Une question en droit rural ?

Comment lever une interdiction de séjour,après une incarcération, dans une commune?...

Suite à l installation d une antenne relais sur un terrain agricole privé, puis je me retourner contre le propriétaire du terrain ...?...

Je suis agriculteur exploitant en gaec avec mon èpouse et deux fils j ai signe un compomis avec une propriètaire pour une parcelle de terre de environ 10ha50 libre d occupation au quelle s ajoute une promesse de convention...

Depuis plus de 5 ans, un mobil home est installé depuis plus de 5 ans chez mon voisin. sa fille c'est séparée de son conjoint il y a plus de 5 ans, avec l'accord du maire du village, un mobile home à été installé sur le...

J'ai une parcelle de terrain de 3 hectares dans la drôme que je loue à un exploitant agricole. sur le bail il est noté que la parcelle est à vocation de prairie. récemment je suis passée devant cette parcelle et elle n'est plus en prairie...

Mon voisin rentre à minuit et laisse tourner le moteur de son véhicule pendant qu'il discute sous nos fenêtres nous dormons les fenêtres ouvertes et cela nous empêche de dormir après avoir interpellé ce dernier il me répond...

Existe t'il un répertoire des tarifs des fumures et arrières fumures dues au fermier en cas de départ de ce dernier en fin de bail ou en cas de départ anticipé ? existe t'il un tarif des fermages par région ? svp merci...

Suite a la mise en vente d’un terrain agricole l’ agriculteur qui les exploitait parti en retraite il y a plus d’un an m’informe qu’il les conserves en terrain de loisir dans le seul but de nuire a la vente ( j’avais refuser la...

Bien mis en vente pyrénées atlantiques au prix très raisonnable de 145 000€ (maison 200 m2 à réhabiliter complètement à l'intérieur (toiture et murs rénovés en 2007 pour 60 000€) + hangar attenant 100 m2 + grange 300 m2 en...

J'ai un restaurant bar qui c'est installé devant chez moi, cet établissement organise de temps en temps et même la semaine une soirée extérieure avec sono et dj jusque 00 h 00 après avoir vu les responsables de...

Notre collectif villageois bastidiens veux s'opposer à l'installation d'une antenne radiotéléphonique orange; nous avons récupérer le dossier en mairie, la demande orange a été faite le 10/03/20, la date...

Je vous remercie de me dire en urgent , si.un.agriculteur qui possède déjà des vignes, peut perempter sur un terrain agricole non constructible, en jachere , ce terrain peut se vendre en 1 ou 3 parcelles . cette personne n est pas...

Nous sommes propriétaires d'un terrain de 7300 m2 près de limoges. lors de notre achat en mai 2003, nous avons accepté verbalement qu'un agriculteur continue d'y mettre ses vaches. cette personne semble avoir transformé cet accord verbal en...

J'ai actuellement un voisin qui aménage avec une vingtaine de chèvre et beaucoup de poule coq exetera son jardin et coller à la clôture du mien j'aimerais savoir quelle distance doit-il y avoir entre des animaux non...

Après un refus de vendre suite à signification de préemption sur une parcelle agricole, quel est le délai à respecter avant de proposer à nouveau ce bien à la vente ?je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma...

Je suis propriétaire de plusieurs parcelles boisées, je souhaite les louer afin que celles-ci soient entretenues. quel bail dois-je mettre en place? si dans quelques années je veux revendre ces parcelles, est-ce que le locataire...

Ayant vendu un herbage à un tiers, la safer à prévenu le notaire de l application de son droit de préemption. je n ai jamais été contacté par la safer. que puis je faire pour faire la vente au tiers ci dessus. christophe duprez. l offre de...

J'ai été expropriée pour un projet de route, qui a été abandonné semble-t-il. on m'a redonné un terrain à 200m. le terrain d'où j'ai été expropriée a été donné à d'autres propriétaires. ma question est: pourquoi m'avoir délogée...

Notre notaire, chargé de la vente de notre terrain situé en zap, a adressé une notification de vente à la safer. la safer préempte avec contre proposition de prix, aussi nous avons décidé de retirer le terrain de la vente. qui doit...

Je refuse donc de me plier a la préemption de la safer sur mon bien au vu de la condition première qui est le prix . evaluation par agence immobilière 30000 euros achat safer .................................. 10500 euros...

Pour ne pas me restituer les terres que je louais depuis 79 ans à leurs parents ,les 4 enfants sont restés en indivision.au décès de leur mère (95ans) veuve depuis l'âge de 65 ans,ils auraient collaboré tous les 4 à faire...

Je ne connais pas mes droits de location vis à vis de free mobile...

Il y a 6 ans lors de l'achat de ma maison j'ai récupérer des parcelles en plus, je viens de voir qu'il y en a une que je voudrais récupérer pour mes chevaux, cest une parcelle de moins de 2000 m2 au milieux d'un...

Je loue des parcelles à une agricultrice dans le cantal, qui porte sur moins de 1,50 ha, et qui n'est pas soumise au statut de fermage . voulant reprendre mes parcelles, j'ai envoyée une lettre recommandée avec accusé de...

Pouvez-vous me confirmer une information. je souhaite mettre fin à un contrat de pension car un de mes propriétaires qui a son cheval en pension chez moi ne respecte pas le règlement intérieur. il est bien stipulé dans mon contrat...

A quel moments d'une procédure, 2 avocats deviennent judicieux...

Sur une petite parcelle dont nous sommes propriétaire, un bail a été signé pour 1 an en 2014 avec un exploitant. il n'a pas été renouvelé depuis. il me semble que cette durée de bail n'est pas légale puisqu'elle n'est...

J'aimerai reprendre 2 parcelles de pré exploité par un agriculteur retraité il n'y avait pas de bail, mais il m'a payé une location. dois je faire une lettre de résiliation ?...

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain agricole ; la safer m'informe de son souhait de préempter et de faire réviser le prix qu'elle juge trop élevé. les terrains agricoles autour se sont vendus à ce prix...

Le 12 juin dernier j'ai signé un compromis chez mon notaire pour l'achat d'une résidence principale basée sur 11 hectares de terres en zone a et n. ce dernier envoie le formulaire à la safer le 15 juin en payant pour...