Quels sont les effets de la rupture conventionnelle pour le salarié ?
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La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, exclusif de la démission et du licenciement, qui repose sur une volonté commune du salarié et de l'employeur de mettre un terme à la relation de travail qui les lie.
Elle présente pour le salarié plusieurs avantages dans la mesure où il est assuré de percevoir des indemnités minimales et de bénéficier des allocations d'assurance-chômage, ce qui n'est pas le cas s'il démissionne.
INDEMNITES VERSEES AU SALARIE
La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié à une indemnité spécifique de rupture.Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur au montant :
- de l'indemnité légale de licenciement ;
- ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable.
A noter cependant que les parties peuvent toujours négocier un montant supérieur.
L'indemnité légale de licenciement est égale, pour les ruptures conventionnelles signées à compter du 27 septembre 2017, à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans d'ancienneté.
En sus de cette indemnité, le salarié a droit à :
- tous les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés si, au moment de la rupture, il n'a pas épuisé ses droits à congé.
Par ailleurs, si une clause de non concurrence est prévue au contrat, l'employeur est tenu au versement de la contrepartie financière.
Au moment de son départ de l'entreprise, le salarié se voit remettre par l'employeur les documents habituels de fin de contrat de travail :
- Un certificat de travail ;
- Une copie de l'attestation pôle emploi (ex attestation Assedic) ;
- Et un reçu pour solde de tout compte.
Ces documents ne doivent être remis au salarié qu'après l'homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.
Dans le cas contraire, la jurisprudence analyse la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 6 juillet 2016, n°14-20.323).
BENEFICE DES ALLOCATIONS CHOMAGE
Le salarié bénéficie du versement des allocations chômage dans les conditions de droit commun, savoir : être apte au travail, rechercher activement un emploi et satisfaire aux conditions d'âge et d'activité antérieures requises (articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du Code du travail).
A noter que là encore, la rupture conventionnelle doit impérativement être homologuée pour que le salarié puisse percevoir les allocations chômage.
Le salarié qui conclut une rupture conventionnelle remplit les conditions de chômage involontaire.
Sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, l'indication selon laquelle le contrat a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle suffit dès lors à qualifier le chômage d'involontaire.
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