Les contrats malades du COVID 19
70 partages |
Au moment où se pose la question de l'équilibre des charges avec les produits de votre exploitation, se posent les questions suivantes :
Mon client va-t-il continuer à me régler ? Puis-je continuer à exécuter mon contrat ?
Vais-je pouvoir continuer à régler mes fournisseurs ?
Il est donc question ici de l'équilibre des charges et revenus de votre société.
L'important est déjà de connaître quel est son besoin en fond de roulement (BFR).
C'est dans ces circonstances que le gouvernement a prévu notamment des aides exceptionnelles en raison des pertes d'exploitation et favoriser des prêts en les garantissant à 90 %.
Le sort des contrats-fournisseurs
Ma société dispose de conditions générales de vente ou de conditions d'achat.
La force majeure ?
Est-elle d'ailleurs applicable à votre situation ?
L'imprévision, l'exception d'exécution, les clauses pénales, les clauses de déchéance, de forclusion, les clauses résolutoires, les clauses sanctionnant l'inexécution d'une obligation, les clauses de médiation, de conciliation, d'abitrage sont elles identifiables au contrat ?
Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020 vous concernent-ils ?
QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU PRET BPI ?
Les dispositions prises par le gouvernement sont générales comme la loi elle-même.
Elle est générale, impersonnelle et s'applique à tous.
Cependant, certains établissements bancaires multiplient leurs demandes de documentation.
En réalité, deux (2) documents sont dus à la banque : 1) un dernier bilan et 2) un bilan prévisionnel.
Il faut donc négocier avec elle si elle en demande davantage, malgré le fait que ses risques soient de 10% uniquement.
Votre banque refuse et bien notez que :
1. La BPI fait elle-même et directement des prêts.
2. N'hésitez pas à mettre votre établissement bancaire en concurrence avec les autres banques.
QUEL EST LE SORT DE VOS CONTRATS CLIENTS ?
De deux choses l'une, soit votre contrat peut continuer à s'exécuter, soit il est suspendu ou résolu.
Vous avez les EPI (masques et gels) : ils suffisent à l'exécution ?
Si vos activités ne rentrent pas sous le coup des BESOINS ESSENTIELS, si votre établissement ne fait pas encore l'objet d'une autorisation d'ouverture au public, votre contrat est-il suspendu ?
Qu'est-il prévu à votre contrat ?
Clauses résolutoires ? Suspension de contrat ?
À défaut d'avoir un contrat, qu'est-il prévu à votre devis ou au moins à votre facture ?
Avez-vous commencé à exécuter vos prestations ou non, avant le CONFINEMENT lié au COVID 19 ?
LA REPONSE SE TROUVE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE (RECTO DES BONS DE COMMANDES OU DES FACTURES)
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours