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Bail rural verbal Posée par Bob, il y a 2 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2737 vues En 2016, j'ai conclus un accord verbal avec le propriétaire d'une parcelle en friche complète. l'accord était le suivant: je défriche et j'entretiens le terrain en contrepartie j'ai le droit d'y stocker mon bois de chauffage... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Acheminement de l'eau potable Posée par Zolan, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2731 vues La mère de famille x achète une maison relié en eau potable via une source privée, elle détient 50% de la maison, l'autre moitié appartenant à ces deux enfants en indivision. en 2011, l'eau fait défaut et une... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Resiliation bail terres agricoles ; exploitant en earl sans prévenir Posée par champromi, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 2721 vues Propriétaire d'un terrain agricole de 2ha, l'exploitant a un bail tacite ts les9ans(depuis 1998); s'est mis en earl en 2015, dont il n'est qu'associe 2, gerants. le bail est toujours au... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Préemption d'un terrain agricole Posée par MADELEINE, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2697 vues Je suis agricultrice ,j'ai fait appel à la safer pour faire préemption d'un terrain agricole qui touche mon exploitation .le vendeur ne souhaite pas me le vendre ,il le vend pour faire un terrain de loisir !j'ai poser... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Nu propriété ,commodat et assurance Posée par Gallou, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gallou - 2691 vues Nous donnons en nu propriété des bâtiments agricoles à notre fils avec mise en place d un comoda lui permettant de les utiliser gratuitement. seront nous toujours obligé de payer l assurance propriétaire non occupant merci de vos... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Priorité d'un membre de la famille pour le rachat et location de l'exploitation Posée par Flo1212, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo1212 - 2690 vues Je souhaiterais reprendre l’exploitation familiale (terres en propriété en indivision et earl créée pour exploiter) qui va être mise en partie à la vente et en partie à la location. mais je ne possède pas de diplôme agricole. dès... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Droit de préemption du locataire Posée par Dudule, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2685 vues Je loue une terre agricole de 1ha 31a 60ca à un agriculteur depuis 3 ans écoulés. nous nous sommes mis d'accord pour qu'il m'achète ce terrain. bénéficie-t-il du droit de préemption du... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Préemption de la safer sur une terre en zone verte Posée par chanel59, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2681 vues Nous vendons une terre au prix de 15 000 ? et la safer a préempté avec une offre au prix de 10 000? et un agriculteur qui se porte acquéreur à ce prix. un compromis de vente avait été signé avec une personne qui n'est pas... Consulter la réponse deMaître CATANA ANTUNES |
Fil fibre sur le terrain de mon voisin Posée par Chaa154, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2668 vues J’ai à ce jour souscrit un contrat fibre avec la société sfr, un technicien est donc venu afin d’installer la fibre en question, cependant l’installation nécessitait que le fil passe au dessus du terrain de mon voisin et ce dernier... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Futur acquéreur d'un terrain agricole. Posée par Marisol, il y a 1 an dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marisol - 2656 vues J'ai acheté une maison sur un terrain constructible il y a 14 ans. le terrain adjacent qui appartient au meme proprietaire est une terre agricole. quand j'ai acheté la propriete le vendeur m'a donné pour 70 ans le... Consulter la réponse deMaître CHEVALIER |
Quel delai pour repondre a une demande d'agrement de cession de bail rural? merci... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Rupture contrat dp abusive par la propriétaire Posée par Hedwigehorse, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 2649 vues Ma fille leia (mineur) a depuis plus d'un an une dp avec" f "19 ans. ma fille en apprentissage sur le lieu des écuries où se trouve la dp a été licenciée du jour au lendemain sans raison. la propriétaire lui interdit de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
J'ai une cloture mitoyenne avec mon voisin qui a planté récemment des conifères à 50 cm le souci c'est que les mauvaises herbes poussent entre le grillage et ses conifères il ne fait rien et ca vient... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Annulation de préemption pour défaut d'intérêt général ? Posée par Philos, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2639 vues La décision de préemption d'un terrain par la safer peut-elle être annulée en cas de non-respect du formalisme de la rétrocession qui révélerait ainsi que la safer n'a pas préempté dans un but d'intérêt général, aucune publicité... Consulter la réponse deMaître Cavalier |
Droit de préemption sur habitation sur terrain constructible Posée par estelledid, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2634 vues La safer peut-elle englober terrains agricoles et terrains constructibles dans le cadre d'une maison d'habitation et non une exploitation agricole, et exercer son droit de pré emption sur la totalité? en effet, il s'agit d'un achat par un... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
La safer a t-elle le droit d'estimer une habitation ne faisant pas partie dune exploitation agricole. je vous remercie .cordialement... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Retirer les terres de la vente Posée par ALBERT, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2626 vues ... Consulter la réponse deMaître SALECK |
Comment savoir si un terrain appartient à l' une des catégories des immeubles préemptables stipulés dans l' article 143-1 ? un terrain non constructible situé en zone urbaine est il préemptable ? merci... Consulter la réponse deMaître DEPAGNE |
Convention orale de prêt à titre gratuit d'un terrain et d'un bâtiment Posée par hope, il y a 7 mois dans Rural 1 réponse, il y a 7 mois - 2617 vues Madame, monsieur, mes parents avaient passé oralement à un paysan une convention orale de prêt à titre gratuit d'un terrain et d'un bâtiment. ce paysan a profité de ce prêt sans verser aucune contrepartie, c'était... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Cession bail rural a un descendant Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2605 vues La cession d'un bail rural a un descendant qui ne participera pas a l'exploitation de facon effective et permanente et qui par ailleurs a des revenus extra agricoles superieur a 3120 fois le smic... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Bail rural et safer Posée par fabichri13, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2596 vues Nous avions mis en vente des parcelles agricoles et avions un acheteur.la safer a décidé de préempter et nous avons refusé son offre et retirer les parcelles de la vente. nous avons ensuite décidé de signer un bail rural avec... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ? Posée par Agostini, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2587 vues J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Préemption safer et droit du vendeur. Posée par TITI46, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2581 vues Je vends une maison d'habitation sur un petit terrain en zone urbaine uh et 1 hectare attenant en zone n (naturelle). le géomètre doit reborner afin de rassembler le tout pour ne faire qu'une parcelle. quels sont mes droits en tant... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Reprise de terres a un fermier. Posée par JmD, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2579 vues Ma mère a loué verbalement des pâturages et un champs a un fermier qui est décédé.son fils a repris l'exploitation et occupe les terres.moi même éleveur de moutons j'aurai voulu avec l'accord de ma mère et de mes frères et s?urs récupérer... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Attribution abusives de terrains par la safer Posée par Alain001, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2578 vues La safer rhone alpes auvergne a attribué des parcelles agricoles qui sont enclavées au milieu des miennes à un autre agriculteur distant de 6 km. j'ai contesté avec un avocat par écrit en temps et en... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Droit de louer maison secondaire comme gite ou chambre d'hôte Posée par RibJoh, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2559 vues Nous avons acheté une maison d'habitation située sur un terrain agricole, situé à côté de notre maison principale (également situé sur un terrain agricole). avons nous le droit de louer cette maison en tant que gite ou comme... Consulter la réponse deMaître cotto |
Congé rural de non renouvellement à échéance Posée par christina, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 2559 vues Est-ce que le congé rural de non renouvellement à échéance doit être fait absolument par un huissier? le locataire est-il choisi par l'usufruitier ou le propriétaire des terrains... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Tribunal baux ruraux convocation conciliation - annuler résiliation Posée par joss, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2548 vues Je suis locataire d'une parcelle de terre de deux hectares à titre onéreux; j'ai reçu une résiliation par huissier pour "fin de prêt gratuit". j'ai déposé une requete au tbr pour faire valider mon bail verbal et... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Propriété d'un mur de soutènement Posée par rural, il y a 4 mois dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2541 vues Je suis propriétaire d'une parcelle en contrebas d'une autre, soutenue par un mur d'environ 3 mètres. j'ai vu des exemples où le mur (et son entretien) appartient toujours au fonds soutenu, ... par ailleurs, le... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Responsabilités pénales d'un maire Posée par soucimaire, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2536 vues Depuis plusieurs années, les riverains d'une rue s'approprient la rue communale, y mettent un barbecue l'été, y mettent une piscine gonflable, y mettent leurs enfants en bas âge, les automobilistes ne peuvent plus... Consulter la réponse deMaître cotto |
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