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Bail rural verbal
Posée par Bob, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2736 vues

En 2016, j'ai conclus un accord verbal avec le propriétaire d'une parcelle en friche complète. l'accord était le suivant: je défriche et j'entretiens le terrain en contrepartie j'ai le droit d'y stocker mon bois de chauffage...

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Maître BOUDY
 
Acheminement de l'eau potable
Posée par Zolan, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an - 2730 vues

La mère de famille x achète une maison relié en eau potable via une source privée, elle détient 50% de la maison, l'autre moitié appartenant à ces deux enfants en indivision. en 2011, l'eau fait défaut et une...

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Maître ROCHER-THOMAS
 
Resiliation bail terres agricoles ; exploitant en earl sans prévenir
Posée par champromi, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans - 2720 vues

Propriétaire d'un terrain agricole de 2ha, l'exploitant a un bail tacite ts les9ans(depuis 1998); s'est mis en earl en 2015, dont il n'est qu'associe 2, gerants. le bail est toujours au...

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Maître DAHAN
 
Préemption d'un terrain agricole
Posée par MADELEINE, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans - 2696 vues

Je suis agricultrice ,j'ai fait appel à la safer pour faire préemption d'un terrain agricole qui touche mon exploitation .le vendeur ne souhaite pas me le vendre ,il le vend pour faire un terrain de loisir !j'ai poser...

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Maître DAHAN
 
Nu propriété ,commodat et assurance
Posée par Gallou, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gallou - 2689 vues

Nous donnons en nu propriété des bâtiments agricoles à notre fils avec mise en place d un comoda lui permettant de les utiliser gratuitement. seront nous toujours obligé de payer l assurance propriétaire non occupant merci de vos...

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Maître de VILLELE
 
Priorité d'un membre de la famille pour le rachat et location de l'exploitation
Posée par Flo1212, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo1212 - 2689 vues

Je souhaiterais reprendre l’exploitation familiale (terres en propriété en indivision et earl créée pour exploiter) qui va être mise en partie à la vente et en partie à la location. mais je ne possède pas de diplôme agricole. dès...

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Maître DAHAN
 
Droit de préemption du locataire
Posée par Dudule, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2682 vues

Je loue une terre agricole de 1ha 31a 60ca à un agriculteur depuis 3 ans écoulés. nous nous sommes mis d'accord pour qu'il m'achète ce terrain. bénéficie-t-il du droit de préemption du...

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Maître DAHAN
 
Préemption de la safer sur une terre en zone verte
Posée par chanel59, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2680 vues

Nous vendons une terre au prix de 15 000 ? et la safer a préempté avec une offre au prix de 10 000? et un agriculteur qui se porte acquéreur à ce prix. un compromis de vente avait été signé avec une personne qui n'est pas...

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Maître CATANA ANTUNES
 
Fil fibre sur le terrain de mon voisin
Posée par Chaa154, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2665 vues

J’ai à ce jour souscrit un contrat fibre avec la société sfr, un technicien est donc venu afin d’installer la fibre en question, cependant l’installation nécessitait que le fil passe au dessus du terrain de mon voisin et ce dernier...

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Maître DAHAN
 
Futur acquéreur d'un terrain agricole.
Posée par Marisol, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marisol - 2655 vues

J'ai acheté une maison sur un terrain constructible il y a 14 ans. le terrain adjacent qui appartient au meme proprietaire est une terre agricole. quand j'ai acheté la propriete le vendeur m'a donné pour 70 ans le...

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Maître CHEVALIER
 
Cession bail rural
Posée par mimi, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2652 vues

Quel delai pour repondre a une demande d'agrement de cession de bail rural? merci...

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Maître ROCHER-THOMAS
 
Rupture contrat dp abusive par la propriétaire
Posée par Hedwigehorse, il y a 3 mois dans Rural
1 réponse, il y a 3 mois - 2648 vues

Ma fille leia (mineur) a depuis plus d'un an une dp avec" f "19 ans. ma fille en apprentissage sur le lieu des écuries où se trouve la dp a été licenciée du jour au lendemain sans raison. la propriétaire lui interdit de...

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Maître PETSOKO
 
Nettoyage
Posée par lou, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2639 vues

J'ai une cloture mitoyenne avec mon voisin qui a planté récemment des conifères à 50 cm le souci c'est que les mauvaises herbes poussent entre le grillage et ses conifères il ne fait rien et ca vient...

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Maître DAUSSE
 
Annulation de préemption pour défaut d'intérêt général ?
Posée par Philos, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2638 vues

La décision de préemption d'un terrain par la safer peut-elle être annulée en cas de non-respect du formalisme de la rétrocession qui révélerait ainsi que la safer n'a pas préempté dans un but d'intérêt général, aucune publicité...

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Maître Cavalier
 
Droit de préemption sur habitation sur terrain constructible
Posée par estelledid, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans - 2633 vues

La safer peut-elle englober terrains agricoles et terrains constructibles dans le cadre d'une maison d'habitation et non une exploitation agricole, et exercer son droit de pré emption sur la totalité? en effet, il s'agit d'un achat par un...

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Maître ROCHER-THOMAS
 
Estimation d'une maison
Posée par KATY, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2631 vues

La safer a t-elle le droit d'estimer une habitation ne faisant pas partie dune exploitation agricole. je vous remercie .cordialement...

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Maître BOUDY
 
Retirer les terres de la vente
Posée par ALBERT, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2625 vues

...

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Maître SALECK
 
Droit de preemption
Posée par DAN80, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2619 vues

Comment savoir si un terrain appartient à l' une des catégories des immeubles préemptables stipulés dans l' article 143-1 ? un terrain non constructible situé en zone urbaine est il préemptable ? merci...

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Maître DEPAGNE
 
Convention orale de prêt à titre gratuit d'un terrain et d'un bâtiment
Posée par hope, il y a 7 mois dans Rural
1 réponse, il y a 7 mois - 2616 vues

Madame, monsieur, mes parents avaient passé oralement à un paysan une convention orale de prêt à titre gratuit d'un terrain et d'un bâtiment. ce paysan a profité de ce prêt sans verser aucune contrepartie, c'était...

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Maître BENOIT
 
Cession bail rural a un descendant
Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2604 vues

La cession d'un bail rural a un descendant qui ne participera pas a l'exploitation de facon effective et permanente et qui par ailleurs a des revenus extra agricoles superieur a 3120 fois le smic...

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Maître DAHAN
 
Bail rural et safer
Posée par fabichri13, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2595 vues

Nous avions mis en vente des parcelles agricoles et avions un acheteur.la safer a décidé de préempter et nous avons refusé son offre et retirer les parcelles de la vente. nous avons ensuite décidé de signer un bail rural avec...

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Maître DAHAN
 
Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ?
Posée par Agostini, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2586 vues

J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me...

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Maître BOURGOIN
 
Préemption safer et droit du vendeur.
Posée par TITI46, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans - 2580 vues

Je vends une maison d'habitation sur un petit terrain en zone urbaine uh et 1 hectare attenant en zone n (naturelle). le géomètre doit reborner afin de rassembler le tout pour ne faire qu'une parcelle. quels sont mes droits en tant...

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Maître ROCHER-THOMAS
 
Reprise de terres a un fermier.
Posée par JmD, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an - 2577 vues

Ma mère a loué verbalement des pâturages et un champs a un fermier qui est décédé.son fils a repris l'exploitation et occupe les terres.moi même éleveur de moutons j'aurai voulu avec l'accord de ma mère et de mes frères et s?urs récupérer...

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Maître DAHAN
 
Attribution abusives de terrains par la safer
Posée par Alain001, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2577 vues

La safer rhone alpes auvergne a attribué des parcelles agricoles qui sont enclavées au milieu des miennes à un autre agriculteur distant de 6 km. j'ai contesté avec un avocat par écrit en temps et en...

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la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS
 
Congé rural de non renouvellement à échéance
Posée par christina, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans - 2558 vues

Est-ce que le congé rural de non renouvellement à échéance doit être fait absolument par un huissier? le locataire est-il choisi par l'usufruitier ou le propriétaire des terrains...

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la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS
 
Droit de louer maison secondaire comme gite ou chambre d'hôte
Posée par RibJoh, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2557 vues

Nous avons acheté une maison d'habitation située sur un terrain agricole, situé à côté de notre maison principale (également situé sur un terrain agricole). avons nous le droit de louer cette maison en tant que gite ou comme...

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Maître cotto
 
Tribunal baux ruraux convocation conciliation - annuler résiliation
Posée par joss, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2547 vues

Je suis locataire d'une parcelle de terre de deux hectares à titre onéreux; j'ai reçu une résiliation par huissier pour "fin de prêt gratuit". j'ai déposé une requete au tbr pour faire valider mon bail verbal et...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Propriété d'un mur de soutènement
Posée par rural, il y a 4 mois dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2540 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle en contrebas d'une autre, soutenue par un mur d'environ 3 mètres. j'ai vu des exemples où le mur (et son entretien) appartient toujours au fonds soutenu, ... par ailleurs, le...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Responsabilités pénales d'un maire
Posée par soucimaire, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans - 2535 vues

Depuis plusieurs années, les riverains d'une rue s'approprient la rue communale, y mettent un barbecue l'été, y mettent une piscine gonflable, y mettent leurs enfants en bas âge, les automobilistes ne peuvent plus...

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Maître cotto
 
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