Un notaire m' a affirmé que la date à prendre en compte pour l'estimation du bien immobilier était à la date de l'onc, car sur le jugement est marqué : "date des effets du divorce" aux termes de l'article 262-1... |
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Je suis mariée en france et je suis en train de divorcer en espagne car un consentement mutuel. nous avons réparti nos biens situés en espagne. je souhaite laisser un studio à mon ex mari qui est en france, sur lequel il y a... |
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Ma situation est suivante. j'avais le mariage "gris" avec une étrangère. le mariage a été dissout par le consentement mutuel. la durée de mariage est moins de 3 ans. il n'y a pas des enfants. mon ex-épouse a le cdd... |
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J'ai mon onc le 1 juin 2018,j'ai quitté le logement conjugal avec mes enfants fin août 2018,le jugement de divorce du jaf le 8 avril 2022,j'ai fait appel, le jugement rendu le 17 mars 2023. pendant ce procès, mon ex... |
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Divorce Posée par HB, il y a 1 an dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1105 vues ... |
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Je ne comprends le fonctionnement de mon droit de visite et d'hébergement (weekend des fin de semaines paires + moitié des vacances scolaires) concernant le cas particulier du jeudi de l'ascension. jugement : "le droit de... |
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Je viens de divorcer a l étranger de mon ex femme et avions un enfant en commun né a l étranger. sur le jugement les juges ne se sont pas prononcé sur la garde de notre enfant, mais on m a donné un... |
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Je suis belge d´origine camerounaise, je me suis mariée le 12 avril 2019 au cameroun, je t´aïs encore camerounaise et mon mari belge. le mariage n´a jamais été transcrit en belgique. je souhaite divorcer, la procédure peut elle... |
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Annulation de mariage Posée par Bibicha, il y a 1 an dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1204 vues Je suis française, j'ai fait un mariage religieux en algérie avec x le 3/08/22 . sans le consentement de mes parents. il est venu me chercher à 4h du matin.6h30 de route et ma ramené le lendemain. entre... |
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Mon fils a la garde de ses 2 enfants le week end (1 sur 2) prochain (20/21 mai) soit le vend sortie collége jusqu'au dimanche 18h: hors comme c'est le pont de l'ascension son ex lui dit de les garder du... |
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Reduction impot Posée par inc, il y a 1 an dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1253 vues Le jugement me donne la garde de mon enfant pendant toutes les vacances et me fait payer tous les trajets. je souhaitais savoir si cela est considéré comme charge partagé? je ne paye pas de pension alimentaire du a mon faible... |
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Plus valus Posée par Steph, il y a 1 an dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1204 vues Séparé depuis le 2018, mon épouse obtient la jouissance de la maison à titre onéreux à partir de la 2ème année. mon épouse a quitté la maison depuis le mois de septembre 2022. elle conserve la juissance pour autant. me doit elle... |
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Calcul recompense Posée par cat, il y a 1 an dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1148 vues Lors d un divorce par consentement mutuel, marié sous le regime de la communauté : acquisition maison : 589000 francs apport 200000fr mr apport 47000 fr mme le reste a été emprunté actuellement maison estimée à 260000 euros quelle... |
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Je possède un dvh sur les week end des semaines impaires. je dois donc avoir ma fille le week end qui inclus l ascension pour ma fille puisque l école fait le pont. la maman m oblige a devoir prendre ma fille le mercredi 12h... |
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Combien de temps prends une transcription aupres du service d etat civil de nantes concernant un div? mon div date de nov 2020 pour revenir a la date effective de onc octobre 2018. je me suis rendu compte que mon avocat n'a... |
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Je suis dans l'icapacite totale de payer le devoir de secour depuis 14 mois et j'ai fait appel quel sont mes risques ?... |
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Suite a un mariage gris avec un algérien, je souhaiterais entamer une annulation de mariage. combien de temps prend une annulation de mariage ?... |
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Une décision judiciaire indique que je verse une contribution mensuelle incluant tous les frais, même exceptionnels. et que j’acquitte tous les mois depuis des années. ce même jugement, indique que l’enfant devait venir me voir... |
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Je suis en droit de visite élargie du vendredi sortie d’école au mercredi 19h une semaine sur deux, donc cette année du 12 au 17 mai. concernant le jeudi férié du 18 mai et le pont de l’ascension, je viens de... |
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Je suis franco-cap-verdienne mariée au cap-vert, mon époux étant de nationalité cap-verdien. si nous divorçons en france, pourra-t-on faire retranscrire le divorce au cap-vert ? ou faut-il également divorcer là-bas ? merci de vos... |
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Je présente ma.situation marié à l'étranger mais divorce prononcé en france. savez vous combien prends le délai de la transcription ? divorce qui date de 2020 mais la transcription n'a pas été fait par mon avocat... |
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Nous avons ouvert un dossier sur alexia en avril 2021, ayant des difficultés à réunir toutes les pièces demandées, après un an (avril 2022), nos avocates nous ont notifiées la clôture de notre dossier. sur le site alexia, nous ne... |
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Pension alimentaire Posée par lfp1975, il y a 1 an dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1114 vues Je suis divorcé depuis 1 an. mes enfants (19 et 16 ans) vivent avec moi. mon ex-femme a déménagé en allemagne il y a 4 ans, au début de la procédure de divorce, et mes enfants ont décidé de rester en france. le juge a décidé que je... |
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Certificat de non appel Posée par Merrhi abdelilah, il y a 1 an dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1061 vues Méme je suis divorcé en 2015. Ça change rien. pour eux. et merci... |
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Suite au divorce mon ex épouse, avait la garde de nos 4 enfants. depuis presque un an j'ai récupéré 2 de nos enfants, suis-je endroit de réclamer une pension alimentaire ? sachant qu'un de nos enfants à pris son envol car... |
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Je suis franco - marocain résidant en france. je me suis marié en 2019 avec une marocaine et avons eu un enfant en france. nous avons eu des problèmes et avons décidé de se séparer. le divorce a été prononcé au maroc et mon ex... |
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Mon fils doit aller en dvh chez son père les fins de week-end paires à compter du vendredi sortie des classes jusqu'au lundi matin. comment ça se passe pour le pont de l ascension. quand son père a t il le droit de le prendre... |
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Compte épargne temps Posée par Carpe Diem, il y a 1 an dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1084 vues Je disposais d'un compte épargne temps que j'ai liquidé en temps avant ma date effective de retraite. il a donc été transformé en salaire chaque mois jusqu'à ma retraite. mariée sous le régime de la communauté, mon... |
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Jour férié Posée par Anael23, il y a 1 an dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1047 vues J'ai une ordonnance de non conciliation valable jusqu'en juillet. en mars nous sommes passé devant la procureur pour signer un nouvelle accord. sur l'accord nous ne parlons pas des jours fériés, mais sur... |
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Divorce Posée par amal, il y a 1 an dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1059 vues Je suis algérienne,j'ai marié octobre 2020 avec un algérien de double nationalité, je suis arrivée en france octobre 2020, je suis femme batu ,j'ai déposé la pleine décembre 2022, j'ai une ordonnance de protection, mon ex mari... |
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