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Non conformité de la toiture de mon logement
Posée par Axel21, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par LaurineLf - 309 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une situation problématique que je rencontre depuis maintenant trois ans, suite à l’achat d’un appartement. peu de temps après mon acquisition, un dégât des eaux est survenu. mon...

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Maître PETSOKO
 
état des lieux sortant sans travaux
Posée par marie010, il y a 11 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 heures - 92 vues

J'ai saisie le médiateur cdc le 03/04/2025 à ce jour sans réponse droits d'état des lieux sortant sans aucuns travaux et mes régules de charges 2023 et 2024, la cdc indique qu'il ne font la demande des intérêts. ma...

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Maître BELIGHA
 
Est-ce que mon cousin est mon représentant pour une visite annuelle locative ?
Posée par Kalriop, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures - 312 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en bail non meublé (3 ans) à un locataire. je souhaite faire une visite annuelle, non pas par moi mais par mon cousin, étant pour ma part occupé et mon cousin étant bricoleur...

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Maître BELIGHA
 
Résolution en ag
Posée par Sylvie, il y a 17 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures - 169 vues

Un syndic a t-il le droit de mettre à l'ordre du jour et de sa propre initiative une résolution (comme la résiliation d'un service collectif) sans qu'aucun copropriétaire ne l'est demandé ? pouvez-vous me...

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Maître BELIGHA
 
DÉratisation
Posée par Nanou24700, il y a 14 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 14 heures - 108 vues

Si un rat (mort) est retrouvé (cours intérieur sécurisé par un portail mais à ciel ouvert) à proximité de l’emplacement du véhicule d’un locataire - , que doit t’il faire dans ce cas de figure, le locataire, merci de votre réponse...

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Maître PETSOKO
 
Congé pour vente locataire et enfant handicapés
Posée par Amandepilée, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Amandepilée - 258 vues

J’écris pour ma cousine. elle vient de recevoir un congé pour vente valable jusqu’au 1er novembre 2025. situation : handicapée à 80 % (rqth + aah), mère isolée. son fils de 11 ans est également handicapé à 80 %. elle craint de ne...

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Maître BELIGHA
 
Refus notaire convention proposée par maître beligha
Posée par CARAVAN, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 22 heures - 254 vues

Beligha j'ai suivi vos conseils et j'arrive d'un rendez-vous avec le notaire qui a refusé net la proposition de convention . il m'a dit qu'aucune étude accepterait la convention et qu'il faudrait...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire d'une agence immobilière et mandat de vente en cours..
Posée par ct, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par ct - 176 vues

J’ai accepté en janvier dernier un mandat simple de vente pour un bien immobilier avec une agence, or, je viens d’apprendre que cette dernière est placée en liquidation judiciaire depuis le 15 mars dernier alors même que l’agent...

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Maître BELIGHA
 
Escroquerie par le syndic et notaire
Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par LaurineLf - 529 vues

J ai reçu une assignation de payer des dettes de copropriété et le notaire qui m'a vendu mon bien m a empêché de vendre en refusant de repondre a ma demande des titres de propriété. je soupçonne le notaire d e m avoir fait...

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Maître PETSOKO
 
Eléctroménager vétuste dans un non meublé, qui a la charge ?
Posée par Kalriop, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 314 vues

Dans un bail d'habitation non meublé (3 ans), si quelques équipements électroménager sont tout de même listés dans l'état des lieux d'entrée (frigo, cuisinière...) et tombent en panne ou fonctionnent mal après plus...

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Maître BELIGHA
 
Revalorisation loyer bail professionnel
Posée par JILOU, il y a 2 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 515 vues

J'ai un problème avec mon bailleur et je n'arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question si vous pouvez m'aider ça serait top 👍 voici le problème qui est au fond assez simple...

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Maître BELIGHA
 
Dégradation d’un box – responsabilité ?
Posée par ryuk69, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour - 140 vues

Je me permets de solliciter votre aide. locataire d’un appartement, je dispose d’un box fermé (garage) situé dans le parking souterrain de la résidence. des individus se sont introduits dans le parking et ont tenté de forcer la...

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Maître BELIGHA
 
Payer un loyer alors que je suis séparé avec mon ex-conjoint
Posée par Lilia, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Lilia - 295 vues

Je suis séparé(e) depuis le 26/02/2025. j’ai quitté le domicile qui était au nom de mon ex-conjoint et moi-même. j’ai informé le bailleur par e-mail de la situation, en précisant que je ne comptais plus payer le loyer, puisque c’est mon...

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Maître DE CAUNES
 
Jurisprucence constante
Posée par JILOU, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour - 138 vues

Avez vous la possibilité de vérifier cette jurisprudence et avez vous les références qui s'y rapportent comme le numéro de décision ? merci par avance pour votre aide « la clause d’indexation produit effet à condition que la...

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Maître BELIGHA
 
Commission départementale de conciliation vs conciliateur de justice ?
Posée par Kalriop, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour - 184 vues

J'ai plusieurs litiges avec mon bailleur (charges non régularisées, hausse de loyer mal calculée, travaux non réalisés, diagnostics absents…). j'ai saisi la commission départementale de conciliation (bail...

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Maître REY
 
Location d'un meuble
Posée par COSMEBIO, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour - 157 vues

Mon locataire a quitté le logement du jour au lendemain sans adresser sa lettre de résiliation et sans respecter le préavis de un mois. je n'ai pas pu relouer l'appartement n'ayant pas fait d'état des lieux mais...

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Maître DE CAUNES
 
Violation de la vie privée par mon propriétaire
Posée par Gigird, il y a 2 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Gigird - 381 vues

Je rencontre une situation problématique avec mon propriétaire. en effet, après l'avoir informé de mon départ pour des raisons financières, ce dernier a contacté mon futur ex-mari par sms en l'informant de mon proche...

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Maître BELIGHA
 
Notification de saisie
Posée par Nanard, il y a 2 jours dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 399 vues

Si je n ai pas reçu en recommandé la notification de saisie immobiliere après une assignation a qui puis je la réclamer si le syndic ou l avocat de l assignation ne répondent pas ? une vente aux enchères peut elle avoir lieu si je...

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Maître BELIGHA
 
Non restitution de caution
Posée par Suzanne, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 334 vues

Mon état des lieux de sortie a été fait le 5/4. la propriétaire ne m’a rien fait signer ni rien remis. l’après midi elle m’a appelé pour me dire que les murs étaient jaunis par de la nicotine (je n’ai jamais fumé dans...

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Maître BELIGHA
 
Bail commercial
Posée par Jean D, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours - 239 vues

Un bail pour un local doit être forcément écrit ?...

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Maître De Lunardo
 
Maison
Posée par bandit, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours - 310 vues

Maitre séparé depuis 2007 divocé en 2023 j ai toujours remboursé la moitié du prêt de la maison la question : mon ex femme doit elle de payer un loyer depuis 2007 en vous remerciant cordialement...

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Maître DAHAN
 
Stationnement dans une cour commune
Posée par luc, il y a 3 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 378 vues

J'habite dans une cour commune ou les différentes personnes y habitant s'y gare sans que cela gene et ce jusqu'à l'arrivé d'un nouveau propriétaire dont le coté de la maison longe l'accès a cette cour...

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Maître BELIGHA
 
Honoraires avocat
Posée par DJE, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 228 vues

Mon avocate a acceptée de m'accompagner pour la procédure d'insalubrité, mais à l'issue de ce rendez-vous aucune convention d'honoraires à été discuté ou signée. un dossier d'aide juridictionnelle est en...

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Maître BELIGHA
 
Logement social
Posée par Maryse, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 219 vues

Je voudrais savoir quels sont nos droits lorsque sur 2 commissions faites pour une proposition logement sur 3 dossiers, il n'en reste qu'un seul à caractére prioritaire handicapé rentrant dans les critéres dalo et que la...

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Maître BELIGHA
 
Vol,fraude, mise en danger, abus de confiance
Posée par DJE, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 342 vues

Étant en accident de travail depuis plus d'un an, il est compliqué pour moi de me déplacer déposer une plainte au commissariat contre mes bailleurs pour insalubrité du logement, vol et fraude d'électricité, fraude de non...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Taux de tva sur une cuisine aménagée
Posée par Phl, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 433 vues

Suite à un incendie ma résidence secondaire a été complètement détruite.. rasée entièrement elle est en reconstruction totale a l’identique désirant installer une cuisine aménagée par un cuisiniste . quelle serait le taux de tva...

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Maître BELIGHA
 
Légalité des augmentations de loyer avec dpe ancien – logement en zone tendue
Posée par Cperso, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 407 vues

Je suis locataire depuis 2012 d’un logement situé dans commune classée en zone tendue. ce logement était conventionné avec l’anah pendant 9 ans, avec un loyer encadré. À l’issue de cette période, une augmentation de loyer a été...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Le mandat de gestion locative
Posée par bibi, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 129 vues

Le mandat de gestion locative se termine en juillet (par tacite reconduction) quand dois je prevenir par lettre recommandée l'agence car je veux changer d'agence. que doit contenir cette lettre. merci de votre réponse...

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Maître PLACE
 
Achat de terrains agricole
Posée par Coquelicot, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 222 vues

Je viens d ' apprendre que je suis propriétaire de 3 terrains agricole sur la commune de st julien de l 'herms en isère( 38200) .a savoir que j ai été mariée en 1998 avec mr duroyal andré qui avait bien avant notre...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Achat de terrains agricole
Posée par Coquelicot, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 200 vues

Je viens d ' apprendre que je suis propriétaire de 3 terrains agricole sur la commune de st julien de l 'herms en isère( 38200) .a savoir que j ai été mariée en 1998 avec mr duroyal andré qui avait bien avant notre...

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Maître PLACE
 
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