Changement de statut d'étudiant : quelles conditions pour un titre de séjour "salarié"

I- Le changement de statut de l'étudiant titulaire d'un diplôme équivalant au moins au grade de master ou de la licence professionnelle

Les étudiants titulaires d'un diplôme équivalant au grade de Master ou de la Licence professionnelle peuvent changer de statut de deux manières : Soit l'étudiant est pourvu contrat d'embauche après l'obtention de son diplôme, soit il n'est pourvu d'aucun contrat d'embauche après son diplôme.

Pour le premier cas, le changement de statut d''étudiant à salarié intervient directement. L'intéressé doit présenter un contrat de travail en relation avec sa formation. Il doit justifier également une rémunération d'au moins égale à 1,5 fois le SMIC. La situation de l'emploi n'est pas opposable.

Dans le second cas, le changement de statut d'étudiant à salarié ne sera pas possible. Alors, l'intéressé doit demander un titre de séjour " Recherche d'emploi ou création d'entreprise " (RECE) qui lui permet de se maintenir régulièrement sur le territoire dans l'objectif de trouver un emploi ou de créer une entreprise. Cette carte de séjour est valable pour une année non renouvelable et doit être sollicité dans l'année qui suit l'année d'obtention du diplôme.

Pendant la durée de la carte de séjour, si l'étudiant est pourvu d'un contrat d'embauche, il pourra directement travailler sous réserve que le contrat de travail est en relation avec sa formation et est assorti d'une rémunération égale au moins à 1,5 fois du SMIC. Dans ce cas, la situation de l'emploi ne lui sera pas opposable.

A l'expiration de la carte de séjour " RECE ", si l'étudiant trouve un emploi, il peut solliciter un titre de séjour " salarié " sans que la condition de rémunération d'au moins 1,5 fois le SMIC lui soit exigée.

II- Le changement de statut de l'étudiant n'ayant pas un diplôme de niveau Master ou Licence professionnelle

Si l'étudiant finit ses études sans obtenir un diplôme équivalent au grade de Master ou de Licence professionnelle, le changement de statut est toujours possible mais plus compliqué. La situation de l'emploi lui est opposable en effet.

Cependant, une circulaire interministérielle du 31 mai 2012 demande à l'administration de prendre en compte de la situation individuelle sur la base de certains critères notamment les étudiants accompagnés par leur entreprise d'apprentissage ou le parcours d'excellence de l'étudiant.

Par ailleurs, la France a conclu des accords de gestion concertée des flux migratoires dans la plupart desquels la situation des étudiants ayant achevé leurs études est prévue. Dans ces accords, le plus souvent, il est prévu que l'étudiant peut bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour allant de 6 à 9 mois.

Cependant, les autorisations provisoires prévues dans les accords de gestion concertée des flux migratoires sont moins favorables que ce que prévoit le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui.