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Soulte maison en cas de donation aux enfants
Posée par Mireille, il y a 52 minutes dans Divorce
1 réponse, il y a 33 minutes par Maître PETSOKO - 20 vues

Mon conjoint a hérité de la maison de ses parents cependant pendant son mariage des travaux ont été fait puis ils ont fait une donation de leurs vivants aux enfants,12 et 15 ans. son ex femme lui réclame une soulte. doit il lui en...

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Délais de transcription de divorce
Posée par Sarah28, il y a 1 an dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Gari - 10246 vues

Je souhaiterais savoir quel es le délais moyen de la transcription au service central d état civil” a nantes, d un divorce effectué au royaume unis, nous sommes mariés en france et divorcés au royaume unis...

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Divorce à l'amiable que n'avance pas
Posée par Marjorie, il y a 3 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 77 vues

Chère maître, je me permets de revenir vers vous, car je suis particulièrement inquiète du manque d’avancée de ma procédure de divorce, relancée il y a maintenant plus d’un an. comme vous le savez, ma demande initiale remonte à...

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Prestation compensatoire
Posée par Paulette, il y a 8 heures dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Paulette - 207 vues

Mon avocate a mandater un commissaire de justice pour la prestation compensatoire, elle va être payé par virement ou par chèque. cordialement...

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Renseignements
Posée par Nana, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Nana - 370 vues

Mon avocate injoignable, jugement final reçu le 13 mars j'ai vu qu'il ya encore 1 délais de 1 mois , ma question et passe se délais vais recevoir une attestation de divorce ou autre afin de pourvoir changer livret de...

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Maître PETSOKO
 
Récompenses /heritage
Posée par carole, il y a 9 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 9 heures - 190 vues

Mariés sous le régime de la communauté nous avons acheté un bien à crédit. le bien est estimé à 250000€. mon héritage a soldé le premier crédit d’un montant de 138000€. un autre crédit ptz de 92000€ commencera en 2035, que je...

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Maître BELIGHA
 
Demande de précision concernant l’organisation des vacances d’été et le respect
Posée par g3300, il y a 12 heures dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par g3300 - 253 vues

Maître, je suis divorcée et en garde alternée avec le père de ma fille. le jugement prévoit que, durant les vacances d’été, chacun des parents dispose de l’enfant pendant une période de 15 jours. pour cette année, les dates ont été...

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Maître BELIGHA
 
Partage bien commun compte bancaire
Posée par Sandrine13, il y a 15 heures dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 14 heures - 259 vues

Cher maître, ma question porte sur la prestation compensatoire et le partage. si je n'obtiens pas de prestations compensation... puis je demander réparation sur les dépenses abusive de mon ex conjoint ? nous devions procéder au...

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Maître BELIGHA
 
Jugement jaf
Posée par Nat21, il y a 1 jour dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Maître DIARRA - 405 vues

J ai un jugement jaf pour mon fils. j ai la garde et le père l autorité parentale conjointe mais seulement des droits à la harpe si pas d accord entre nous. hier j ai autoriser mr à avoir noté fils jusqu'à demain. sauf que je...

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Quel est le délai de transcription de divorce prononcé en algérie
Posée par Chaymacha, il y a 1 an dans Divorce
36 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Gari - 13226 vues

J’ai déposé un dossier de demande de transcription de divorce auprès du procureur de nantes le 8 septembre 2023 réponse par courrier le 12 septembre 2023 : demande de pièces complémentaires. renvoi du dossier et, réponse de leur...

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lydia
 
Divorcé d'une relation toxique
Posée par Abd, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour - 181 vues

Merci pour vos réponses je suis marié et père de deux enfants. depuis un certain temps, je subis des accusations injustifiées et répétées de la part de mon épouse, liées à une jalousie excessive et infondée. elle m’accuse...

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Maître PETSOKO
 
La réversion de retraite
Posée par marIAM12BOU@, il y a 1 jour dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par marIAM12BOU@ - 277 vues

Lex femme de mon mari décédé au moment de divorce à toucher l'indemnité compensatoire par un juge pour ne pas toucher sa retraite maintenant qu'il décédé est-ce qu'il possible quelle touchera la réversion de retraite avec moi...

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Que se passe-t-il si j'ai eu un enfant alors que je vivais avec un citoyen franç
Posée par Que faire si un citoyen français a un enfant alors, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BELIGHA - 287 vues

Que se passe-t-il si j'ai eu un enfant alors que je vivais avec un citoyen français sans acte de mariage, mais que le père n'est pas responsable ? la mère est une citoyenne mongole et a vécu avec elle en chine pendant 3 ans, et ils ont...

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Calcul de l'impôt l'année du divorce
Posée par Tom92, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour - 131 vues

Nous avons divorcé le 2 juillet 2024. pour notre déclaration d'impôt en 2025 sur nos revenus de 2024, le fisc va t'il considérer que nous étions mariés 6 mois, puis séparés 6 mois, ou divorcés toute l'année 2024?...

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Maître BELIGHA
 
Comment je peux récupérer le document du jugement du divorce que j'ai perdu ?
Posée par Zapp, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour - 140 vues

J'ai égaré le document du jugement du divorce suite à un déménagement. j'en ai besoin pour effectuer des démarches, j'ai quitté le département du 13 pour m'installer dans le 31. comment je peux récupérer ce...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Transcription du divorce sur acte d'état civil français.
Posée par Greg, il y a 2 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 280 vues

Mariage au gabon puis divorce en france. est-on obligés d'attendre le retour de la mairie du lieu de mariage pour demander la transcription du divorce sur les actes d'état civil français ? par avance merci. cordialement...

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Maître MOUTSINGA
 
Je veux divorcer mais pas mon mari
Posée par fayou, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 263 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce mais mon mari fait de la résistance. il refuse et me dit que si je veux partir c’est mon choix donc je dois quitter le logement. que dois-je faire svp? cela devient invivable pour mes...

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Maître PETSOKO
 
Divorce
Posée par Chouchou, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BENOIT - 267 vues

On a fait divorce a l'amiable on est encore en séparation j'ai la garde de mon fils il a 6 ans il reste avec moi la semaine et l weekend avec son père mais lui il aime pas dormir chez son père ma question c'est est...

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Qui paye les charges de la maison?
Posée par Nini, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours par Maître BENOIT - 243 vues

Ma sœur est en divorce, divorce pas encore prononcé ni encore entamé car il y a eu coups et blessures des deux côtés. elle habite dans la maison conjugale qu’ils ont acheté car monsieur a eu une mesure d’éloignement. aujourd’hui...

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Prestation compensatoire
Posée par Paulette, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 261 vues

Mon divorce est terminé depuis le 25/03/2025, avec mon accord mon avocate a mandater un commissaire de justice pour payer la prestation compensatoire, combien de temps faut-il que j’attende pour que l’argent arrive sur mon compte...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation après divorce
Posée par Stitch, il y a 2 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 273 vues

J ai du quitter mon domicile cet été suite à des violences conjugales psychologiques avec ma fille de 16 ans. monsieur ne souhaite pas un divorce a l amiable et mon avocat vient de m informer que la liquidation aurait lieu après le...

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Maître BELIGHA
 
Mariage sous contrat et divorce
Posée par halyM, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 254 vues

Mon mari et moi sommes sous contrat avec séparation de biens. durant notre mariage il a payé une véranda, une cheminée et fait une extension. lors du divorce et de la vente de notre maison a-t-il le droit de réclamer un...

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Maître PETSOKO
 
Mecanisme rachat de soulte et pret immobilier en cours
Posée par NicolasR, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 213 vues

Nous sommes d'accord avec ma femme pour que je rachete sa part dans notre appartement. celle ci est de 50 000 euros. en paralléle il reste à rembourser sur notre credit immobilier 100 000 euros à rembourser, nous sommes à 50/50 sur...

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Maître FITTE
 
Parage liquidation bien immobilier
Posée par NAD, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours par Maître PERDRIX - 199 vues

Actuellement en procédure de divorce le notaire a fait une estimation du partage de liquidation d'un bien. mon mari est d'accord sur les sommes a se partager mais a fait bloquer l'argent chez le notaire en attendant...

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Indemnités/récompenses
Posée par Adri1, il y a 2 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 254 vues

Date d'effet du divorce 25.03.2024. séparation des époux. assignation 25.11.2024. mesure provisoires 03.03.2025 dépose des conclusions 05.05.2025. divorce prévu en juin 2025. depuis mars 2024 l'ensemble des...

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Maître BELIGHA
 
Garde enfant
Posée par Morgane76, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 309 vues

Je vous écris concernant la garde alternée du fils de mon mari durant les vacances scolaires. nous sommes en zone b, et selon le calendrier officiel, les vacances de printemps ont débuté le vendredi 4 avril à la sortie des classes...

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Maître BELIGHA
 
Mes droits
Posée par Nana, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 234 vues

Mon con joint est parti du domicile et vit maintenant avec une autre femme. le divorce n est pas pour l instant prononcé. il prend notre fille pour aller chez elle, et ne l a mets plus a l école. quelles sont mes droits merci de...

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Maître BELIGHA
 
Achat de maison avec ma nouvelle conjointe
Posée par joce, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 214 vues

Je passe devant le juge pour mon divorce le 06 juin 2025, mais ma nouvelle conjointe et moi comptons acheter une maison 1 mois avant , cela est-il possible...

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Maître BELIGHA
 
Dossier entaché d’irrégularité découvert aprés un déféré
Posée par celine, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par celine - 284 vues

Je vis une situation extrêmement violente et injuste. mon dossier a été étouffé en première instance, avec de graves irrégularités. il avait été radié, puis repris sous un nouveau numéro de dossier, sans que je sois...

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Déménagement et saisie jaf delai
Posée par Loula, il y a 4 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Loula - 479 vues

Je déménage à 500 kilomètres, le père des enfants n'as plus de droits de visite et d'hébergement. il a encore l'autorité parentale. je dois l'informer sous combien de temps avant mon départ ? s'il saisit le...

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