La responsabilité de l'employeur vis-à-vis de ses employés

De l'obligation de résultat et des mesures à mettre en place

L'employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L'employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l'empêcher. Ce qui revient à dire qu'en cas d'accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l'employeur pourra être engagée.

Par ailleurs, depuis la loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise le législateur a assigné à l'employeur l'obligation, du moins dans les entreprises de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial où sont employés habituellement au moins 20 salariés, d'établir un règlement intérieur portant sur environ trois axes.

- les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité: adaptation des postes de travail, évaluation des risques, etc.;

- les actions d'information et de formation : présence de panneaux sur les lieux dangereux, inscription des salariés à des formations sur la sécurité au travail, etc.;

- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés: installation de machines adaptées, retrait des produits dangereux, etc.

Quelques exemples de mesures et les sanctions applicables

- faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux fermés ( art. R 3511-1 code de la santé publique);

- ne pas prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ( Cour de cassation, ch. soc. 5 mars 2008 n°06-45.888);

- équiper les locaux d'un matériel de premiers secours ( art. R 4224-14 du code du travail).

En matière de sanctions, dans les cas d'accident ou de maladie professionnelle liée aux conditions de travail, l'employeur peut être condamné par le tribunal à indemniser le salarié. Par suite, la faute inexcusable de l'employeur pourra être engagée dès lors qu'il avait ou aurait du avoir conscience des dangers auxquels était exposé la salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.