MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Elus du personnel : vrai/faux sur leurs pouvoirs face à l'employeur

Travail / Elus / Par Alexia.fr, Publié le 15/05/2020 à 15h09
66
partages

La présence de représentants du personnel dans une entreprise est une bonne nouvelle pour les salariés. Toutefois, leurs réels rôles et capacités d’action face à l’employeur sont le plus souvent méconnus. Vérifions nos connaissances en la matière.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

1. Les élus du personnel décident-ils seuls des activités sociales et culturelles proposées aux salariés de l'entreprise ?

Oui.
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, les élus du comité social et économique (CSE) peuvent se voir remettre annuellement un budget dédié au financement d’activités sociales et culturelles. Qu’est-ce que c’est ? Ce sont les bons cadeaux, les soirées de fin d’année, les financements de voyage, les participations aux licences sportives, etc. Qui verse ce budget aux élus ? L’employeur. Qui décide donc de l’utilisation de ces fonds ? Et bien, surprise, ce sont bien uniquement les élus qui ont le pouvoir de décider comment dépenser les sommes perçues ! L’employeur doit être juste informé des choix réalisés mais ne dispose d’aucun droit d’arbitrer sur le financement des activités sociales et culturelles mises en place par le CSE.

2. Les élus du personnel ont-ils aucun droit de veto sur les décisions envisagées par l'employeur ?

Non.
Il est vrai que, dans une grande majorité des cas, les décisions prises par l’employeur qui vont de près ou de loin impacter les salariés ne peuvent être bloquées par les élus du personnel. Cependant, il existe des exceptions.
Et là, le pouvoir des élus est redoutable car faute d’accord donné par la majorité des élus titulaires du CSE, l’employeur ne peut mettre en œuvre son projet. Le cas de figure le plus intéressant ? Le fait de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l’octroi de repos compensateur. Sur ce point, si des délégués syndicaux sont présents dans l’entreprise, c’est avec eux que l’employeur devra trouver un accord pour mettre en place ce repos compensateur.

3. Un employeur peut-il licencier un salarié sans accord préalable des élus du personnel ?

Oui.
Les élus du personnel n’ont pas de rôle direct à jouer sur la procédure de licenciement d’un salarié. Seul l’employeur dispose du pouvoir final de décider ou non de rompre le contrat d’un de ses salariés par le biais d’un licenciement.
Les élus du personnel inutiles en matière de licenciement ? Non, ils ont notamment la possibilité de jouer le rôle d’assistant du salarié pendant l’entretien préalable au licenciement. Et en cas de licenciement d’un salarié protégé, les élus titulaires du CSE sont amenés à rendre un avis motivé qui sera communiqué à l’inspecteur du travail.

4. Les élus du personnel peuvent-ils faire suspendre un projet entamé par l'employeur ?

Oui.
Le Code du travail impose à l’employeur de recueillir l’avis préalable des élus du CSE avant de mettre en œuvre certains projets. Cette obligation s’impose en réalité pour pratiquement tous les projets décidés par l’employeur, même si elle est rarement mise en œuvre dans la pratique ! Sauf exception, l’avis rendu par les élus, même s’il est défavorable, ne bloque pas l’employeur pour réaliser son projet. Cependant, tant que l’employeur ne communique pas aux élus des informations sur le projet et réceptionne leur avis, alors le projet est bloqué. Un juge peut à tout moment contraindre un employeur récalcitrant à respecter cette consultation préalable des élus. Aux élus concernés de se rapprocher d’un avocat pour faire respecter leur pouvoir !

5. Un employeur peut-il refuser de répondre à une réclamation portée par un élu du personnel au nom d'un ou plusieurs salariés ?

Non.
Une réclamation est un terme précis juridiquement. Sa définition ? Réclamer l’application d’une norme de droit, que cela soit un contrat de travail, un accord, une convention collective ou la loi.
Une des missions des élus du personnel est justement de présenter à l’employeur les réclamations des salariés. Présentation possible dans le cadre des réunions du CSE ou directement auprès de l’employeur. Intérêt ? L’employeur a l’obligation, sous peine de commettre un délit, de répondre de façon motivée à chaque réclamation déposée par un élu! Et cette réponse officielle engage l’employeur face aux salariés concernés et peut donc être produite en justice en cas de contentieux.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique (cse), prévu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, est entré en vigueur. il regroupe les 3...
L'absence pour exercer les fonctions publiques entraîne une simple suspension du contrat de travail...
Un élus local souffrant de la maladie d'alzheimer et domicilié dans une structure adaptée. peut-il donner un pouvoir au conseil municipal...
Voir plus de contenus
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
253 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
128 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
29 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer