Bulletin de salaire : vrai/faux sur sa remise et son contenu

Travail / Bulletin de paie / Par Alexia.fr, Publié le 29/09/2020 à 10h42

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Le bulletin de salaire est le document le plus connu en droit du travail avec le contrat de travail. Et pourtant, plusieurs points restent souvent méconnus par les salariés comme les employeurs. Testez vos connaissances sur le sujet de la remise et du contenu du bulletin de paie.

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La remise d'un bulletin de paie est-elle obligatoire même si l'employeur a bien payé son salarié ?

VRAI.
La remise d’un bulletin de paie n’est pas juste une bonne pratique mise en place dans l’entreprise ! Le Code du travail impose bien à l’employeur de remettre à chaque échéance du paiement du salaire la remise d’un bulletin de paie. Dont les mentions minimales et la présentation sont-elles-aussi imposées par la loi d’ailleurs.

Le bulletin de paie doit-il être remis à une date précise chaque mois ?

FAUX.
La date de remise du bulletin de paie n’est pas fixée sur un jour précis. La règle ? Le bulletin de paie doit être remis au moment du paiement de salaire. Et ce paiement doit intervenir à échéance régulière, à savoir tous les mois pour les salariés mensualisés. Que se passe-t-il si l’employeur ne remet pas un bulletin de paie tous les 30 jours ? Alors le salarié peut agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts. Un avocat peut accompagner le salarié dans les démarches juridiques face aux manquements de l’employeur sur le bulletin de paie.

Le bulletin de paie peut-il être remis uniquement sous format dématérialisé ?

VRAI.
Et même, l’employeur peut recourir uniquement au bulletin de paie dématérialisé sans recueillir avant l’accord de son salarié ! La seule obligation de l’employeur est d’informer au préalable le salarié du passage d’un bulletin écrit à un bulletin dématérialisé. Et si le salarié souhaite conserver un bulletin de paie papier ? C’est pour l’instant toujours possible : il suffit d’adresser un courrier ou un courriel à son employeur en indiquant son opposition au bulletin dématérialisé. Dans les 3 mois suivants au plus tard, le salarié se voit alors à nouveau transmettre ses bulletins uniquement sous format écrit.

Le bulletin de paie doit-il inclure la mention des heures de délégation accomplies par un élu du personnel ?

FAUX.
Il est même strictement interdit pour l’employeur de mentionner expressément dans le bulletin de paie l’exercice par un salarié de son mandat d’élu du personnel ou de délégué syndical. Que cela soit la mention des heures de délégation ou du temps passé en réunion. Donc, aucune information n’est transmise par l’employeur sur le temps passé pour le mandat ? Pas tout à fait, l’employeur doit transmettre aux représentants du personnel ou aux représentants syndicaux une annexe à chaque bulletin de paie. Cette annexe mentionne ces temps passés sur le mois écoulé.

Les heures passées en activité partielle doivent-elles donner lieu à une mention particulière dans le Code du travail ?

VRAI.
Le bulletin de paie doit préciser chaque mois le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, du taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et les sommes effectivement versées au salarié. Vous n’avez pas de telles mentions sur votre bulletin de paie ? Ce n’est pas forcément illégal. Jusqu’en février 2021, l’employeur peut opter plutôt pour la remise d’une annexe au bulletin comprenant les mentions obligatoires sur l’activité partielle.

La signature du bulletin de paie par le salarié empêche-t-elle ensuite toute contestation sur les salaires ?

FAUX.
Le fait de signer le bulletin n’engage en rien le salarié si ce n’est de reconnaître avoir bien perçu le montant net après prélèvement à la source y figurant. Sous réserve que le bulletin de paie soit remis au salarié contre signature simultanément à la remise d’un chèque. La signature du bulletin dans les autres situations n’est pas obligatoire pour le salarié. Et dans tous les cas de figure, le salarié peut contester le contenu du bulletin peu importe qu’il ait ou non signé.

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