Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a simplifié la procédure de divorce à l'amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, puisqu'il n'est plus nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales. La procédure est donc, plus simple, plus rapide et donc moins cher.
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Combien de temps dure un divorce à l'amiable ?
Une séparation à l'amiable est beaucoup plus rapide qu'un divorce contentieux.
Les époux qui s'entendent sur les effets du divorce et sur ces conséquences peuvent divorcer en 2 à 3 mois.
Théoriquement, il est possible de le faire en 1 mois, et peut-être même moins, mais cela reste très rare et difficile à réaliser.
Car il y a une durée minimum de 15 jours, entre le moment où votre convention de divorce est reçue par lettre recommandée avec avis de réception et le moment elle peut être signée et donc déposée au rang des minutes. Il faudrait donc réunir toutes les pièces nécessaires à la rédaction du dossier en moins de 15 jours pour finaliser les démarches en 1 mois.
Dans la réalité, il est rare de finaliser en 1 mois, attendez-vous plutôt à 2 à 3 mois pour être dans la moyenne.
Quel sont les avantages d'un divorce en ligne ?
Le divorce en ligne consiste à préparer les documents à distance, le plus souvent via une application web et des échanges écrits avec votre conseil. Cependant, la loi imposant un rendez-vous en présence de l'ensemble des signataires, dans un même lieu et au même moment, pour la signature de la convention, le processus ne peut être entièrement effectué par internet.
La préparation de l'acte par internet permet de simplifier et d'accélérer les démarches, donc de réduire considérablement le temps et donc le prix.
Comment choisir l'offre qui vous convient ?
L’avocat est obligatoire.
Chacun des époux doit avoir le sien, ils doivent être indépendants et donc ne doivent pas faire partie du même cabinet, ni même partager des locaux.
Il est en revanche possible d'en choisir un qui conseillera un de ces confrères à votre conjoint.
On parlera alors d’offre DUO (ou groupée).
Ce type d’offre à l'avantage d'être généralement beaucoup moins cher et d’accélérer le traitement de votre dossier.
Attention tout de même, ces offres sont évidemment réservées aux couples ayant la certitude de n’avoir aucun désaccord sur les conséquences juridiques de leur séparation.
Quelle sont les étapes ?
1. Choix et règlement des honoraires.
Les époux, chacun assisté par un avocat, doivent établir une convention. Pour commencer, vous devez donc mandater les conseils qui correspondent le plus à vos besoins et à vos exigences respectives.
2. Communication des éléments nécessaires à la rédaction et analyse de votre accord
Vous devrez fournir les renseignements nécessaires à la rédaction des documents légaux et envoyer les pièces justificatives (acte de naissance, acte de mariage, bulletin de salaire, avis d'imposition, copie de vos cartes d'identités, copie du livre de famille, tableau d'amortissement des prêts immobiliers...).
Ces documents sont obligatoires et permettent d'analyser votre situation, de vous conseiller et surtout de valider l'équilibre de l'accord que vous souhaiter modaliser dans la convention.
3. La rédaction du projet de convention
La convention prend la forme d’un acte sous seing privée contresigné par avocats qui doit respecter un formalisme strict contrôlé par un notaire à peine de nullité (article 229-1 et 229-3 du Code civil).
C'est un contrat, un accord, qui va récapituler toutes les décisions prises par les parties concernant les suites à donner à leur union :
- Les biens – Les conjoints déterminent comment partager leurs meubles et leurs biens immobiliers, sauf s’ils ont établi un contrat. - Le nom de famille, ou nom d’usage : Il convient de déterminer ensemble si celui qui a utilisé le nom de l’autre pourra toujours le faire après et dans quelles conditions. - La résidence : Il convient de déterminer qui continuera à vivre dans le foyer commun et sous quelles conditions. - La prestation compensatoire : Les conjoints peuvent décider qu’une somme sera versée par l’un à l’autre, pour compenser l’impact sur ses finances. - La garde : Il convient de détailler précisément les modalités de garde et, s'il y a lieu, les modalités de paiement de la contribution à l'entretien.
Les conseils vous aiguilleront donc pour lister les questions à vous poser en fonction de votre situation, en vous présentant les options possibles, pour ensuite mettre par écrit vos choix, en s’assurant de l’équilibre de l'accord.
Après avoir été dûment mandatés, les deux avocats entreront en contact. Selon le type d’offre et la méthodologie de ceux que vous aurez choisi, le traitement peut être très différent.
De plus en plus de cabinet utilisent des questionnaires, qui récapitulent toutes les questions ainsi que les options possibles. Ils vous demandent alors de remplir ce questionnaire commun, et ne commencent la rédaction que lorsque les deux parties ont rempli et validé tous leurs choix.
D’autres ont une approche plus traditionnelle, et organiseront un rendez-vous pour que vous puissiez dialoguer sur tous les points à déterminer.
Selon le mode de traitement que vous souhaitez avoir, il vous appartient donc de choisir ceux qui proposent le service qui vous correspond le mieux.
4. Délai de réflexion
Une fois le projet validé par l'ensemble des parties, il sera envoyé par lettre recommandée, le plus souvent par lettre recommandée électronique, l'équivalent dématérialisée du traditionnel LRAR postal. A réception de cette lettre débutera une période de réflexion obligatoire et incompressible de 15 jours.
5. Le rendez-vous de signature
La convention doit être signée par l’ensemble des parties lors d’un rendez-vous physique obligatoire (Article 7.2 du RIN et 1145 du CPC), à l’issue d’un délais de réflexion de 15 jours (Article 229-4 du CC).
Les deux avocats devront s’assurer de l’identité des signataires, de leur consentement libre et éclairé en vérifiant particulièrement que l’un n’est pas sous l'influence de l’autre.
Attention : certaines offres sont trompeuses, elles sous-entendent que vous n’aurez pas à vous déplacer et que vous pourrez faire l’intégralité des étapes par internet, ce qui serait illégal. En effet, la loi impose un rendez-vous en présence physique de l'ensemble des signataires. Si vous manifestez un quelconque mécontentement concernant le non respect de l’offre initiale, une fois la durée de rétractation de 15 jours passé, aucun remboursement ne sera possible, et vous serez alors obligé de vous déplacer à vos frais dans son cabinet avec votre conjoint si vous ne voulez pas gâcher tout l’argent et le temps investi
Il est donc très important de toujours demander où se passera la signature.
6. Le dépôt au rang des minutes
La convention signée doit ensuite être déposée chez un notaire qui l’enregistre au rang de ces minutes après avoir contrôlé que toutes les mentions prescrites à peine de nullité y figurent et que le délai de réflexion a bien été respecté, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire (Articles 229-1 à 229-3 du Code civil). Il transmettra une attestation permettant d'effectuer les formalités de transcription.
7. Transcription du divorce sur les actes d'états civils
L'une des parties doit enfin transmettre l'attestation à la mairie de mariage afin que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte par un officier d'état civil.
Quel est le coût des avocats ?
Le prix d’un divorce dépend essentiellement des honoraires des avocats.
Ils sont fixés librement et peuvent être comptés à l’heure ou au forfait, c'est-à-dire pour tout le dossier.
En 2023, il faut compter en moyenne 1000€ par personne, soit 2000€ au total.
Aussi, grâce à la dématérialisation et des méthodes de travail innovantes, certains cabinets proposent des forfaits entre 200€ et 500€.
Les divorces dit "en ligne" sont les moins chers, car ce sont des cabinets qui ont automatisé leur système de traitement des dossiers en permettant de préparer le dossier par internet.
Ils traitent beaucoup d’affaires et rapidement : cette efficacité leur permet de proposer des prix compétitifs.
De la même façon nombre d'entre eux proposent désormais des offres DUO (ou groupées), ou ils vous proposent un confrère pour représenter les intérêt de votre épouse, ces offres sont souvent plus rapides, plus simple et donc moins chères.
En revanche, il faut vous assurer de vous être mis d’accord sur tout avant d’y souscrire pour éviter les mauvaises surprises.
Si une séparation pacifié n'est pas possible, il faudra opter pour un divorce contentieux qui nécessite de passer devant le juge (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage) ou pour une séparation de corps qui permet de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Ces options sont beaucoup plus longue et donc beaucoup plus coûteuses. La fourchette de prix moyenne dans uns situation conflictuelle est de 2 000€ à 5 000€.
Attention, il est rare de trouver des forfaits tout inclus comme pour les procédures extrajudiciaire.
Quel est le coût du notaire ?
A. Dépôt au rang des minutes
L'enregistrement de la convention au rang des minutes est tarifé par la loi à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC) minimum.
A noter : Beaucoup d'études notariales pratiquent ce tarif, mais certains n’hésitent pas à facturer plus. De plus en plus d'offres proposent un forfait qui inclut ce montant ; en contrepartie, il faudra alors obligatoirement passer par l'étude notarial conseillé pour en bénéficier. Ce montant n’inclut évidemment pas les honoraires en cas de liquidation de régime matrimonial, pour un bien immobilier commun par exemple.
B. Les autres frais potentiels
Des frais de peuvent venir s'ajouter notamment si :
- un état liquidatif des biens immobiliers à partager doit être rédigé - la rédaction d’une convention d’indivision est nécessaire - un bien immobilier est attribué au titre d'une prestation compensatoire.
Les frais de rédaction d’un acte notarié sont réglementés et sont les mêmes pour tous les notaires.
Ils sont composés de 3 éléments : - Les taxes collectées pour le compte de différentes administrations. - La rémunération de l'étude notariale (émoluments ET émoluments de formalités) - Les débours (somme servant à rémunérer différents intervenants et/ou à payer différents documents)
Attention : Le plus souvent les sites internet qui vous permettent de calculer les frais de rédaction d’un acte ne prennent en compte que les émoluments d’acte hors taxes. Ils ne mentionnent pas les émoluments de formalités, ni les débours.
Il se peut donc qu’il y ait une très grosse différence entre le montant réel et celui présenté par ces sites.
a. Convention d'indivision
Si votre bien a une valeur inférieure à 29 800€, les frais seront d’environ 1400€ TTC : - Emoluments : 324€ TTC - Emoluments de formalités : 440€ TTC - Taxes : 155€ - Frais états hypothécaire : entre 50€ et 100€ - Débours (sommes acquittées pour des tiers, frais de procuration ect…) : 400€
Si votre bien a une valeur supérieure à 29 800€, le montant de la rédaction sera proportionnel à la valeur du bien faisant l’objet de la convention : - Emolument d’acte : le barème est progressif en fonction de la valeur du bien immobilier : * De 0 à 6 500€ : 1.8936% * De 6 500€ à 17 000€ : 1.0416% * De 17 000€ à 30 000€ : 0.7104% * Plus de 30 000€ : 0.5208%
Attention : Il s’agit de tranches donc le calcul se fait successivement, tranche par tranche.
- Taxe de 0.1% sur la valeur du bien - Emoluments de formalités : 440€ TTC - Taxes : 125€ - Frais états hypothécaire : entre 50 et 100€ - Débours (sommes acquittées pour des tiers, frais de procuration ect…) : 400€
Exemple : Si le bien à une valeur de 250 000€.
- Emolument * De 0 à 6 500€ : 6 500 x 1.8936% = 123.084€ TTC * De 6 500€ à 17 000€ : (17 000 - 6 500) x 1.0416% = 109.368€ TTC * De 17 000€ à 30 000€ : (30 000 - 17 000) x 0.7104% = 92.352€ TTC * Plus de 30 000€ : (250 000 - 30 000) x 0.5208% = 1 145.76€ TTC Soit un total de 1 470.28€ TTC
- Taxe sur la valeur du bien : 250 000 x 0,1% = 250€ - Emoluments de formalités : 440€ TTC - Taxes : 125€ - Frais d'états hypothécaires : entre 50 et 100€ - Débours (sommes acquittées pour des tiers, frais de procuration ect…) : 400€
Soit un total de 2 785.28€ TTC
b. Partage
Les honoraires de la rédaction d’un acte de partage sont proportionnels à la valeur des biens partagés :
- Emolument : le barème est progressif en fonction de la valeur des biens partagés * De 0 à 6 500€ : 5.9172% * De 6 500€ à 17 000€ : 2,4408% * De 17 000€ à 60 000€ : 1,6272% * Plus de 60 000€ : 1,2204% + 0.493% sur les reprises en nature.
Le calcul est fait sur l’actif brut c'est-à-dire tous les biens du couple (comptes bancaires, biens immobiliers, valeurs mobilières et parts sociales, mobilier, bijoux, objets d’art et de collection, véhicules...).
Attention : Il s’agit de tranches donc le calcul se fait successivement, tranche par tranche.
- Taxe de 0.1% sur la valeur du bien immobilier partagé - Droit de partage : 1.1% de l’actif net partagé
L’actif net correspond à l’actif brut (tous les biens du couple (comptes bancaires, biens immobiliers, valeurs mobilières et parts sociales, mobilier, bijoux, objets d’art et de collection, véhicules...)) - le passif (dettes du couple).
- Emoluments de formalités : 440€ TTC - Taxes : 125€ - Frais états hypothécaire : entre 50 et 100€ - Débours (sommes acquittées pour des tiers, frais de procuration ect…) : 400€
Exemple : Pour une valeur de bien partagé de 250 000€ et avec une valeur de prêt restant à rembourser de 100 000€.
- Emolument * De 0 à 6 500€ : 6 500 x 5.9172% = 384.618€ TTC * De 6 500€ à 17 000€ : (17 000 - 6 500) x 2,4408% = 256.284€ TTC * De 17 000€ à 60 000€ : (60 000 - 17 000) x 1,6272% = 699.696€ TTC * Plus de 60 000€ : (250 000 - 60 000) x 1,2204% = 2 318.76€ TTC
Soit un total de 3659.36€ TTC
- Taxe sur la valeur du bien : 250 000 x 0,1% = 250€ - Droit de partage : (250 000€ - 100 000€) x 1.1% = 2 750€ TTC - Emoluments de formalités : 440€ TTC - Taxes : 125€ - Frais d'états hypothécaires : entre 50 et 100€ - Débours (sommes acquittées pour des tiers, frais de procuration ect…) : 400€
Soit un total de 7 674.36€ TTC
Quel est le coût du droit de partage ?
Le "droit d'enregistrement", communément appelé "droit de partage" est un impôt dû suite au partage des biens communs.
Les époux doivent se répartir l'ensemble des biens acquis, c'est ce qu'on appelle liquider la communauté.
Suite à cette répartition, les services fiscaux perçoivent un impôt qui est calculé en fonction de la valeur total des biens et des dettes partagés.
Pour cela, il convient de prendre l'actif, c'est-à-dire : - La valeur totale de tous les biens meubles soit : * Les meubles : table, chaise, bureau, armoire, fauteuil, lit etc... * L'électroménager : réfrigérateur, congélateur, four, cuisinière, hotte, etc... * Les biens précieux : oeuvre d’art, bijoux, instrument de musique etc... * Les biens personnels : vêtements, chaussures, livres, poussettes, CD, DVD, matériel de sport, matériel de bricolage, matériel de jardin etc... * Les biens financiers : comptes bancaires, assurance décès, placements boursiers etc...
- La valeur totale de tous les biens immobiliers
Puis d'en déduire le passif c'est-à-dire les emprunts immobiliers, les reconnaissances de dettes, les prêts à la consommation...
C'est ce qu'on appelle l'actif net.
Depuis le 1er janvier 2022, le taux s’élève à 1,10% de la valeur du patrimoine qui comprend la valeur les biens meubles (véhicules, comptes bancaires, électroménager...), la valeur des biens immobiliers, les récompenses dues la communauté déduction faite des dettes.
À noter : Si l'actif net est inférieur ou égal à 5 000€, le montant est forfaitairement fixé à 125€.
Exemple : Un couple possède des biens d’une valeur de 200 000 € et a un crédit automobile en cours de 20 000€ devra s'acquitter de 3240€ de frais de partage.
Selon le type de divorce et/ou la présence de biens immobiliers, cette somme est calculée directement par le service fiscal qui transmet l'avis de paiement ou à verser au rédacteur de la convention ou des documents notariés qui se chargera, par la suite, de la transmettre au service départemental de l'enregistrement.
Est-il possible de divorcer gratuitement ?
Il existe des aides permettant une prise en charge total ou partiel des frais.
A. L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle, aussi appelé aide juridique, permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'état.
Le droit à cette aide est soumis à condition.
Si vos ressources sont inférieures à 941€ mensuels, vous bénéficierez de l’aide juridictionnelle totale. C'est-à-dire que 100% des frais de votre conseil et des frais de dépôt au rang des minutes seront pris en charge. A noter également qu'en cas de prise en charge totale, vous serez exonéré des droits d'enregistrement.
Ensuite, en fonction de vos ressources mensuelle, la prise en charge sera de : - 85% entre 941€ et 984€ - 70% entre 985€ et 1037€ - 55% entre 1038€ et 1113€ - 40% entre 1114€ et 1197€ - 25% entre 1198€ et 1304€ - 15% entre 1305€ et 1411€
Le calcul du montant de l’aide juridictionnelle dépend également du nombre de personnes à charge (enfant, parent...).
À noter, les plafonds de prise en charge des frais de justice en matière de droit de la famille n'ont pas encore été actualisés pour l'année 2023, le barème n'a pas encore été publié par les services publics.
Sur le site aidejuridictionnelle.justice.fr, vous avez accès à un simulateur vous permettant de simuler les aides auxquelles vous êtes éligible.
B. La protection juridique
La garantie protection juridique permet la prise en charge des frais par votre assurance.
Elle est parfois proposée avec l'assurance auto, 'assurance habitation ou encore l'assurance de votre carte bancaire.
Avant de commencer vos démarches, nous vous conseillons de vérifier si vous ne bénéficiez pas d'un contrat d'assurance vous offrant cette garantie.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez être d'accord sur le divorce et ses conséquences : - garde et lieu de résidence des enfants et pension alimentaire - sort de la résidence commune - partage des biens - compensation financière ...
Il convient donc de se poser les questions suivantes : - Qui gardera la maison ou l'appartement ? - Qu’adviendra-t-il des biens immobiliers achetés en commun ? - Comment sera répartie la garde ? - Le cas échéant ? Quel sera le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation ? - Quel sera le montant versé en compensation ? - Qu’adviendra-t-il des dettes contractées en commun ? - Comment seront répartis les biens meubles appartenant au couple ? Avant d'entamer les démarche pour se séparer amiablement.
Le divorce extrajudiciaire n'est pas possible si : - un enfant mineur veut être entendu par le JAF Un enfant mineur, capable de discernement, c'est-à-dire pouvant exprimer un avis réfléchi, doit obligatoirement être informé par ses parents de son droit d'être entendu. Si celui-ci demande à être auditionné, la convention doit être soumise à l'homologation du JAF. On parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire. A noter, si la loi ne fixe pas l'âge à laquelle un enfant est considéré comme capable de discernement, il est souvent considéré qu'à partir de 7 ans, l'enfant à acquis la maturité et le degré de compréhension nécessaire pour exprimer un avis réfléchi. - un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).
Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus possible pour les deux conjoints d'avoir le même avocat.
Chacun des époux doit donc avoir choisi son propre conseil de façon libre et indépendante. Ils ne peuvent exercer au sein du même cabinet afin d'éviter tout conflit d’intérêt.
Le divorce est possible peu importe la durée de vie commune et les parties n'ont pas à en faire connaître les raisons.
Attention : Dans les cas suivants : - l'union a été célébré dans à l'étranger ou a été célébré en France puis reconnu dans un autre pays. - vous ou votre conjoint êtes de nationalité étrangère. Si vous souhaitez faire reconnaître le divorce dans ce pays, il convient de vérifier avant d'entamer les démarches, que celui-ci reconnaît le divorce extrajudiciaire. Dans certains pays seul un jugement approuvé par un tribunal est reconnu.
Comment faire si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord ?
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devrez opter pour un divorce contentieux ou une séparation de corps.
Il s'agit d'option judiciaire, c'est à dire que vous devrez passer devant le juge aux affaires familiales.
Même si la réforme des procédures contentieuses résultant en place depuis le 1er janvier 2021 à simplifié et accéléré ces options en supprimant l'audience de conciliation, vous perdrez tous les avantages d'une rupture à l'amiable, tant en terme de coût, qu'en terme de délai.
En effet, si vous ne trouvez pas d'accord sur les effets du divorce et sur ces conséquences, le délai peut être très long et se calculer en année.
Auparavant, après l'assignation ou requête conjointe, le juge entendait les 2 époux lors d'une conciliation et fixait les mesures provisoires, puis rendait, environ 6 mois après, une ordonnance de non-conciliation si les époux n’étaient pas réconciliés. Un jugement de divorce était prononcé près de 26 mois après l'assignation ou requête conjointe.
Désormais, depuis la réforme de 2021, la phase de conciliation a été supprimée. Le conseil du demandeur convient avec le greffe d’une date d’audience d’orientation et des mesures provisoires devant le juge et la présence des parties n’est plus obligatoire. Le jugement sera prononcé à l’issue d’une audience de plaidoirie, les démarches sont accélérées, mais elle dure toujours en moyenne 18 mois.
Il existe 4 formes de ruptures contentieuses ou contractuelles (article 229 du C.Civil) :
A. Le divorce pour faute
C'est une démarche judiciaire dans lequel le JAF constate l'existence d'une violation des devoirs et des obligations du mariage soit par l'un des époux soit par les deux, ce qu'on appelle "torts partagés".
B. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Egalement appelé divorce accepté, c'est une démarche judiciaire dans lequel les époux sont d'accord sur le principe mais pas d'accord sur les conséquences. Ils portent alors leur affaire devant le tribunal en demandant au de trancher sans prendre en compte origine de la rupture.
C. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette option s'adresse aux couples séparés et ne vivant plus sous le même toit depuis plus de 1 an.
Il s'agit d'une procédure judiciaire nécessitant une assignation devant le juge aux affaires familiales.
D. La séparation de corps
Cette possibilité permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Elle peut être établie par un acte sous seing privée, c'est à dire sans juge ou au tribunal.
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