Une question en droit pénal ?

Poursuivi pénalement depuis 08/2014, en date du 11/04/2017 le juge pénal m'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à demandé ma réintégration à mon poste après plus de 3 ans d'enquête...

Je me permets de poster cette question pour avoir vos avis . est ce que la composition pénale es choisie par le procureur de la république après que le mis au cause es répondu " oui" à la question que...

Je fais actuellement des recherches sur les expertises psychiatriques. je m'intéresse plus particulièrement à l'affaire "natacha mougel" (2010). dans cette affaire, natacha mougel a été violé puis tuée par une personne...

Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m'indiquer la procédure à suivre lorsqu'un juge de l'application des peines ne respecte pas un jugement interdisant à un malade psychiatrique de circuler dans...

Je vous prie de me répondre à ses deux questions. merci -sur la procédure applicable devant les juridictions françaises en matière de trafic de drogue lors des jugements devant les juridictions compétentes en matière de délit d'une part et...

Voilà ma question,mon frère a rendez vous début septembre chez le jap, afin de mettre a exécution une peine ferme de 9 mois,je m'interroge quant au déroulement de cet entretien,a savoir que mon frère ne travaille pas ,est...

J'ai utilisé l'article 802.2 du cpp il y a quelques mois dans le cadre d'une perquisition de matériel informatique toujours non analysée +de 6 mois après. toutes les conditions étaient réunies pour justifier le...

Mon enfant à commencé la crèche cette semaine et je viens de trouver un nouvel emploi j'ai donc contacté la mairie car les horaires d'ouverture de la crèche ne correspondent pas à ma nouvelle situation. j'ai envoyé...

Après des condamnations pénales pour non respect d'un arrété préfectoral de fermeture, ledit arrété a été annulé par le tribunal administratif, confirmé par le conseil d'etat, le jugeant illégal pour...

Bjr. j'ai une condamnation française a 18mois aménagement de peine. entre temps j'ai comis un délit en espagne condamnation a3ans et 10mois.que je purge actuellement 20mois déjà fais .merci de me dire si il y a confusion ou pas?...

Dans le cadre d’une instruction criminelle, et après acceptation de la juge d’instruction à donner une suite favorable à une demande de confrontation en plusieurs co-mis en examen, sous combien de temps elle nous donne une date de...

J'ai utilisé l'article 802.2 du cpp il y a quelques mois dans le cadre d'une perquisition de matériel informatique toujours non analysée +de 6 mois après. toutes les conditions étaient réunies pour justifier le...

S je voudrai savoir j ai été liberer apres 7 mois de prison hors que je nie les fait qu ils me sont reprocher depuis le debut je n arrive meme pas a avoir une confrontation avec la personne concernée la juge de douai ma liberer sans...

Je me suis fait arrêté vendredi soir pour conduite en état d'ivresse (0.64mg) et refus de ce soumette à un test de stupéfiants (j'étais en scooter en règle). le problème est que j'ai 10 mois de sursis suite à 4...

Plavé sous mandat de dépôt criminelle détention provisoire 12 mois, (déjà 7 mois), le mois prochain j’ai la confrontation avec les co-mis en examen. pensez vous qu’après cela une demande de mise en liberté provisoire pourrait...

J'ai 6mois de prison ferme à faire j'aimerai savoir si je peux la convertir en jour amande et combien sa va me coûter par jour ?? je peu aussi la convertir en t. i. g travaille intérêt general la aussi sa peut aller jusqu'à combien...

Madame, monsieur,mon conjoint et passé deux fois pour une demande de liberté sous surveillance électronique, il y a ue une enquête de la spip avec une réponse positive maintenant combien dois-je attendre pour avoir une réponse de juge pour...

Suite a une incarcération durant une periode de dépression de 3 ans puis d,un retrait de carte de résident j'ai été hospitalisé plusieurs fois pour des dépressions aiguës suite a recours sur la forme de...

Madame, monsieur, mon conjoint et passé deux fois pour une demande de liberté sous surveillance électronique, il y a ue une enquête de la spip avec une réponse positive maintenant je dois attendre pour avoir une réponse de juge pour une...

Quand j’avais 16ans j’ai été jugé coupable dans une affaire suite a laquelle j’ai eu une peine de 5ans de sursis et inscription au fijais je suis toujours en sursis et inscris au fichier je voulais donc savoir si même avec...

Voilà ben moi je suis actuellement sous bracelet électronique fin de peine prévu pour le 20 août et j'ai une autre peine de 6mois de prison en cour et ma spip m'a fait part que la j. a. p envisage de faire prolonger mon bracelet...

Je’ai été condamné le 18 mars 2019 a une peine de 3 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans . les faits remonte au 13/10/2105 ma date d’expiration du délai d’épreuve été le 24 mars 2021 ! j’ai droit à 5...

Mon fils est en prison depuis le 19/05/21,garde à vue, comparution immédiate et prison, sa date de sortie est prévue pour le 27/10/21. il a déjà été jugé pour les mêmes faits en fin décembre 2019, (4jrs) de...

Mon fils est incarcéré à la maison d'arrêt d'albi, cela depuis le 19/05/21, pour récidive. lors de son acte en 12/2019, le jugement prononcé à été de: 12mois de prison-8mois de sursis et 24mois de...

Peut on demander le degrevement de la condamnation au profit des impots ,si la situation financière du demandeur perdant ne le permet pas.dans mon cas c'était un accident (une chute sur la voie publique) et la commune a été la...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de porter plainte, individuellement ou collectivement, contre l'etat pour sa gestion de la crise liée au covid-19 ? le préjudice serait les conséquences morales, sociales...

J ai plus de 8 jours d itt pour un abus de faiblesse avec harcèlement moral ,suite à un credit que mon mari ma fait faire pour payer des parti civiles ,j avais établi une reconnaissance de dettes et il n as pas tenu son engagement...

Mon compagnon a étais incarcéré y’a 2 mois à 18mois d’emprisonnement donc 10 avec sursis et un bracelet électronique anti rapprochement pendant 1ans , nous somme toujours ensemble il se fait soigner y’a eu beaucoup de chose dans nos...

J'ai été condamné à une peine de 140 heures de tig pour une histoire doutrage et rébellion. eyant effectué seulement la moitié de mes tig dans le délai imposé pour des raisons professionnelles , la spip en charge de mon...

Après une condamnation en première instance suite a de fausses accusations, j'ai fait appel et j'ai été relaxé définitivement en 2019 devant la cour d'appel qui a infirmé le premier jugement en toutes ces...