Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Le contrôle du salarié en arrêt de travail

Travail / Maladie / Par Alexia.fr, Publié le 09/06/2020 à 09h17
80
partages

La délivrance d'un arrêt de travail a pour effet de limiter les possibilités de sorties pour le salarié.

En effet, selon l'article R 323-11-1 du Code de la sécurité sociale, le praticien doit indiquer sur l'arrêt de travail :

- Soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

- Soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

Par dérogation, le praticien peut autoriser les sorties libres à condition de porter sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.

Si le salarié ne respecte pas les prescriptions relatives à ses sorties, il s'expose à des risques de suspension de ses indemnités en cas de contrôle :

- les indemnités journalières versées par la CPAM ;

- l'indemnité complémentaire de l'employeur.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

1- Le contrôle de la CPAM

Dans la mesure où la CPAM est tenue de verser des indemnités journalières pendant l'arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle, afin de vérifier :

- Que le salarié est à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie ;

- Que l'état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

La CPAM peut prendre l'initiative de contrôler le salarié soit à la suite d'une dénonciation de l'employeur, soit de manière inopinée.

Le contrôle peut prendre la forme :

- D'un contrôle administratif réalisé par un agent enquêteur administratif de la CPAM (article R 442-3 du Code de la sécurité sociale) ;

- D'un contrôle médical par un médecin-conseil du service du contrôle médical de l'assurance maladie (articles R 442-2 et L 315-1 du Code de la sécurité sociale).

Si le contrôle ne peut avoir lieu parce que le salarié est absent du domicile, la CPAM peut décider de suspendre les indemnités journalières (article R 323-12 du Code du travail).

Le contrôle à l'initiative de l'employeur

Lorsque l'employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires au salarié pendant son arrêt de travail, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile du salarié par le médecin de son choix (article L 1226-1 du Code du travail et L 315-1 du Code de la sécurité sociale).

La contre-visite relevant d'une initiative patronale, elle doit avoir lieu au domicile du salarié et est à la charge exclusive de l'entreprise.

L'employeur n'est pas tenu de prévenir le salarié à l'avance.

Ce contrôle permet de vérifier que :

- Que le salarié est à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie ;

- Que l'état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

Le contrôle peut conclure à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou faire état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.

Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que le salarié était absent, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.

Le médecin informe le service du contrôle médical de la CPAM dans un délai de 48 heures.

La CPAM peut alors :

- Soit suspendre le versement des indemnités journalières ;

- Soit procéder à un nouvel examen ; Ce nouvel examen est de droit en cas d'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré (article L 315-1 du Code de la sécurité sociale).

Eu égard aux sanctions en cas de contrôle, le salarié en arrêt de travail doit respecter strictement les indications de son médecin concernant les autorisations de sorties.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
La santé des salariés est pour les employeurs source d’obligations juridiques et constitue un enjeu économique. un salarié absent pour maladie est un poste de co...
Un salarié en arrêt de travail peut avoir la surprise de voir arriver chez lui à tout moment un médecin. la raison de sa venue : vérifier si l’état de...
Vous êtes fonctionnaire et vous trouvez dans l'incapacité de travailler du fait d'un accident du travail ou d'une maladie ? vous pouvez bénéficier de différents types de...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer