Une question en droit de la consommation ?

Merci je suis dans un hôtel à 40 euros la nuit très dur au niveau argent le ccas et assistante sociale tiennent pas la route je ne veux pas être à la rue est ce que la période hivernale s applique par ailleurs comment faire pour...

Je suis actuellement dans un hôtel problème je suis sans activité comment faire pour payer car les services sociaux sont incompétents ya til des solutions merci...

Merci de dire comment accéder menu xperia sur android...

Merci de me dire comment accéder au menu android sur xperia merci...

Je ne suis pas certain de poster dans la bonne section. mon message est un peu dense, j'ai tenté, par souci de clarté, d'organiser mon propos en sous-parties. je suis assez éprouvé par cette histoire et manque de sommeil...

Je suis en colère et plus qu’en colère suite au dépot de mon solitaire diamant que j’ai déposé dans une bijouterie pour ressertir la pierre. une fois prête je passe récupérer ma bague pour la mettre en vente et là, au moment de la...

Meubles remis au gérant en mains propres qui entrepose ces meubles dans un entrepot dont l'adresse figure sur le contrat qui porte son nom, non signé cependant et vu qu'il s'agissait uniquement de deux meubles aucun inventaire n'a été...

Je suis dans un hôtel classique de tourisme et je paye toutes les semaines si je ne paye pas pendant la période hivernale est il vrai que je peu me faire expulser merci...

Nous avons bénéficié d'un plan de surendettement mis en place en octobre 2011 sur 10 ans (loi borloo) comprenant un effacement partiel de nos dettes à l'issue de ces 10 ans. au cours des mois de mars 2020 et avril 2020...

Le 28 juillet 2022 j’ai reçu à mon domicile un avis d’amende forfaitaire délictuelle. l’infraction aurait eu lieu le 17 juillet 2022. j’étais en possession de cbd au moment des faits. la législation française actuelle concernant la...

J'ai acheté une console d'occasion sur vinted, et payé les frais de protection de l'acheteur. aujourd'hui, selon le suivi de la poste, suite à la photo de l'étiquette colissimo fournie par la vendeuse (où...

Mon problème est celui ci j'ai contracté un crédit en 2005 que je n'ai pas pu finir de payer pour de licenciement. un titre exécutoire à été établi par le tribunal en 2009 et...

J'ai fais réparer mon véhicule suite à 1 alerte moteur et broutement, j'étais sur l'autoroute et à plusieurs centaines de kilomètres de chez moi. après 1 heure, on m'annonce 1 vidange et changement filtres...

Mon ex petit ami (chacun avait son appartement /aucune adresse en commun) me réclame aujourd’hui des cadeaux qu il a fait à ma fille et moi même. cela va d’un ordinateur portable pour les études de ma fille + un téléphone portable...

J'ai un litige avec un grand site internet très connu de réservation d hôtel, je pensais pouvoir saisir le mediateur mais ils me rétorquent qu'ils ne sont pas soumis au droit français. que faire pour les contraindres à...

Après avoir été livrée d'une importante commande de ferraille a fondations sans avoir délivré ni facture ni bon de livraison, j'ai decouvert qu'il manquait 98 jonctions ,soit pour un montant de 170euros sous prétexte que le...

En commandant un article sur un site, j'ai reçu un colis qui ne m'était pas destiné (bon de commande pas à mon nom mais colis à mon nom). j'ai contacté l'entreprise pour qu'ils m'envoient ma commande...

J'ai gagné une trottinette électrique à une tombola. j'aimerais bien la revendre, mais l'association qui l'a organisée me refuse de faire parvenir le ticket de caisse ou un bon de garantie. j'ai droit à...

En tant que professionnel (garage belge) lorsque nous vendons un véhicule à un client français, nous établissons une facture de vente hors tva car vente intracommunautaire. sommes nous obligés de réclamer à) notre client la preuve du...

Après avoir envoyé un colis sur votre site à un acheteur et après avoir reçu le mail de confirmation avec preuve de récupération du colis par ce dernier il me dit qu'il n'a rien reçu du coup il veut pas me payer malgré j'ai toute les...

Mon conjoint est artisan électricien … récemment il a terminé 2 chantiers bien distinct . il a fait passer le consuel (qui sont tous les 2 acquis car tout est aux normes) il le fait à chaque fois puisse que ce sont des...

Vinted après une transaction doit mettre dans mon portable monnaie 27 ? de la vente dûment payer par l'acheteur depuis 15 jours j'ai fait réclamation sur réclamation mais ils me balader et je dois sans arrêt prouver mon identité. je pense...

Pour faire court : location d'un véhicule de collection auprès d'un organisme (association). celui ci tombe en panne 2 semaine avant le jour de location. nous avions versé un acompte (sauf que la facture indique au lieu d"acompte"...

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En application de l' art. 113-7 du cp, la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la république...

J'ai passé commande d'un camping car neuf auprès d'une concession, la transaction comportait la reprise de mon "ancien" véhicule. j'ai cependant refusé la livraison (à la date planifiée) car tout n'était pas en état de fonctionner...

Couple marié en communauté légale. est il juridiquement possible pour un seul des deux époux de souscrire un contrat loa ou ldd pour un véhicule automobile ? par avance, merci pour vos réponses...

On me réclame constamment mon soi disant fournisseur électricité de devoir régler des montants de 50 e a 130 e constamment des soi disant impayés alors. qu il m avait envoyé un échéancier mais qu il dise que le problème vient de ma...

J'ai acheté un canape en cuir dans une boutique. sur le bon de. commande apparaît uniquement "cuir". je viens de faire des recherches sur internet. il est indiqué qu'il faut des mentions obligatoires (animal, qualite...

Comme je vous l'ai déjà raconté ,en novembre 2021 , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf suzuki jimny avec un délai de 1 an avant de le recevoir , et le vendeur m informe début mai 2022 que suite à...