acquérir un fond de commerce. suite a cela le vendeur nous a rédigé un compromis de vente . mais après réflexions et après avoir appris certaines choses concernant ce commerce, nous ne voulons plus acheter... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Escroquerie Posée par louis, il y a 8 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 6166 vues Je viens de faire expertiser ma moto suite a une carte grise que j'attends depuis 3 mois et l'expert et formelle la moto et accidenter multiple souci de soudure illégalle et la plaque et en w alors interdit en france... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
| |
J'ai signé un devis (datant du 22/03/2020) en avril 2020 pour un remplacement de menuiseries, avec chèque d'acompte. l'artisan est venue fin juillet pour reprendre toutes les informations pour la future commande, des modifications... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
| |
J'ai pris rv avec un avocat près de chez moi. on me confirme mon rv par mail et... on m'adresse une facture en pj. et le mail dit "en prévision de cet entretien liminaire, a été éditée la facture d’honoraire forfaitaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Vente de véhicules Posée par Karine, il y a 3 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 413 vues J'ai laissé mon véhicule en dépôt vente après quelques semaines véhicule vendu j'ai signé les papiers barre la carte grise etc....depuis le professionnel a disparu plus de voiture et pas d'argent que faire merci, je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Devis et acompte Posée par Bisounette, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1603 vues J'ai fait appel à un artisan pour procéder à des travaux de rénovation de mon domicile. ce dernier m'a envoyé un devis avec une demande d'acompte représentant 51 % du montant total de la facture ttc. comme il y avait... Consulter la réponse de
Maître Nasri |
| |
Intervention Posée par ben, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1887 vues Est il possible de ne plus intervenir en dépannage chez un client qui n'a pas réglé sa facture échue depuis 6 mois?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
N'avez vous pas une procédure groupé pour dexcar -essen allemagne; j'ai souscrit en 2016 pour une location à 0€. donné 747€ + 165€, je n'ai jamais rien eu. j'ai demandé le remboursement sur... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
| |
Nous avions trouver un dj pour notre mariage il y a 1 an et demi. nous avons signé un contrat, envoyer un chèque et depuis plus rien. le chèque n’a jamais été encaissé, le dj n’a jamais répondu à nos mails ce matin je reçois un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'ai déposé le bilan pour arrêter mon activité suite à des soucis de trésorerie devant le tribunal des commerces. une autre personne à repris sur le même endroit et sur le même nom cette activité. a t'il le droit ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je souhaiterais identifier la catégorie d'auto-entrepreneur correspondant à une activité un peu particulière. la modification d'appareils photo pour l'astronomie. concrètement il s'agit i) de l'achat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Cession de créance Posée par bruno, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2085 vues L'acte de cession de créance sous seing privé signé le 25.10.2002 , suite a un jugement du 9 juillet 1991, peut on me faire une saisie sur mon compte 28 ans après le jugement ?... Consulter la réponse de
Maître Maury |
| |
Je souhaiterai savoir si c'est normal: sur une facture, j'ai un numéro de tva qui correspond à une entreprise fermée. cette entreprise fermée, correspond à une ancienne entreprise du factureur qui par la même occasion me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Travaux non réalisés Posée par AZERT, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1203 vues J'ai fait appel à un garagiste pour réaliser des travaux sur ma voiture. la voiture lui a été livrée il y a deux ans et l'avancement des travaux est relativement faible. malgré plusieurs relances par mail, le garagiste... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
|
|---|
