Comment préparer mon dossier corporel ?
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Préparer son dossier d'accident de la circulation ou d'agression en vue d'une indemnisation est une étape cruciale.
Vous devez ainsi rassembler tous les éléments utiles qui feront que votre demande pourra aboutir.
Il n'est pas aisé de procéder au tri des documents utiles et ceux qui ne le sont pas.
Sachez qu'un dossier en indemnisation prend du temps que ce soit en phase transactionnelle que judiciaire.
Aussi, pour gagner du temps, je vous propose de trouver une fiche pratique listant lesdites pièces.
Mon dossier d'accident de la circulation
Vous êtes victime d'un accident de la route et avez subi des préjudices corporels et économiques?
Sachez que vous devez préparer un dossier avant même de consulter un avocat.
En effet, certains clients négligent certains éléments les privant ainsi d'une indemnisation ou limitant la réparation de leurs préjudices.
Il faut comprendre que les Compagnies d'assurances et à défaut de règlement amiable du litige le Tribunal judiciaire, apprécient votre demande en fonction des pièces.
Il vous appartient de fournir tous les éléments de nature à établir vos prétentions pour optimiser les chances de succès et ce, conformément à l'application des articles 9 et suivants du Code de procédure civile.
Dans le cadre d'un accident de la route, vous devez fournir:
- constat amiable (lorsque les lésions sont minimes)
En revanche si les lésions sont sévères et que vous êtes hospitalisé, un procès-verbal de police sera établi. Vous ne pourrez pas récupérer cette pièce puisqu'elle constitue une pièce pénale toutefois, votre compagnie d'assurance pourra le faire, le cas échéant, votre avocat.
- réclamer auprès du service d'accueil des urgences le certificat médical initial constatant les lésions. Est mentionné sur ce certificat les lésions et notamment les jours d'ITT (incapacité temporaire de travail)
- consulter votre médecin traitant et récupérer des certificats médicaux
- réunir toutes les séances de kinésithérapie
- prendre des photographies en cas de lésions physiques sévères
- en cas d'impossibilité de travail, fournir les arrêts de travail,
- définir le régime auquel vous êtes affilié (carte vitale et caisse d'affiliation)
- en cas d'exercice libéral, artisanal, commercial, réunir les précédents bilans ou relevés trimestrielles RSI pour apprécier le préjudice économique
- factures des personnes intervenant à vos côtés après l'accident pour vous aider à accomplir les actes de la vie courante (auxiliaires de vie, garde d'enfants, femme de ménage, etc.)
Mon dossier de victime d'infraction
Vous êtes victime d'une agression ayant occasionné des lésions physiques, psychiques et économiques?
Sachez que lorsque vous vous rendez dans un service de police pour déposer plainte, il faut que vous fournissez un certificat médical étayant les violences que vous avez subi.
Vous pouvez également constituer un dossier afin d'obtenir la réparation de l'ensemble de vos préjudices.
Vous devez fournir:
- PV de dépôt de plainte,
- réclamer auprès du service d'accueil des urgences le certificat médical initial constatant les lésions. Est mentionné sur ce certificat les lésions et notamment les jours d'ITT (incapacité temporaire de travail)
- consulter votre médecin traitant et récupérer des certificats médicaux
- réunir toutes les séances de kinésithérapie
- prendre des photographies en cas de lésions physiques sévères
- en cas d'impossibilité de travail, fournir les arrêts de travail,
- définir le régime auquel vous êtes affilié (carte vitale et caisse d'affiliation)
- en cas d'exercice libéral, artisanal, commercial, réunir les précédents bilans ou relevés trimestrielles RSI pour apprécier le préjudice économique
- factures des personnes intervenant à vos côtés après l'accident pour vous aider à accomplir les actes de la vie courante (auxiliaires de vie, garde d'enfants, femme de ménage, etc.)
- En cas de vol avec violence, facture de l'objet volé (voiture, sac, portable, etc.)
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