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Association malfaiteur et immunité Posée par Edaname, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1488 vues Dans le cadre d un vol aggravé ou d un recel de vol, associé à une association de malfaiteurs avec comme auteur presumé( qui par ailleurs est innocent) l’enfant de la victime? le fait d éteindre via une immunité l’action principale... Répondre

Interdiction d entrer en contact avec ma conjointe depuis 10 ans Posée par Benoitp, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1474 vues Je suis depuis 2019 mis en examen pour des faits que je n ai pas commis et ce sans preuve, juste des suspicions. ma conjointe depuis 10 ans est également mis en examen et nous avons l interdiction d entrer en contact depuis (... Répondre

Delai prescription Posée par chris09, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1279 vues J'ai eu des souci avec mon ex conjointe qui a déposer plainte en mars 2015. aujourd'hui nous somme en septembre 2020 je viens tout juste d'etre convoqué a la gendarmerie. la personne qui ma reçu a etait très rapide... Répondre

Violences conjugales : quelles suites ? Posée par Strokanov, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1199 vues Je prends contact avec vous car il y a maintenant 2 mois j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir une convocation de police pour une audition libre, car je suis soupçonné de violences aggravées. ne pouvant pas me déplacer car... Répondre

Fausse declaration d'un concessionnaire Posée par Raza, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1197 vues J'aimerai porter plainte contre un concessionnaire car pour malhonnêteté et abus de confiance. mais je ne sais pas si la raison est recevable après d'un tribunal. et je ne sais pas du tout comment procéder. cordialement... Répondre

Fausse accusation de viol et diffamation publique Posée par Chadow16, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1331 vues Je vais essayer de résumer la situation de manière brève, même si ce n'est pas facile. il y a 4 ans maintenant, j'ai rompu avec mon ex, avec qui je vivais en concubinage, suite à un adultère de sa part. je l'ai prise... Répondre

Déposition lors d'une convocation à la police nationale Posée par cactus, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1274 vues Une amie a été auditionnée suite à une plainte pour harcèlement téléphonique. a la fin de l'audition l'officier de police ne lui a pas relu le procès verbal et ne lui a pas fait signé. le pv est-il valable ? merci de... Répondre

Emprisonnement delictuel Posée par Babeth, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1486 vues Que veut dire emprisonnement delictuel de six mois assortie d un sursis probatoire pendant 2 ans... Répondre

Plainte déposée pour agression avec itt et maintenant menaces de mort Posée par Trinacria, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1216 vues J'ai été agressée et j'ai déposé plainte. une itt de 6 jours m'a été attribuée. hier mon fils a reçu des menaces de mort par téléphone à son encontre et j'ai été moi même menacée. il a porté plainte. peut-on... Répondre

Condamnations financières Posée par Ohla, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1202 vues Je viens par la présente m’informer et savoir quoi faire sur une situation que j’ai vécue et qui continue de m’affecter,j’ai été en mai 2013 condamné à payer 3900 et 150 e a deux parties civiles pour une affaire dont j’étais... Répondre

Valeur juridique d'un business plan qui a servi a l'obtention d'un prêt Posée par Anais, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1185 vues Je suis propriétaire d'un local commercial donné a bail a une société en avril 2016 , celle ci procéde a une demande de prêt auprès de trois organismes financiers en avril 2016 : banque populaire 50000€, crea-sole 10000 , et... Répondre

Contestation d’une amende forfaitaire majorée sans document Posée par Yann, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1207 vues Je suis motard et me suis fais verbalisé à paris en novembre 2019 pour non port des chicanes ( tubes en métal insérer dans les pots d’échappement pour que moins d’émissions de co2 sorte du véhicule) par la mairie de paris donc j’ai... Répondre

Titre de perception majoré Posée par Sana38, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1212 vues Je paye 2 titre de perception suite à une condamnation. j'ai demandé un échelonnement qui a été accepté en 11 fois. cependant il m'ont appliqué une majoration de 500 euros car l'échelonnement est supérieur à 3 fois... Répondre

Frais huissier Posée par Aka, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1098 vues Jai contacté un huissier suite à une facture impayée qui m'a proposé d'aider à la recouvrir. lors de nos tous premiers échanges j'ai demandé ce que cela me couterait. la réponse a été ( par email conservé " aucun frais à prévoir" )... Répondre

Droit pénal Posée par philou, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1318 vues J'ai eu un virement de chèque sur mon compte bancaire et j'ai dépense l'argent. au bout de 1 mois ont me préviens que le chèque est pas conforme. il avait pas ma signature au dos du chèque. la banque postale veux que... Répondre

Question urgente sur la formulation de pourvoi en cassation Posée par Alexandre, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1111 vues J’ai une question assez urgente. j’ai reçu un arrête de la chambre instruction dans l’ordre judiciaire confirmant la décision rendu en première instance. j’ai 5 jours pour formuler un pourvoi. puis-je l’envoyer en recommandé avec... Répondre

Notification jugement partie civile Posée par SandraK, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1070 vues Je suis partie civile dans une affaire . le jugement a été rendu et j'ai reçu la notification . malheureusement ce n'est pas clair . voici le jugement: condamne a.b, in sodium avec ses civilements responsables et ces... Répondre

Arrêt attaqué ne mentionne pas les réquisitions du procureur Posée par palla, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1173 vues L'arrêt attaqué énonce:-qu'après avoir entendu le président... -qu'après avoir entendu les demandes du procureur général... mais ne mentionne pas les réquisitions de ce... Répondre

Dénonciation calomnieuse Posée par ava, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1160 vues Voici mon problème. un jeune majeur (majorité acquise en 2020) placé en famille d'accueil chez mes parents de 2010 à 2015 accuse en juillet dernier mon mari de l'avoir agressé sexuellement lors de travaux à notre... Répondre

Maria Posée par Maria, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1113 vues Je voudre savoir mon mari il lui reste 21mois sa fait 2 mois qu'il les en prison avec des gros problème santé et j'ai fait une demande de bracelets avec son avocat depuis le 1 /septembre et je voudrez savoir quand... Répondre

Denonciation calomnieuse agression sexuelle Posée par ava, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1118 vues Voici mon problème. un jeune majeur (majorité acquise en 2020) placé en famille d'accueil chez mes parents de 2010 à 2015 accuse en juillet dernier mon mari de l'avoir agressé sexuellement lors de travaux à notre domicile... Répondre

Qu es ce qu une organisation judiciaire. la définition svp Posée par Fofana, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1276 vues Qu es ce qu une organisation judiciaire. la définition svp... Répondre

Composition pénale non validée par le président du tribunal Posée par FFA, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1277 vues J'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h avec rétention du permis etc... on m'a proposé une mesure de composition pénale avec une peine de suspension de permis et une amende, composition que j'ai accepté... Répondre

Force exécutoire d'un jugement algérien statuant sur le droit de garde Posée par Joanna, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1192 vues Madame, monsieur, je me tourne vers vous dans l'espoir d'obtenir certaines réponses. un jugement algérien statuant sur le droit de garde d'un enfant français vivant en france avec son père français, confiantla garde de l'enfant à sa mère... Répondre

Inexécution de tig, convocation jap Posée par Nathax, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1180 vues Il y a quelques années j’ai était condamnée à 100 heure de tig que je n’ai jamais exécuté. récemment j’ ai était convoqué dans une gendarmerie et à la suite de se rendez vous j’ai eu une convocation avec la juge d’application des... Répondre

Réduction de peines Posée par Lele, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1147 vues Quand une personne est condamné à 6 mois ferme, mais libre étant donné qu’elle est aménageable directement. mon ami va sûrement avoir le bracelet électronique, peux t’il avoir des réductions ou va devoir faire les 6 mois entier ?... Répondre

Faux procès verbal de bornage Posée par karinette, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1191 vues Un géomètre expert aui facture un bornage pour 1 rétablissement de bornes, qui couvre les erreurs d'arpentage de son confrère faites 14 ans avant ( pas d'edd notification de rejet du bureau de hypothèques) , 5 déplacement pour 1... Répondre

Dédommagement partie civile non réclamé Posée par Lia, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1124 vues Il y a 2ans, lors d'un procès en appel dans le cadre d'une affaire, la soeur de ma mère s'est portée partie civile. moi et mon frère étions victimes et aussi partie civile donc mon avocate lui a dit qu'elle ne... Répondre

Co propriété Posée par Biafine, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1141 vues Une rue résidentielle à été construites dont un bâtiment de quatre appartements à loyer modéré dans lequel je vis depuis un an en rez de jardin. devant mon petit bout de jardin se trouve un espace commun vert comme il y en a... Répondre

Achat voiture volé Posée par Nassim, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1227 vues J’ai acheté un véhicule dans les règles, double des clés, certificat de non gage moins de 15 jours, carte grise, récépissé du garage ect. je voulais vendre mon véhicule et en sortant le certificat de non gage je m’aperçois que la... Répondre