Le bon pourcentage
Au terme d’un CDD, le salarié perçoit en principe une prime de précarité. Sa formule de calcul paraît simple : 10% des rémunérations perçues au cours du contrat ! Donc le pourcentage servant au calcul de cette indemnité n’a rien à voir avec les pourcentages utilisés pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Et ce pourcentage ne s’applique à un salaire de référence mensuel mais bien à l’ensemble des rémunérations perçues pendant toute la durée du contrat !
Attention, ce pourcentage peut être adapté. Et mauvaise nouvelle, vers le bas ! Une convention collective étendue ou un accord d’entreprise peut fixer le pourcentage du calcul de l’indemnité de précarité à 6%. Cela implique toutefois que l’employeur propose au salarié concerné de bénéficier d’un financement pour suivre un bilan de compétences. Sinon, on reste à 10% !
Les bons éléments de rémunération
Donc, on applique un pourcentage de 10%, ou 6% à titre exceptionnel, sur les rémunérations perçues par le salarié du premier au dernier jour de son contrat (y compris pendant la durée des éventuels renouvellements du contrat).
Mais le calcul de l’indemnité de précarité nécessite de faire le tri dans les divers éléments de rémunération, certains devant être comptabilisés et d’autres exclus. Ainsi, on compte le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes considérés comme du salaire (primes liées à l’exécution du travail) ainsi que les avantages en nature. Mais on doit exclure les remboursements de frais professionnels, les primes n’ayant pas le caractère de salaire (est par exemple exclue la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), les indemnités de congés payés ou les indemnités d’activité partielle.
Que compter en cas d’absence pour raisons de santé ? Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, on doit intégrer dans le calcul de l’indemnité de précarité un montant fictif correspondant au salaire qui aurait été perçu par le salarié s’il n’avait pas été absent. Pour une maladie non professionnelle ou un accident de la vie privée, on intègre le maintien de salaire opéré par l’employeur (avec déduction de la valeur correspondant aux indemnités journalières de Sécurité sociale en cas de subrogation).
Complexe ? En effet. Pour obtenir un calcul parfait, il est nécessaire que l’entreprise dispose d’un logiciel de paie parfaitement paramétré. Certaines entreprises optent pour un calcul plus simple en additionnant simplement tous les montants bruts des rémunérations perçues par le salarié durant le contrat. Ce calcul est alors plus favorable pour le salarié, tant mieux pour lui !
Le régime social et fiscal
Ça y est ? Vous avez fait le calcul en vous fondant sur les développements ci-dessus ? Vous n’avez plus qu’à vérifier sur votre bulletin de paie faisant office de solde de tout compte si l’employeur a fait le même calcul que vous.
Attention, la somme que vous percevrez de façon effective n’est pas celle calculée, car les cotisations salariales s’appliquent. Le montant perçu va donc correspondre au montant brut calculé moins la CSG-CRDS, moins les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, moins éventuellement les cotisations prévoyance et mutuelle.
De plus, si vous êtes imposable, l’indemnité de précarité va se voir appliquer le prélèvement à la source. Après application du taux de prélèvement à la source, voilà enfin le montant qui sera versé sur votre compte.
A noter, qu’une convention collective peut prévoir un versement de l’indemnité de précarité fractionnée chaque mois et non un versement de l’ensemble de l’indemnité de précarité en fin de contrat.