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Peut-on saisir les comptes de ma compagne pour régler une dette de mon cabinet Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2590 vues Afin d’essayer de recruter de nouveaux patients, j’ai mis en place la location d’un site internet. ayant des difficultés de paiement, j’ai voulu mettre fin à cette location. j’ai appris qu’en fait mon contrat avait été vendu à une... Répondre

Comment obtenir une facture (pour garantie decennale) d'une ste en liquidation Posée par Valérie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2578 vues J'ai changé mes fenêtres en 2018 , la société ne m'a jamais remis la facture. je l'ai réclamée à plusieurs reprises (par tel malheureusement) sans succès. comment puis je l'obtenir (pour avoir la garantie... Répondre

Arrêt com 15/11/2017 n°16 - 19 690 Posée par NICOLAS E., il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3124 vues Je suis étudiant en m2 en droit des affaires approfondi et rédige un commentaire d'arrêt. j'ai un problème de compréhension. auriez-vous l'obligeance de m'apporter des éclaircissements? la décision fait allusion à la fraude, à une... Répondre

Merci de mettre un titre clair et précis Posée par Catherine, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3040 vues Je suis en liquidation judiciaire en nom propre depuis janvier2019 j exerçais en tant qu infirmière libérale à mon compte je n avais pas d entreprise je louais un cabinet pour exercer mon mandataire liquidateur... Répondre

Infirmiere titulaire en liquidation judiciaire Posée par paxwoman, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2959 vues Je suis infirmiere libérale remplaçante dans un cabinet de l'aude et je viens de m'apercevoir que la titulaire a été mise en liquidation judiciaire depuis le 10/12. j'ai un contrat avec elle pour 8j décembre et 8j... Répondre

Visibilité local commercial caché par baches de marchands ambulants dos au local Posée par louis, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3353 vues Je suis propriétaire d'un local qui se trouve sur un marché . juste devant à 1m50 le placier vient de mettre des abonnés avec leurs bâches et dos à mon local . auparavant, il n'y avait que des marchands volants à... Répondre

Annulation mariage Posée par Aytos, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3886 vues Voilà ma question mon fils devait se marié le 24 octobre mais vu la crise sanitaire et le couvre feu actuel le mariage est annulé j ai regle une somme de 2000€ d acompte le gérant veut me remboursé que la moitié alors que une... Répondre

Liquidation judiciaire Posée par Liquidation, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3924 vues J’ai fait une liquidation judiciaire et j’avais 50000€ chez le notaire qui ont était récupérer part le liquidateur le temps de passe au jugement vous pensez que je pourrais les récupérer je travaille bien sûr a mon nom propre merci... Répondre

Liquidation judiciaire Posée par leilyyyyy, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3936 vues Ayant repris un commerce en 2018 en entreprise individuelle, le covid ainsi qu'un arrêt de mon salarié m'a mis au plus bas. je dépose prochainement un dossier de liquidation judiciaire. je vais profiter de cette... Répondre

Dette rsi Posée par Lola1, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4178 vues J ai reçu une contrainte par l huissier pour ma dette rsi . j ai suis allé au tribunal ,jai eu un rejet , j ai donc fait appel ,j ai été débouté . je dois donc payer ma dette rsi. il n y a aucune indication de la procédure a suivre... Répondre

Que faire lorsqu'une société en faillite vous arnaquent ? Posée par Marie300, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4145 vues Pendant le confinement je recherchais un saut en parachute en cadeau d'anniversaire. je suis tombé sur la société parachutisme74 qui proposé ce service. j'ai regardé les avis qui étaient tous positifs, à aucun moment la... Répondre

Encaissement d'un chèque suite à une liquidation Posée par Emmanuel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4183 vues Peut-on réactiver une société ayant été liquidée dans le but d'encaisser un chèque ?... Répondre

Etablissement des fiches de paie Posée par opaguy, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4177 vues J'aimerai savoir si c'est l'entreprise ou le mandataire qui établi les fiches de paie dans le cadre d'une iquidation judiciare. merci... Répondre

Fin de redressement judiciaire Posée par Zaza, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4266 vues Il est noté sur le rapport de situation de la fin de mon redressement judiciaire passif autres totaux recouvrement :montant du 39110,46réglé 52535,14solde - 13424,68€ pouvez vous m'éclairer sur la dernière somme ? merci... Répondre

Importance de l'informatique Posée par AMOS, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4155 vues Sourate 7:8... Répondre

Regroupement familial sur place Posée par Bi40, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4045 vues Actuellement, je suis venu en france depuis 2 ans avec un contrat cdi validé (procédure introduction salarié étranger). ma femme a trouvé aussi un poste en france et elle a effectué la même démarche que moi.elle a récemment obtenu... Répondre

Droit d un associer Posée par coco, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4045 vues Je suis associer à 50% d une petite entreprise actuellement en liquidation judiciaire je me demande pourquoi le liquidateur me dit que la liquidation ne me regarde pas et que je n a aucun droit. que je ne suis pas créancier . il... Répondre

Dette mandataire judiciaire Posée par Gabriel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4106 vues Me nicolet vient de répondre ma question parfaitement, mais il n'avait pas tous les éléments : la fameuse dette de 65 000 euro augmentée des intérêts de 25 000 euro par le mandataire judiciaire va être payée via une hypothèque... Répondre

Valeur d'un arrete prefectoral Posée par jc etienne, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3957 vues Pouvez-vous me dire la valeur d'un projet d'arrete prefectoral? quelle est la difference entre un projet et l'arrete definitive?... Répondre

Plus de président dans une sas Posée par Michel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3642 vues Ayant démissionné de la sas et n’ayant pas eu de successeur, j’ai fait un pv de carence au tribunal de commerce. pour lel suivi de ce dossier qui en a la responsabilité du coup ? je précise que l’ag de ma démission a eu lieu et mon... Répondre

Age de démission avec refus de signature Posée par Aurélien, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3442 vues Je suis président démissionnaire d’une sas et l’age va se tenir le dernier jour de mon préavis pour entériner cette démission. l’actionnaire majoritaire a déjà dit qu’il ne signera pas cette age. dois-je considérer que... Répondre

Licenciement économique et licenciement pour inaptitude Posée par Pas Cal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3280 vues Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie... Répondre

Licenciement économique et licenciement pour inaptitude Posée par Pas Cal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3544 vues Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie... Répondre

Contrats d'assurances Posée par JP44, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3441 vues Lors d'une demande de dépôt de bilan, jusqu'à quand les assureurs couvrent les risques ?... Répondre

Remboursement acompte Posée par cathia, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3436 vues Je suis traiteur et un de mes clients, qui devait se marier au 1er aout 2020, a pris la décision d’annuler la prestation traiteur, tout en maintenant le mariage en petit comité de 10 personnes, et veut récupérer son acompte de 3700... Répondre

Presence dans l entreprise pendant periode de chomage partiel Posée par laurent, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3430 vues Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont... Répondre

La vérification d'admission au passif. Posée par kayetan, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3533 vues Depuis des années nous étions en litige avec la société qui a fait les travaux à notre domicile et le 6/09/1918 le ti rendu un jugement en notre faveur, lequel, sans d'appel de ce jugement, est devenu définitif le 19/11/2018. le... Répondre

Décompte de syndic de copropriété après dépôt de bilan d'une ei Posée par JCB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3212 vues J'ai dû déposer le bilan de mon entreprise individuelle en décembre 2016 à cause du rsi. j'étais associée aussi dans une société en participation propriétaire d'un parking, mon associé est décédé depuis plus de 15... Répondre

Ags Posée par renostyl, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3101 vues Pourquoi les ans conteste le paiement de salaire... Répondre

Faire venir l enfant d une première union de ma conjointe étrangère. Posée par Titoune29, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3277 vues Je suis marié à une citoyenne philippines, en attente d un visa prochainement afin qu elle me rejoigne en france en janvier prochain. elle a un fils de 6 ans d une première union dont elle a la garde totale, celui ci ayant été... Répondre