Une question en droit des successions ?

Mon père est décédé il y a un mois. nous sommes 3 frères et sœurs. en faisant sa déclaration d’impôt j'ai vu qu'il s'était trompé dans toutes ses anciennes déclarations et qu'il n'avait jamais déclaré...

Ma tante âgée de 85 ans m'a fait un don manuel de 7950€ dois-je le déclarer à l'art 757 ou 790 g du cgi ? par ailleurs jusqu'à quelle somme peut-on faire un don d'usage ? merci...

J'ai été très affectée par le décès de mon compagnon de 25 ans mais nous n'étions ni marié ni pacsé, il est resté marié puis veuf. je ne suis pas allée chez le notaire désigné par les trois enfants...

J’ai perdu mon mari et mes deux fils ne veulent pas signer la succesion pour débloquer mon compte. . je compte faire une donation et testament pour ma fille . s ils signent pas la succesion et je peux pas faire...

Une lettre recommandee avec accuse de reception peut elle etre consideree comme un "pli" confidentiel dans un echange entre un notaire et un heritier ?...

Je vous sollicite car je n'arrive pas à trouver une réponse précise pour ce cas. je suis en indivision avec 5 personnes pour une maison de campagne. 3 vont régulièrement en vacances dans cette maison. personnellement je...

Voilà il sont 7 enfants, 2 enfants on décidé de mettre le papa en famille d'accueil sans demander aux autres enfants. ses 2 enfants on les clefs de la maison et la carte bancaire du papa, ne veulent pas les donner les clefs aux...

Je voudrais savoir lors d une succession sur compte bancaire designe via un testament la personne qui hérite du compte bancaire du défunt doit elle paye des droit de succession et doit elle réglé les dettes (factures en cours du...

Je suis heritier universel et ils y a des heritier reservataires un des heritier vide la maison puis je changer la serrure de celle ci pour eviter que d autres soit leser sur l heritage ? merci...

Je suis née le 12 01 1940 et souhaite donner 30 000 euros à 3 de mes enfants, je leur ai déjà donné 10 000 euros en novembre 2016. quelle est la meilleure façon de faire pour eux et pour moi et la moins onéreuse ?...

Mon père est décédé et il versait une pension alimentaire pour une enfant mineur qu’il a reconnu . j’ai constaté sur son dernier bulletin de salaire que la pension alimentaire était versée or ca intervient après son décès . ma...

Mes parents sont divorcés depuis plus d'une vingtaine d'année. lors de leur mariage ils ont fait acquisition d'un local commercial que ma mère utilise (toujours) en tant que salon de coiffure, qui n'a donc pas été séparer lors du...

Le notaire d'un proche décédé m'informe, plus d'un mois après le décés, par conversation téléphonique, que je suis légataire universel selon le testament authentique, et m'indique m'adresser des pièces ne...

Je souhaitais avoir un conseil suite à une vente immobilière liée à une succession : nous sommes 4 ayants droits. suite à un accord entre nous, 3 des ayants droits m'ont signé une attestation sur l'honneur pour me...

Dans le cadre d'une succession faut-il mieux vendre le bien immobilier avant la clôture de la succession ou après. dans mon cas nous sommes 5 frères et sœurs et 11 petits enfant qui par testament auront une part...

Nous sommes 4 enfants et nos parents sont dcd en 2013 et 2015 la maison familiale a été vendu en juillet 2018 et depuis la somme est bloqué par le notaire car 2 des enfants ne sont pas d'accord sur le partage de...

Mon père est décédé il ya 4ans et jai renoncé a la sucession un généalogiste m a contacté car un terrain appartenant a notre famille va être acheter par un promoteur il appartenait a mon arrière arrière grand père qui est mort...

Dans une succession en présence de 2 enfants, il revient normalement 1/3 à chacun d'eux et 1/3 en quotité disponible. lorsque la quotité disponible dépasse les 1/3 notamment dans des primes d'assurance vie élevées, quels...

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Nous avons une cour en indivision desservie par une rue communale un des proprietaires compte démolir une grange attenante à cette cour afin de la faire communiquer avec une autre voie communale qui passe de l'autre coté de cette...

J ai demandé les relevés bancaire de mon grand père qui est décédé cherche le notaire refus il veut me faire signé un acte notarial...

Ma maman est décédée le 5/9/20 la dévolution successorale a été faite chez notaire le 13/1/21 et la banque a débloqué les fonds le 15/2/21. je n'avais pas vu qu'un chèque de 1200€ émis fin juin 2020 n'avait pas été...

Ma grand-mère est décédée au mois d'avril. nous avions donc chargé un notaire de faire les démarches. ce dernier nous a fait parvenir une attestation devolutive en août, et nous devrions bientôt clôturer la succesion...

Mes parents ont plus de 80 ans, ils souhaitent me faire une donation en argent, est ce que la somme sera intégrée dans la succession à leur décé ?...

Maitre, merci pour vos réponses très rapides. notre mère nous a légué sa quotité disponible (1/4 -3 enfants ) en 2017, du fait qu'elle nous a défavorisé au niveau des etudes par rapport à notre frère qui est maintenant décédé. ma soeur et...

J ai renoncé à la succession de ma mère en france, pour cause de dettes, mais en algérie, et ayant la double nationalité, pourrai je garder ma qualité d héritière ? merci pour votre aimable réponse...

Je vous remercie à l'avance pour votre réponse. mon mari étant décédé, mes 2 filles, qui ont respectivement chacune un enfant actuellement mineur, ont reçu leur part d'héritage . dernièrement, j'ai décidé de vendre...

Comment reduire une imposition qui s'annonce très onéreuse concernant la succession d'une francaise (qui etait domiciliee en france) possedant une part d'un bien immobilier en angleterre (ou elle vivait jusqu'en...

Mes parents souhaitent me donner de l'argent. j'ai une soeur célibataire, sans enfant. nous avons vu qu'il faut remplir un cerfa pour don manuel. la somme se monte à 50k€. il ne peuvent pas donner actuellement la...