Un accord commun à trouver
Peu importe ici que le premier ayant évoqué l’idée de recourir à la rupture conventionnelle soit le salarié ou l’employeur (cela ayant néanmoins une importance pour négocier un éventuel bonus sur l’indemnité de rupture !). La seule condition est que les deux parties puissent donner leur accord de façon libre et éclairée. Cela signifie que le salarié ne peut être forcé de signer sous les menaces de son employeur (par exemple la rupture signée par un salarié à la suite de nombreuses sanctions disciplinaires injustifiées ayant été délivrées par l’employeur) mais aussi que l’employeur doit informer le salarié des conséquences d’une telle rupture, en particulier sur les droits à indemnisation par Pôle emploi.
Arrêter le montant de l'indemnité de rupture
Vous êtes d’accord sur le principe de la rupture, il faut aussi se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité que devra verser l’employeur. Le principe est simple : il y a un minimum, à savoir l’indemnité minimale que le salarié aurait touché s’il avait été licencié, et aucun maximum. Aux parties de négocier le montant. Attention, en aucune façon l’employeur peut venir procéder à des retenues de salaire correspondant au montant de l’indemnité de rupture versée au salarié, y compris lorsque c’est le salarié qui est à l’origine de la conclusion de la rupture conventionnelle. Et y compris lorsque le salarié est d’accord pour cette pratique ! À tout moment, le salarié concerné peut agir devant l’inspection du travail ou le juge pour remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle s’il n’a pas perçu de façon effective et réelle l’indemnité minimale de rupture à laquelle il peut prétendre.
Un formulaire à signer
Une fois les deux parties d’accord sur le principe de la rupture et sur le montant, il reste à signer un formulaire CERFA. Ce formulaire doit être rempli intégralement, sans négliger aucune case. Car toute erreur peut entraîner le blocage voire le rejet de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle par l’inspection du travail ! C’est donc le moment de bien tout relire calmement avant de signer. La signature des deux parties étant bien sûr exigée ! Il faut bien penser à réaliser le document en plusieurs exemplaires, le salarié comme l’employeur devant disposer de leur propre exemplaire écrit plus des exemplaires destinés à être adressés à l’inspection du travail. Y compris lorsque l’employeur préremplit le formulaire à l’aide du site TéléRC. Vous avez besoin d’évoquer des points supplémentaires à l’occasion de la rupture, ne figurant pas dans le formulaire CERFA ? Alors une convention de rupture peut être rédigée par un avocat et soumise à la signature des deux parties.
Des délais à décompter
Des problèmes avec les mathématiques et le calendrier ? Aie, cela tombe mal car la conclusion d’une rupture conventionnelle nécessite de calculer des délais. Plus précisément deux délais : celui dit de réflexion et celui dit d’homologation. Heureusement, le formulaire CERFA de rupture conventionnelle précise la durée de ces délais et le site TéléRC aide à leur calcul. Là encore, pas question de prévoir des délais ne respectant pas les délais minimaux sous peine de voir la rupture bloquée par l’inspection du travail.
Des formalités à accomplir
Pour une rupture conventionnelle réussie, il ne faut pas négliger l’aspect administratif. Une fois le délai de rétractation écoulée, il convient de transmettre à l’inspection du travail par courrier ou par le site TéléRC le formulaire de rupture conventionnelle accompagnée d’une lettre de demande d’homologation. Peu importe qui envoie ces documents, l’employeur ou le salarié. Mais c’est l’employeur qui se charge habituellement de cette formalité. Une fois la rupture homologuée, à la date du terme du contrat, c’est l’employeur qui doit transmettre ou tenir à disposition du salarié les documents habituels de fin de contrat : attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte.